Ordonnance sur le principe de la transparence dans l’administration (Ordonnance sur la transparence, OTrans)

Section 1: Définitions

Art. 1

(1) On entend par document commercialisé, toute information fournie par une autorité contre paiement, y compris les informations qui ont une utilité directe pour l’élaboration d’un produit.

(2) Un document a atteint son stade définitif d’élaboration:

a. lorsque l’autorité dont il émane l’a signé, ou

b. lorsque son auteur l’a définitivement remis au destinataire notamment à titre d’information ou pour que celui-ci prenne position ou une décision.

(3) On entend par document destiné à l’usage personnel, toute information établie à des fins professionnelles mais qui est utilisée exclusivement par son auteur ou par un cercle restreint de personnes comme moyen auxiliaire, tel que des notes ou des copies de travail.