Jugements des tribunaux fédéraux

Après la procédure de conciliation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), le Tribunal administratif fédéral sert de seconde instance. La dernière instance à pouvoir trancher les questions touchant à la loi sur la transparence est le Tribunal fédéral. En Suisse, les juges fédéraux ne se sont pas encore souvent prononcés sur la législation relative à la transparence.

DocumentsDate
11.12.2019
04.11.2019
12.09.2019
12.09.2019
27.08.2019
27.08.2019
02.05.2019
18.04.2019
17.04.2019
15.04.2019
28.03.2019
26.03.2019
21.03.2019