Jour: Emoluments

Taxer les demandes délicates dans un but dissuasif

A Zurich, il faut payer cher pour voir les contrats sur l’attribution du contact tracing à une société. (Photo: Alexandra Wey/Keystone)

Par Lukas Lippert. Deux demandes d’accès, un canton, deux méthodes de facturation. D’un côté, le département de l’éducation qui renonce à des émoluments, de l’autre la direction de la santé qui envoie une facture salée pour quelques mails caviardés – dans un but de dissuasion, explique-t-elle.

 

 

 

500 francs pour 17 pages légèrement noircies d’un maigre échange par mail: c’est le montant que la direction de la santé du canton de Zurich a facturé au magazine «Beobachter». Il s’agissait d’une demande d’accès au sujet de l’attribution du contact tracing à l’entreprise JDMT, en l’occurrence d’un échange de mails entre la directrice de la santé Natalie Rickli et le CEO de la société Andreas Juchli lors de la décision de l’octroi du mandat.

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L’accès aux documents de la Confédération bientôt gratuit

La conseillère nationale socialiste Edith Graf-Litscher (centre) s’est engagée pour une meilleure mise en œuvre de la transparence dans l’administration.

Par Martin Stoll. L’administration fédérale ne pourra désormais facturer l’accès à des documents que dans des cas exceptionnels. Les dernières divergences de la révision de la loi ont été éliminées au Conseil national.

 

 

Le point de discorde restant dans le projet de gratuité de l’accès aux documents administratifs était lié à la question de savoir si les frais devaient être plafonnés pour les demandes d’accès entraînant une charge de travail particulièrement élevée.

 

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Le «oui» furtif du Conseil des Etats à l’accès gratuit

Le représentant du compromis de la commission: le conseiller aux Etats écologiste Mathias Zopfi. (Photo: Peter Klaunzer/Keystone)

Par Martin Stoll. Le Conseil des Etats a approuvé une nouvelle disposition sur les émoluments dans la loi sur la transparence. Dans des cas exceptionnels, l’administration pourra continuer à exiger des montants élevés.

 

 

A la surprise générale, la Chambre des cantons du Parlement était finalement entrée en matière en décembre sur le projet d’exemption d’émoluments dans la loi sur la transparence. Elle vient de rendre une décision sans appel: les députés veulent certes mettre en œuvre le principe de l’accès gratuit aux documents officiels, mais sans limiter le montant des émoluments à 2000 francs.

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Le Conseil des Etats ouvre la voie à la transparence gratuite

Du même avis sur la gratuité de l’accès aux documents: la conseillère aux Etats écologiste Lisa Mazzone et le conseiller aux Etats UDC Hannes Germann. (Photo: Lukas Lehmann/Keystone)

Par Martin Stoll. Le Conseil des Etats a décidé d’entrer en matière sur le projet de loi sur l’accès gratuit aux documents officiels. Plus de 600 journalistes, dont 50 rédactrices et rédacteurs en chef, se sont engagés pour cette révision.

 

Ce renversement de situation au Conseil des Etats est une surprise: par deux fois, la commission des institutions politiques (CIP) du Conseil des Etats avait recommandé de ne pas entrer en matière sur l’initiative parlementaire de la conseillère nationale Edith Graf-Litscher. La Chambre des cantons a finalement changé de cap, approuvant le projet par 25 voix contre 18.

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Les Etats ne veulent pas d’exonération

«Qui demande une prestation de l’Etat doit payer un émolument», a dit Daniel Fässler, Conseiller aux Etats (au milieu). (Photo: Keystone/Peter Klaunzer)

Par Eva Hirschi. Le Conseil des Etats n’entre pas en matière sur le projet de suppression des émoluments pour l’accès aux documents de l’administration. Loitransparence.ch regrette cette décision.

Les espoirs de meilleurs conditions d’enquête sont (provisoirement) douchés: la majorité bourgeoise de la Chambre des cantons n’est pas entrée en matière sur une modification de la Loi sur la transparence visant à renoncer aux frais réclamés pour l’accès à des documents des autorités. 21 élus ont refusé de discuter du projet soutenu en bloc par la gauche ainsi que Johanna Gapany (PLR, FR) et Werner Salzmann (UDC, BE).

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