Jugements des tribunaux fédéraux

Après la procédure de conciliation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), le Tribunal administratif fédéral sert de seconde instance. La dernière instance à pouvoir trancher les questions touchant à la loi sur la transparence est le Tribunal fédéral. En Suisse, les juges fédéraux ne se sont pas encore souvent prononcés sur la législation relative à la transparence.

DocumentsDate
28.12.2015
02.12.2015
26.11.2015
23.11.2015
04.11.2015
23.09.2015
02.09.2015
29.05.2015
26.05.2015
18.05.2015
30.04.2015
31.03.2015
02.02.2015
22.01.2015
12.01.2015