Loi fédérale en bref

Depuis 2006, l'administration féférale est officiellement transparente. Le conseil fédéral, le parlement, l'Autorité des marchés financiers et la Banque nationale ne sont pas soumis sous la loi. La loi ne s'applique qu'aux documents qui ont été adoptés ou reçus après l'entrée en vigueur de la loi. – La Confédération a créé un service de préposé à la protection des données et à la transparence très compétent, et les tribunaux fédéraux ont accompagné les hésitations des organismes fédéraux, par de nombreux arrêts. – Les autorités fédérales peuvent facturer leurs frais de traitement de la demande d'accès. Ces émoluments ne devraient pas avoir un effet dissuasif, et pour les professionnels des médias, ces montants devraient être réduits d'au moins de moitié.

Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (LTrans) du 17 décembre 2004

Statut constitutionnelLe principe de transparence ne bénéficie d'aucun statut constitutionnel au niveau fédéral.
Loi en vigueur depuis le1er juillet 2006.
LiensLoi
Ordonnance
Informations supplémentaires de l'Office fédéral de la justice
informations supplémentaires sur le principe de transparence du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
Préposé fédéral à la transparencePréposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)
Adrian Lobsiger
Feldeggweg 1
3003 Berne
Tél. 058 462 43 95 (lundi à vendredi, 10.00 à 12.00 heures)
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