La loi

 

Rapide coup d’œil sur la jurisprudence de la Confédération

 

La loi fédérale sur le principe de transparence (LTrans en abrégé ou Loi sur la transparence) et l’Ordonnance sur la transparence qui en fait partie règlent l’accès aux documents administratifs au niveau fédéral.

 

La mise en œuvre de la loi est définie dans les arrêts des tribunaux fédéraux et dans les recommandations et médiations du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

 

Les textes légaux en lien avec les décisions de justice et de médiation permettent d’avoir en peu de temps un aperçu approfondi de la pratique judiciaire.

 

Dans la plupart des cantons, il existe également des lois sur la transparence. Toutes les informations à ce propos se trouvent sur les sites cantonaux correspondants.

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