Les enquêtes réalisées avec la loi sur la transparence

Les journalistes produisent de plus en plus de contenus sur la base de documents et données de l’administration. Nous répertorions ici ces travaux réalisés grâce au principe de transparence, qu’ils soient de la presse écrite, d’un média en ligne, de la radio ou TV.

David Walgis, Aargauer Zeitung, 18.07.2026

Drei Fälle in zehn Jahren

Au sein des corps de police argoviens, trois procédures disciplinaires au total ont été engagées à ce jour pour comportement raciste ou discriminatoire: deux au sein de la police cantonale et une au sein de la police régionale de Lenzbourg-Seetal. Aucune de ces affaires n’a donné lieu à des poursuites pénales. La police cantonale et la police régionale de Lenzbourg-Seetal ont toutefois refusé à la rédaction de l’«Aargauer Zeitung» l’accès aux dossiers, en vertu de la loi sur la transparence. Ces décisions permettent néanmoins de se faire une certaine idée de la situation. La police cantonale a enquêté sur deux incidents à caractère raciste ou sexiste en 2019 et 2025. Dans l’un des cas, la direction de la police a rétrogradé un cadre; dans l’autre, elle a muté la personne fautive et lui a infligé une période de probation d’un an. La personne concernée a ensuite quitté la police cantonale. Il ressort désormais des documents que, dans les deux cas, les victimes étaient apparemment des collègues et non des tiers. Cette circonstance réduit l’intérêt public à l’accès aux dossiers, écrit le commandant de police Michael Leupold dans sa décision de rejet.

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Selina Berner, Neue Zürcher Zeitung, 18.07.2026

Parmelin kritisiert Militäreinsätze für Grossanlässe

Le Département fédéral de l'économie souhaite supprimer purement et simplement le soutien de l'armée lors d'événements sportifs et culturels. C'est ce que révèlent des documents dont dispose la rédaction de la «Neue Zürcher Zeitung» grâce à la loi sur la transparence. L'année dernière seulement, l'armée a effectué environ 26 000 jours de service au profit des autorités civiles. Cela représente une augmentation de 41 % par rapport à 2024, en raison du nombre particulièrement élevé de grands événements organisés. Dans les nouvelles lignes directrices du Conseil fédéral concernant l’armée, de telles missions n’apparaissent plus du tout. Seules la «protection des conférences et l’aide en cas de catastrophe» sont mentionnées comme missions de l’armée au profit d’autres autorités. Dans le projet de lignes directrices, le Département fédéral de la défense (DDPS) a analysé l’état des troupes. Le bilan est sombre: l’armée suisse serait certes une « armée bien formée », mais en cas d’urgence, elle manquerait de l’essentiel. Dans un commentaire, le Département fédéral de l’économie, dirigé par Guy Parmelin, écrit à ce sujet: «Au vu de ce constat et dans la perspective du renforcement de la capacité de défense, le moment serait sans doute venu de mettre définitivement fin aux missions de soutien de l’armée en faveur de grands événements sportifs ou culturels.» Il est en effet clair depuis des années que ces services d’appui «n’ont aucun caractère ni aucune valeur ajoutée en matière de formation militaire».

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Lukas Lippert, Balz Oertli, Beobachter, 16.07.2026

Das Millionen-Chaos in der FDP-Buchhaltung

Le PLR a été le seul parti à déclarer des chiffres erronés lors de la publication de ses recettes et dons. Fin août 2025, il a corrigé a posteriori ses recettes de l'année 2024 de 3,2 millions de francs – passant ainsi de 3,4 à 6,6 millions de francs. La correspondance interne entre le PLR et le Contrôle fédéral des finances (CDF) révèle un chaos remarquable au siège du PLR. Les e-mails et documents que le «Beobachter» et le «WAV-Recherchekollektiv» ont obtenus grâce à la loi sur la transparence montrent que le parti fédéral n’avait, entre autres, pas déclaré ou avait déclaré de manière erronée des millions de fonds de campagne, certains dons ainsi que deux petits dons étrangers. Le CDF a insisté pour que des corrections soient apportées et a souligné les conséquences pénales possibles en cas de manquement intentionnel à l’obligation de déclaration.

