So stritt der Bundesrat ums Ständemehr
Christina Neuhaus, NZZ, 11.10.2025
Le Conseil fédéral est d'avis que la partie institutionnelle du traité de l'UE doit être soumise au référendum facultatif. Selon des documents que la NZZ a pu consulter sur la base de la LTrans, la question de la majorité des cantons a fait l'objet d'intenses débats au sein du gouvernement national. L'Office fédéral de la justice a fait valoir qu'une majorité des cantons n'était pas compatible avec la Constitution. D'autres offices ont affirmé que le Parlement pouvait soumettre volontairement le paquet de traités au référendum obligatoire - comme autrefois lors de l'adhésion à l'EEE. Les fronts se sont surtout opposés entre Beat Jans et Karin Keller-Sutter. Alors que l'office fédéral de Jans mettait en garde contre les problèmes juridiques d'un vote à la majorité des cantons, le département des finances de Keller-Sutter estimait qu'une procédure obligatoire à la majorité des cantons pouvait se justifier du point de vue du droit constitutionnel. Compte tenu de la portée de l'accord, un oui du peuple et des cantons serait approprié. Keller-Sutter a reçu le soutien du ministre de l'économie Guy Parmelin, dont le département a également recommandé d'envoyer les deux variantes - majorité du peuple et majorité du peuple et des cantons - en consultation. Le Conseil fédéral pourrait décider ultérieurement.
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