La commission du National dit non aux émoluments

Opposé aux jeux de pouvoir de l’administration: un parlementaire avec un journaliste dans la salle des pas perdus du Palais fédéral. (Photo: Keystone/Peter Klaunzer)

 

 

 

 

 

 

 

Par Martin Stoll. Une large majorité (16 voix contre 4) de la commission des institutions politiques du Conseil national s’est prononcée en faveur de la gratuité généralisée de l’accès aux documents officiels.

 

Avec ce projet de révision de la loi sur la transparence, la commission réagit à une pratique excessive en matière d’émoluments de certaines entités de l’administration fédérale. Celles-ci avaient par le passé réclamé des milliers de francs pour l’accès à des documents officiels.

Les demandes d’obtention de documents en vertu de la loi fédérale sur la transparence devraient à l’avenir être en principe gratuites. Seules les requêtes nécessitant une charge de travail très importante de la part des autorités peuvent être facturées. Le montant de l’émolument à payer par le mandant ne pourra toutefois pas excéder 2000 francs. Cette valeur maximale a été adoptée par 13 voix contre 8, selon le communiqué de la commission. Une minorité ne voulait pas plafonner ce montant.

Le projet devrait être adopté cette année encore

Cette modification a pour point de départ une initiative parlementaire déposée en 2016 par la conseillère nationale socialiste Edith Graf-Litscher. Les milieux intéressés peuvent s’exprimer ce projet de révision jusqu’en mai dans le cadre de la procédure de consultation. Le parlement devrait statuer sur le sujet lors de la session d’hiver.

Par le passé, certains départements ont tenté d’entraver la transparence en imposant des émoluments de plusieurs milliers de francs: des citoyens de Buochs (NW) ont par exemple dû s’acquitter d’une facture de 16 500 francs pour un rapport de 90 pages de l’Office fédéral de l’armement (armasuisse). Le même office avait réclamé à l’ancien entrepreneur en construction argovien Richard Fischer 7900 francs pour douze documents sur l’assainissement controversé des fourgonnettes militaires Duro.

Certains départements avaient durci leur pratique en matière d’émoluments, malgré la décision du Tribunal fédéral datant de 2013 selon laquelle une taxe de 100 ou 200 francs était déjà dissuasive et constituait un obstacle à la transparence.

Ces facturations excessives sont désormais connues sous la Coupole et critiquées à gauche comme à droite. L’administration ne peut pas simplement établir un calcul complet des coûts, déclare le conseiller national UDC Alfred Heer. Des tâches fondamentales lui incombent et l’information au public en fait partie. Une modification de la loi permettrait de corriger cette évolution, au niveau fédéral, dans la mauvaise direction.

Le parlement zurichois aussi contre les taxes

Une initiative parlementaire similaire a été déposée au Grand Conseil zurichois. La commission pour l’Etat et les communes a traité le dossier en septembre passé et avait dans ce cadre entendu la position de Loitransparence.ch.

Une majorité de la commission du parlement cantonal zurichois s’est aussi prononcée pour une gratuité de l’accès aux documents administratifs. La loi en discussion est semblable à celle proposée au niveau fédéral. Dans le canton de Fribourg, l’accès aux documents des autorités est déjà en principe gratuit; Genève et Uri se montrent aussi libéraux en la matière. La plupart des cantons ont des règlementations en matière d’émoluments conférant aux autorités une large marge d’appréciation.

 

 

 

 

 
Le coût de la transparence par canton
 
 
AG  Pour les demandes «fastidieuses», à partir d’une demi-heure de travail
AR Les requêtes demandant une «charge de travail importante»
AI Des frais sont généralement facturés
BL Pour les demandes «fastidieuses», à partir d’une heure de travail
BS Pour les demandes «fastidieuses», à partir d’une heure de travail
BE Des frais peuvent être perçus si la demande occasionne une «charge de travail particulière»
FR L’accès aux documents est gratuit
GE Des frais sont exceptionnellement facturés
GR Des frais s’appliquent si «la charge de travail est considérable»
JU Des frais peuvent être perçus pour un «travail d’une certaine importance»
NE Des frais peuvent être perçus pour un «travail d’une certaine importance»
SH Des frais peuvent être exigés pour «une charge de travail importante»
SZ Des frais sont généralement exigés, sauf si la «charge de travail est moindre»
SO Des frais sont facturés en cas de «charge de travail importante»
SG Des frais «peuvent» être facturés
TI  Une «charge de travail importante» peut être facturée
UR  L’accès aux documents se fait en général sur place et gratuitement
VD Pour des demandes qui exigent un «travail important» ou en cas de demandes répétées
 VS  Des frais peuvent être exigés pour «un travail important»
ZG Facturation de frais pour «un travail considérable» 

 ZH Des frais sont appliqués pour une charge de travail supérieure à 50 francs (révision pendante) 

 

 


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