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Selina Berner, Neue Zürcher Zeitung, 15.07.2026

VBS fürchtet bei Patriot-Verzicht um das Zollabkommen

Le contrat portant sur la défense aérienne au sol avec le système américain Patriot pourrait coûter jusqu’à 4,3 milliards de francs supplémentaires, selon la décision que prendra la Confédération. C’est ce qui ressort d’un document de discussion du Département fédéral de la défense (DDPS), dont la «NZZ» a pu prendre connaissance grâce à la loi sur la transparence. Ce document de huit pages a été envoyé par le DDPS à tous les départements le 12 juin. Il en ressort que Washington propose trois options à la Suisse : une version adaptée du Patriot, le passage à la prochaine génération du système – en totalité ou en partie – ou l'abandon du projet. Le DDPS n’est satisfait d’aucune de ces options et les juge «inacceptables tant du point de vue de la sécurité que de celui de la politique financière».

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Dominik Meier, SRF Rendez-vous, 14.07.2026

Wie der Bundesrat Verteidigungsminister Martin Pfister ausbremste

Lors de sa conférence de presse à l'issue de la séance du Conseil fédéral du 24 juin, le conseiller fédéral Martin Pfister n'a rien laissé transparaître. De manière objective et collégiale, il a informé le public que le Conseil fédéral souhaitait acquérir à moyen terme un autre système de défense aérienne à plus longue portée – en plus du système américain Patriot déjà commandé. Mais en réalité, le ministre de la Défense aurait voulu agir beaucoup plus rapidement. C’est ce que révèlent des documents dont dispose la «SRF Rendez-vous» grâce à la loi fédérale sur la transparence. On y lit ce que Pfister souhaitait réellement: la Suisse ne dispose d’aucune protection notable contre les attaques à distance. Il existerait un «besoin urgent» d’un système de défense aérienne supplémentaire. Le Conseil fédéral devait donc demander au Parlement, lors de la première séance après les vacances d’été, une enveloppe de cinq milliards de francs dans le cadre d’un «message spécial sur l’armée». Le Parlement, quant à lui, devait se prononcer sur cette question dès le mois de décembre, dans le cadre d’une procédure d’urgence. Finalement, Pfister a apparemment renoncé à ses projets peu avant la séance du Conseil fédéral.

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Simon Marti, NZZ am Sonntag, 12.07.2026

Mehr Brainpower für den Krieg

La Confédération devrait consacrer des centaines de millions de francs à la défense contre les drones au cours des prochaines années et s'appuie pour cela sur l'expertise des meilleures hautes écoles suisses. «Research Program Security» est le nom de l'initiative présentée en mai par la Confédération. En vertu de la loi fédérale sur la transparence, la «NZZ am Sonntag» a pu consulter l’accord conclu entre la Confédération et l’EPFL à Lausanne, qui s’applique à l’ensemble des projets de l’EPFL dans le domaine de la sécurité. Il y est indiqué que la généralisation des drones peut comporter de graves risques pour la sécurité. Dans ce contrat, la Confédération formule en outre une sorte de liste de souhaits à l’intention des chercheurs, qui mentionne notamment la nécessité d’améliorer la localisation des drones ainsi que des moyens concrets pour neutraliser les mini-drones.

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Marcel Odermatt, Weltwoche, 08.07.2026

Der Fall Fehr Düsel ist ein Fall Uni Zürich

L'expertise relative au cas de plagiat de la conseillère nationale zurichoise de l'UDC, Nina Fehr Düsel, est désormais en possession de la rédaction de la «Weltwoche» grâce à la loi cantonale sur l'accès aux documents publics. Dans ce document, des experts recensent 38 cas de plagiat ainsi que de nombreuses infractions commises par Fehr Düsel à l'encontre des pratiques scientifiques. En conclusion, le rapport indique qu’en raison de la multiplication des cas de plagiat et de la manière dont ceux-ci ont été présentés comme des idées «personnelles», il faut partir du principe qu’il y a eu intention de tromper. L’université de Zurich renvoie toutefois à une appréciation globale et explique que, bien que les manquements soient importants, ils ne justifient pas le retrait du titre universitaire.

