Les démarches de l\'UE sont-elles conformes à l\'État de droit?
Thomas Schlittler, Blick.ch, 27.02.2023
«La confiscation d’avoirs privés gelés est contraire à la Constitution fédérale, à l’ordre juridique en vigueur et viole les obligations internationales de la Suisse», a récemment déclaré le Conseil fédéral dans un communiqué. La déclaration se base sur les clarifications d’un groupe de travail interne à l’administration, sous la direction de l’Office fédéral de la justice. L’analyse juridique a cependant été fournie par le Secrétariat d’État à l’économie (Seco). En vertu de la loi sur la transparence, le «Sonntagsblick» a pu consulter le document, qui a été transmis fin octobre 2022 à la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats. Il a été signé par la directrice du Seco, Helene Budliger Artieda. L'extension de l'obligation de déclaration pour les personnes et organisations sanctionnées est vivement attaquée dans le document. Il est suggéré que l'UE souhaite créer une base légale pour la confiscation pénale d'avoirs afin de pouvoir à l'avenir confisquer des fonds russes.
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