Loi fédérale en bref
Depuis 2006, l'administration féférale est officiellement transparente. Le conseil fédéral, le parlement, l'Autorité des marchés financiers et la Banque nationale ne sont pas soumis sous la loi. La loi ne s'applique qu'aux documents qui ont été adoptés ou reçus après l'entrée en vigueur de la loi. – La Confédération a créé un service de préposé à la protection des données et à la transparence très compétent, et les tribunaux fédéraux ont accompagné les hésitations des organismes fédéraux, par de nombreux arrêts. – Les autorités fédérales peuvent facturer leurs frais de traitement de la demande d'accès. Ces émoluments ne devraient pas avoir un effet dissuasif, et pour les professionnels des médias, ces montants devraient être réduits d'au moins de moitié.
Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (LTrans) du 17 décembre 2004
Statut constitutionnel | Le principe de transparence ne bénéficie d'aucun statut constitutionnel au niveau fédéral. |
Loi en vigueur depuis le | 1er juillet 2006. |
Liens | Loi Ordonnance Informations supplémentaires de l'Office fédéral de la justice informations supplémentaires sur le principe de transparence du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence |
Préposé fédéral à la transparence | Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Adrian Lobsiger Feldeggweg 1 3003 Berne Tél. 058 462 43 95 (lundi à vendredi, 10.00 à 12.00 heures) site-web |
Principe | La loi s'applique à l'administration et aux entités fédérales externes qui exercent des tâches administratives. Elle s'applique également aux Services parlementaires. Les exceptions sont l'Autorité des marchés financiers (FINMA), la Banque Nationale et des co-rapports. Le Conseil fédéral peut exclure d’autres unités de l’administrations de la loi (ce qu'il n'a pas encore fait). Articles de la loi |
Conseil fédéral | Non Sauf si un conseiller fédéral agit comme une partie de son département, à savoir de l'administration. Les co-rapports ne sont pas soumis à la LTrans. La constitution fédérale oblige toutefois le conseil fédéral d'informer sur ses activités en "temps opportun et de façon approfondie. Articles de la loi |
Administration fédérale | Oui Cela comprend aussi l'administration dite décentralisée. La liste de toutes les unités administratives se trouve dans l'annexe de l’ ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA). Les exceptions sont l'autorité des marchés financiers (FINMA), la Banque nationale et l'établissement de co-rapports. Articles de la loi |
Parlement | Non Les services parlementaires sont soumis à la loi, mais pas le Parlement lui-même. Les débats lors des sessions parlementaires sont ouvertes au public, les réunions de commissions sont confidentielles. Articles de la loi |
Justice | Non Le pouvoir judiciaire n'est pas soumis à la LTrans. Les procédures de droit civilet pénal, l'assistance internationale en matière pénale ou administrative, l'administration judiciaire et les procédures arbitrales sont spécifiquement exemptées de la loi. Cependant, le principe de transparence est conservé pour les autorités judiciaires dans l'accomplissement des tâches administratives, selon les lois sur les Tribunaux fédéraux, et selon la Constitution fédérale, les audiences et les prononcés des jugements sont publics. Articles de la loi |
Entités privées qui accomplissent des tâches publiques | Oui Pour autant que ces institutions adoptent des décrets ou des ordonnances de première instance. Articles de la loi |
Organismes du droit privé financés à part du secteur public | Non |
Entreprises du secteur public | Si une entreprise est listée dans l'annexe de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA) et si cete dernière émet des décrets ou rend des décisions de première instance, elle est alors considérée comme faisant partie de l'administration fédérale et donc soumise à la LTrans. Articles de la loi |
Documents à l'usage commercial | Ne sont pas des documents au sens de la loi. Articles de la loi |
Documents non terminés | Ne sont pas des documents au sens de la loi. Articles de la loi |
Documents à l'usage personnel | Ne sont pas des documents au sens de la loi. Articles de la loi |
Documents créés ou reçus avant l'entrée en vigueur de la loi | Non Sur ce point, la loi fédérale va beaucoup moins loin que la plupart des lois cantonales qui ont introduit le principe de transparence de façon rétroactive (exceptions: Fribourg et Zoug). Articles de la loi |
Processus décisionnel de l'autorité | Selon les intérêts publics qu'ils soient prépondérants ou non. Articles de la loi |
Exécution de mesures concrètes prises par une autorité | Selon les intérêts publics qu'ils soient prépondérants ou non. Articles de la loi |
Sécurité publique interne et externe | Selon les intérêts publics qu'ils soient prépondérants ou non. Articles de la loi |
Relations et intérêts externes de l'état | Selon les intérêts publics qu'ils soient prépondérants ou non. Articles de la loi |
Relations avec ou entre les cantons | Selon les intérêts publics qu'ils soient prépondérants ou non. Articles de la loi |
Intérêts de politique économique ou monétaire de la Suisse | Selon les intérêts publics qu'ils soient prépondérants ou non. Articles de la loi |
Secret professionnel, de fabrication et d'affaires | Selon les intérêts publics qu'ils soient prépondérants ou non. Articles de la loi |
Informations qui ont été communiquées à une autorité volontairement | Selon les intérêts publics qu'ils soient prépondérants ou non. Articles de la loi |
Sphère privée | Selon les intérêts publics qu'ils soient prépondérants ou non. Articles de la loi |
Négociations en cours et futures | Quelque soit l'intérêt public, l'accès à ces documents est exclu. Articles de la loi |
Affaires en cours | Quelque soit l'intérêt public, l'accès est exclu tant que la décision administrative dont ces documents constituent la base n’a pas été rendue.. Articles de la loi |
Particularités | Contrairement à la plupart des lois cantonales, la LTrans comprend une liste d’exceptions qui peuvent justifier le refus d’unaccès aux documents. Des autres raisons ne peuvent pas être invoquées. |
Dispositions dans d'autres lois | sont réservées. Articles de la loi |
Demande à envoyer à | Aux autorités qui publient ou rédigent le document ou alors qui le reçoivent. Les adresses des offices et des responsables LTrans sont disponibles sous loitransparence.ch. Articles de la loi |
Forme de la demande | Pas de forme particulière. Même si une demande peut être déposée oralement, la forme écrite est conseillée. La demande peut être adressée par email. Un formulaire en ligne est disponible sous loitransparence.ch. Articles de la loi |
Justification du demandeur ? | Non Toute personne a droit d'accéder sans nécessité de justifier la demande d’accès à un document. Articles de la loi |
Délai de réponse | Dans les 20 jours et exceptionnellement sous 40 jours. Articles de la loi |
Processus de médiation ? | Oui L’instance de médiation est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Articles de la loi |
Recommandations publiées ? | Oui le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence publie ses recommandations. Celles-ci sont également consultables sur le site loitransparence.ch qui en rédige des résumés. |
Processus de recours | Si une autorité n'est pas d'accord avec le résultat de la médiation, elle rend une décision contre laquelle il est possible de faire recours. Articles de la loi |
Coûts | Oui L'Office peut exiger des frais pour couvrir les coûts. Les frais doivent être annoncés à l'avance. Une intervention de moins d'une heure est gratuite. Pour les médias, les frais doivent être réduits au moins de moitié. La médiation est gratuite. Articles de la loi |