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Joan Meier, Weltwoche, 08.07.2026

SP-Asylminister Beat Jans will Ukrainer stärker in den Arbeitsmarkt integrieren – um den «Fachkräftemangel» zu bekämpfen. SVP-Bundesrat Parmelin dämpft die Erwartungen

Fin mai, le Conseil fédéral a adopté son message visant à faciliter l’accès au marché du travail pour les Ukrainiens bénéficiant du statut de protection S et à simplifier l’admission des ressortissants de pays tiers formés à l’étranger. Ce projet contribuerait à couvrir les «besoins en main-d’œuvre qualifiée» de l’économie suisse. Cependant, le département du conseiller fédéral Guy Parmelin (UDC) a jugé ce message exagéré. C’est ce que révèlent des documents dont dispose la «Weltwoche», obtenus en vertu de la loi fédérale sur la transparence. La formulation suscite «de trop grands espoirs» et devrait apparaître de manière plus sobre comme une «offre de main-d’œuvre». De plus, un passage du projet mentionnant des coûts supplémentaires pour la Confédération et les cantons dans le cadre du service public de l’emploi a été supprimé.

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Ramona Koller, Appenzeller Zeitung, 01.07.2026

Die grosse Gemeinde Innerrhoden

À Innerrhoden, l'hébergement des personnes en procédure d'asile est organisé de manière centralisée au sein du district d'Appenzell, car le canton, de par sa petite taille, s'apparente plutôt à une grande commune, ce qui permet de mieux mutualiser les ressources et l'accompagnement spécialisé. Une répartition vers d’autres districts n’est envisagée que dans des cas particuliers ou en cas d’afflux très important de demandeurs d’asile. C’est ce que montre également l’analyse réalisée par la rédaction de l’«Appenzeller Zeitung» sur la base de chiffres obtenus par «Reflekt» et Öffentlichkeitsgesetz.ch grâce à la loi fédérale sur la transparence, qui permettent pour la première fois de visualiser en détail la répartition des demandeurs d’asile depuis 1994. En revanche, dans le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures, les demandeurs d’asile sont répartis entre les communes selon une clé de répartition proportionnelle à la population. Les communes abritant des centres d’hébergement cantonaux, telles que Wald, Trogen ou Walzenhausen, affichent donc parfois des taux d’accueil particulièrement élevés, dont l’occupation est prise en compte dans la clé de répartition. Les deux cantons justifient leurs modèles différents d’hébergement des demandeurs d’asile en les qualifiant de pertinents et viables à long terme.

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Beni Frenkel, Inside Paradeplatz, 01.07.2026

Zürcher Taxpayer finanziert Krippenplätze für Ultrareiche

À Zurich, même les personnes à revenus élevés bénéficient des places en crèche municipales subventionnées par les contribuables. Des documents obtenus par la rédaction d’«Inside Paradeplatz» en vertu de la loi cantonale sur l’accès aux documents publics révèlent pour la première fois qui sont les bénéficiaires de ces tarifs journaliers plafonnés: sur les 458 places disponibles dans les 10 crèches municipales, 252 sont occupées par des enfants issus de foyers dont le revenu brut est de 140 000 francs ou plus. Certes, ces familles paient le tarif maximal, mais grâce au plafonnement, elles ne dépassent jamais 120 francs par jour, alors que les crèches privées factureraient jusqu’à 180 francs. La requête révèle en outre que 20 personnes aux revenus très élevés, dont le revenu imposable dépasse 300 000 francs, bénéficient de programmes de soutien et de prestations de garde gratuits.

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Joan Meier, Weltwoche, 30.06.2026

Transperson wurde aus Frauenbereich eines Berner Freibads weggewiesen. Die Stadt entschuldigte sich: Dies sei «falsch» gewesen. Ein internes Papier zeigt, wie der Zutritt geregelt ist

Une femme transgenre a été expulsée menottée du Paradiesli, l’espace réservé aux femmes de la piscine Marzili à Berne, à la suite de plaintes d’autres baigneuses. L’incident a ensuite été qualifié de «faux» par la ville, car la personne aurait «respecté les règles d’accès». Grâce à la loi cantonale sur la transparence, la rédaction de la «Weltwoche» dispose de la «note d’orientation interne» déterminante de l’Office des sports. Celle-ci stipule que, en cas de situation litigieuse, le personnel doit en premier lieu se fonder sur l’auto-déclaration de la personne concernée et ne se référer à l’inscription officielle du sexe que dans les cas de force majeure. La ville précise que pour les femmes transgenres qui s’identifient comme des femmes, l’accès doit être autorisé même si elles sont «perçues comme des hommes», et ne considère pas leur simple présence comme une nuisance.

