Jugements des tribunaux fédéraux

Après la procédure de conciliation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), le Tribunal administratif fédéral sert de seconde instance. La dernière instance à pouvoir trancher les questions touchant à la loi sur la transparence est le Tribunal fédéral. En Suisse, les juges fédéraux ne se sont pas encore souvent prononcés sur la législation relative à la transparence.

DocumentsDate
19.10.2009
15.09.2009