Jour: Emoluments

L’accès aux documents officiels doit être gratuit

Un accès libre de tout émolument: des dossiers fédéraux sous la Coupole à Berne. (Photo: Keystone/Monika Flückiger)

Par Marcel Hänggi. À l’avenir, l’accès aux documents officiels devrait être en principe gratuit. Un projet de réforme salué par Loitransparence.ch. Les possibilités de dérogation posent toutefois problème.

 

 

«L’accès aux documents est en principe soumis au paiement d’un émolument»: c’est ce que stipule actuellement la loi fédérale sur la transparence. Aucun émolument n’est perçu lorsque la charge de travail est «faible» ou lorsque l’autorité y renonce d’elle-même.

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La commission du National dit non aux émoluments

Opposé aux jeux de pouvoir de l’administration: un parlementaire avec un journaliste dans la salle des pas perdus du Palais fédéral. (Photo: Keystone/Peter Klaunzer)

 

 

 

 

 

 

 

Par Martin Stoll. Une large majorité (16 voix contre 4) de la commission des institutions politiques du Conseil national s’est prononcée en faveur de la gratuité généralisée de l’accès aux documents officiels.

 

Avec ce projet de révision de la loi sur la transparence, la commission réagit à une pratique excessive en matière d’émoluments de certaines entités de l’administration fédérale. Celles-ci avaient par le passé réclamé des milliers de francs pour l’accès à des documents officiels.

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Les dossiers administratifs suscitent un intérêt accru

Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence Adrian Lobsiger (à droite) et son adjoint Marc Buntschu : « Une influence positive sur la politique d’information. » (Photo Keystone/Peter Schneider)

Par Martin Stoll. L’an dernier, les autorités fédérales ont été confrontées à un nombre record de requêtes de consultation de documents. Avec 647 demandes, leur nombre a presque triplé depuis 2009.

Le Préposé fédéral à la transparence, Adrian Lobsiger, dresse un bilan positif dans son rapport annuel : pour lui, l’évolution vers une administration fédérale plus ouverte et transparente progresse. Et il est réjouissant que la Loi sur la transparence exerce « une influence positive sur la politique d’information active des autorités fédérales ».

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Les taxes pour l’accès aux documents sous la loupe

La présidente de la CdG Anne Seydoux-Christe a les tarifs de l’administration dans le viseur. (Photo: Keystone/Anex)                 

Par Julia Rippstein. En appliquant des émoluments parfois excessivement élevés, l’administration fédérale a par le passé entravé l’accès aux documents officiels. Le Parlement a entrepris d’examiner ces tarifs.

Intitulé « Restrictions appliquées au principe de transparence ? », cet examen approfondi figure au programme 2018 de la commission de gestion (CdG) du Conseil des Etats. Anne Seydoux-Christe (PDC/JU), présidente de la CdG, explique que l’analyse doit déterminer si les émoluments demandés par l’administration fédérale peuvent restreindre l’accès à des documents officiels.

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La Chancellerie fédérale sabote la transparence

Des émoluments disproportionnés : c’est la critique du Préposé à la transparence contre la pratique de la Chancellerie fédérale. Des émoluments disproportionnés : c’est la critique du Préposé à la transparence contre la pratique de la Chancellerie fédérale.

Par Christian Brönnimann. La Chancellerie fédérale, antichambre du Conseil fédéral, n’est guère connue pour son inclination à la transparence. Ce qu’elle a fait lors du traitement d’une requête d’accès à des données d’approvisionnement est une tragédie. On comprend mieux comment l’administration exploite la situation légale actuelle pour saboter le principe de transparence avec tactique et exigences d’émoluments exagérées.

La situation : il y a un an, j’ai déposé auprès des sept départements de l’Administration fédérale une requête pour obtenir la liste des adjudications de gré à gré pour un montant de plus de 230’000 francs en 2014. Donc des fournitures qui n’ont pas été mises au concours mais sont allées directement au prestataire en sous-main. J’avais déjà déposé exactement les mêmes requêtes les années précédentes et, après une bagarre plutôt coriace, j’avais reçu gratuitement des réponses. Ce n’est que grâce à cela qu’il fut possible, en 2014, de mettre au jour un gros scandale au Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco).

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