Recommandations & médiation

Ceux qui ne sont pas satisfaits de la manière dont est appliquée la loi sur la transparence peuvent s’adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) et introduire une demande en médiation (la procédure est gratuite). Le PFPDT émet ensuite une recommandation. Celle-ci indique précisément comment l’autorité devrait procéder pour accorder l’accès aux documents.

DocumentsDate
06.01.2021
04.01.2021