Gift im See, Lücke im Gesetz
Davide De Martis, St. Galler Tagblatt, 17.04.2025
L'affaire Amcor illustre de manière exemplaire une lacune de la loi en matière de délits environnementaux commis par des entreprises. Grâce à des dossiers et des recherches, on a appris qu'Amcor avait déversé en 2020/21 des produits chimiques cancérigènes à base de PFAS dans le lac de Constance et la Thur. Malgré cela, le groupe s'en est sorti avec une amende de seulement 5000 francs. Cela a été possible parce que le ministère public a appliqué une réglementation spéciale du droit pénal administratif, qui est en fait conçue pour les cas mineurs et ne constitue pas une véritable sanction pour les entreprises. La "Lex Schweizerhalle", plus sévère, qui permet des amendes allant jusqu'à 5 millions de francs, n'a pas été appliquée et n'est pratiquement jamais utilisée selon les statistiques fédérales. Les spécialistes estiment que cette loi est contre-productive : elle facilite les conclusions rapides, mais empêche les enquêtes approfondies sur les responsabilités et les défauts d'organisation dans les entreprises. Ainsi, les graves pollutions de l'environnement restent en grande partie sans conséquences juridiques.
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