Jugements des tribunaux fédéraux

Après la procédure de conciliation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), le Tribunal administratif fédéral sert de seconde instance. La dernière instance à pouvoir trancher les questions touchant à la loi sur la transparence est le Tribunal fédéral. En Suisse, les juges fédéraux ne se sont pas encore souvent prononcés sur la législation relative à la transparence.

DocumentsDate
17.06.2020
27.05.2020
18.05.2020
14.05.2020
12.05.2020
14.04.2020
09.04.2020
07.04.2020