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Ramona Koller, Samuel Ryter, Appenzeller Zeitung, 30.06.2026

Wer Asylsuchende aufnimmt

Les cantons d’Appenzell Rhodes-Extérieures et Rhodes-Intérieures adoptent des approches très différentes en matière de répartition des demandeurs d’asile. À Rhodes-Extérieures, les personnes en procédure d’asile sont réparties entre les communes selon une clé de répartition démographique, de sorte que les localités disposant de centres d’hébergement cantonaux, comme Wald, Walzenhausen ou Trogen, affichent des quotas d’asile plus élevés. À Innerrhoden, en revanche, l’hébergement est fortement centralisé: la quasi-totalité des personnes en procédure d’asile vivent dans le district d’Appenzell, tandis que les autres districts n’accueillent pratiquement pas, voire pas du tout, de demandeurs de protection depuis des décennies. C’est ce que révèle l’analyse réalisée par la rédaction de l’«Appenzeller Zeitung» à partir de chiffres obtenus par «Reflekt» et Öffentlichkeitsgesetz.ch grâce à la loi fédérale sur la transparence, qui mettent en évidence pour la première fois de manière détaillée la répartition des demandeurs d’asile depuis 1994.

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Viviane Vogel, Thurgauer Zeitung, 29.06.2026

Der Thurgauer Weg im Asylwesen

Par rapport à d’autres cantons, la Thurgovie présente une répartition relativement homogène des demandeurs d’asile entre ses communes – mais uniquement tant que celles-ci coopèrent activement. C’est ce que révèle l’analyse de la «Thurgauer Zeitung», réalisée à partir de chiffres obtenus par «Reflekt» et Öffentlichkeitsgesetz.ch grâce à la loi fédérale sur la transparence, et qui, pour la première fois, présente en détail la répartition des demandeurs d’asile depuis 1994. Le canton de Thurgovie mise d’abord sur la coopération et invite les communes à créer des places supplémentaires avant de recourir à des attributions forcées. Les communes qui, malgré les demandes, ne respectent pas leur quota d’accueil doivent prendre en charge les frais liés à un hébergement alternatif, ce qui accentue la pression pour qu’elles mettent à disposition leurs propres logements.

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Jorgos Brouzos, Tagesanzeiger, 27.06.2026

Parmelin und Rösti verhinderten strengere Regeln, die Jans wollte

À l’origine, la contre-proposition à la deuxième initiative sur la responsabilité des entreprises prévoyait des règles plus strictes pour le secteur suisse des matières premières. Ce point a toutefois été supprimé à l’issue de la consultation des administrations. C’est ce que révèlent des documents obtenus par la rédaction du «Tagesanzeiger» grâce à la loi fédérale sur la transparence. Selon l’Office fédéral de la justice, dirigé par Beat Jans, le secteur des matières premières présente un risque élevé d’impacts négatifs sur les droits de l’homme et l’environnement, raison pour laquelle des exigences spécifiques étaient prévues pour les entreprises de ce secteur. Cela a suscité de vives critiques de la part du Département fédéral de l’économie, dirigé par Guy Parmelin. Le DETEC du conseiller fédéral Albert Rösti a lui aussi remis en cause le principe même de la contre-proposition. Ces critiques ont prévalu: la réglementation spéciale pour le secteur des matières premières a été supprimée de la contre-proposition. La votation devrait avoir lieu en 2028.

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Konstantin Kreibich, Zentralplus, 27.06.2026

So gerecht ist die Asylverteilung in Zug und Luzern

Des cantons comme Zoug et Lucerne gèrent de manière centralisée la répartition des demandeurs d'asile par le biais de centres cantonaux, tandis que d'autres recourent à des quotas communaux. En comparaison nationale, ces deux cantons ne se distinguent ni par une répartition particulièrement équitable, ni par une répartition particulièrement inégale: ils se situent dans la moyenne, bien que la gestion centralisée par le biais de centres d’asile cantonaux ait tendance à accroître les inégalités. C’est ce que montre l’analyse de «Zentralplus», réalisée à partir de chiffres obtenus par «Reflekt» et Öffentlichkeitsgesetz.ch grâce à la loi fédérale sur la transparence, et qui, pour la première fois, rend visible en détail la répartition des demandeurs d’asile depuis 1994. Jusqu’à présent, aucune étude systématique n’avait été menée pour déterminer quel système assurait une répartition plus équitable et favorisait davantage l’intégration. Lucerne réexamine actuellement son modèle de répartition dans le cadre d’une révision législative, tandis que le canton de Zoug s’en tient explicitement à la gestion centralisée.

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