Bundesrat lässt Zuwanderungsfrage offen
Katharina Fontana, NZZ, 23.03.2026
Se basant sur la loi sur la transparence, la «NZZ» a consulté des documents internes issus de la consultation des offices. Ceux-ci montrent que les départements de Guy Parmelin et d'Albert Rösti ont proposé d'ancrer expressément la pratique Schubert dans la Constitution fédérale. Concrètement, il devait être stipulé que le Tribunal fédéral devait donner la priorité à la loi fédérale la plus récente en cas de conflit de normes délibéré entre le droit international et le droit national. Il ressort en même temps des documents que cette proposition n'a pas trouvé de majorité au Conseil fédéral et a été rejetée.
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