Catégorie: Chez le juge

Signal pour le contrôle par l’Etat et le monde politique

Il s’est entêté contre la transparence : Peter Füglistaler, directeur de l’Office fédéral des transports.

Par Martin Stoll. Maintenant que la Cour suprême du pays a contraint l’administration à une surveillance transparente des transports publics, le monde politique doit réagir et biffer la clause de confidentialité programmée dans la loi sur les chemins de fer.

A l’unisson avec l’Office fédéral des transports (OFT), les CFF, le BLS et l’Union des transports publics (UTP) ont essayé depuis 2013 de garder secrets les incidents dans les transports publics. La SonntagsZeitung, aidée par l’association Loitransparence.ch, s’est battue.

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Strasbourg cimente le droit à la transparence

 

Les autorités hongroises doivent expliquer publiquement le traitement réservé aux détenus : ici, la prison de Vác. La Hongrie doit lever le voile sur le traitement de ses détenus : ici, la prison de Vác.

Par Martin Stoll. L’administration doit mettre ses informations à disposition du public pour permettre le débat au sein de la société. Tel est l’avis de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) formulé dans un arrêt qui ouvre des perspectives. Il renforce la position des journalistes et autres « public watchdogs ».

C’est le Comité Helsinki hongrois qui a fait valoir ses arguments. Cette ONG se bat pour les droits des requérants d’asile et surveille la situation des droits de l’homme au sein de la police et des instances d’enquête. Par le passé, des représentants de la sécurité hongroise ont été sans cesse sous le feu des critiques pour maltraitance envers des personnes en fuite ou SDF et pour les avoir empêchées d’accéder aux procédures légales.  Plus d’informations…


Le Tribunal fédéral renvoie Armasuisse à ses études

 

L’agenda de l’ex-patron de l’armement, Ulrich Appenzeller, est un document administratif. (Photo VBS) L’agenda de l’ex-patron de l’armement, Ulrich Appenzeller, est un document administratif. (Photo DDPS)

Par Martin Stoll. L’Office fédéral de l’armement (Armasuisse) a tenté par tous les moyens de garder secret l’agenda de son ex-patron. Le Tribunal fédéral le contraint désormais à la transparence.

L’Office fédéral de la justice, le Préposé à la transparence de la Confédération et le Tribunal administratif fédéral avaient déjà plaidé en faveur de la publication de ce calendrier Outlook. Finalement, dans son arrêt, le TFA admet qu’il s’agit d’un document administratif.

Loitransparence.ch a financièrement soutenu la procédure et permis le recours. La jurisprudence en matière d’accès aux documents a ainsi pu être consolidée. 

Armasuisse s’était notamment fait représenter par le professeur Hans Rudolf Trüeb, un juriste spécialiste du droit commercial et administratif de l’étude WalderWyss. Dans leurs longs exposés juridiques, les avocats d’Armasuisse en appelaient entre autres à la Loi fédérale sur l’archivage. Selon eux, les calendriers, agendas et programmes hebdomadaires ne devaient pas être transmis aux Archives fédérales, de sorte que ces informations ne tombaient pas sous le coup de la Loi sur la transparence (LTrans).

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Une convention de l’ONU crée de la transparence en Suisse

 

Manifestation en haute montagne de Mountain Wilderness contre l’héliski : l’organisation de protection de l’environnement a obtenu gain de cause devant le tribunal, notamment grâce à la Convention d’Aarhus. (Photo RDB/Marco Volken) Manifestation en haute montagne de Mountain Wilderness contre l’héliski : l’organisation de protection de l’environnement a obtenu gain de cause devant le tribunal, notamment grâce à la Convention d’Aarhus. (Photo RDB/Marco Volken)

Par Marcel Hänggi. Le Tribunal fédéral administratif justifie pour la première fois son verdict par la Convention d’Aarhus. Et l’accord de l’ONU permet d’élucider une disposition peu claire du droit suisse sur la transparence.

 

En 2011, l’organisation environnementale Mountain Wilderness a déposé plainte contre Air Zermatt auprès de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) pour atterrissages  illégaux d’hélicoptères. L’OFAC a communiqué à Mountain Wilderness qu’il n’ouvrirait pas de procédure pénale contre l’exploitant d’hélicoptères. L’ONG a voulu comprendre cette décision en sollicitant la consultation des documents administratifs. Mais l’OFAC a rejeté la requête et Air Zermatt s’est battu à son tour contre cette démarche. Mais voilà que désormais le Tribunal fédéral administratif (TFA) donne raison aux environnementalistes. A souligner dans la sentence : le tribunal invoque notamment la Convention d’Aarhus (UNECE, Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Matters).

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Accès à l’agenda du chef de l’armement

L’ancien chef de l’armement Ulrich Appenzeller (à gauche) au Palais fédéral : ses rendez-vous doivent être rendus publics. (Photo Alessandro Della Valle/Keystone) L’ancien chef de l’armement Ulrich Appenzeller (à gauche) au Palais fédéral : ses rendez-vous doivent être rendus publics. (Photo Alessandro Della Valle/Keystone)

Par Martin Stoll. L’agenda de l’ex-directeur de’Armasuisse est un document administratif, donc il est accessible au public. Au terme d’un procès financièrement soutenu par Loitransparence.ch, le requérant s’est vu donner entièrement raison par le Tribunal administratif fédéral.

Le 26 mai 2014, le journaliste Titus Plattner envoyait par e-mail à Kaj-Gunnar Sievert, porte-parole d’Armasuisse, une demande qui a occupé cette institution jusqu’à ce jour. Deux jours avant que le ministre de la Défense Ueli Maurer ne limoge son chef de l’armement, il a voulu en savoir davantage sur la gestion d’Ulrich Appenzeller. Titus Plattner invoquait la Loi sur la transparence de la Confédération et demandait une copie de l’agenda électronique de l’intéressé pour les deux années écoulées.

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