Catégorie: Chez le juge

Accès aux documents de justice: un verdict clair du TF

Course spéciale pour le TF: le bateau «MS Ville de Neuchâtel» de la Navigation sur les Lacs de Neuchâtel et Morat. (Photo: Keystone/Thomas Delley)

Par Julia Rippstein. Les documents versés à des dossiers de justice ne sont pas automatiquement exclus de la loi sur la transparence. Le Tribunal fédéral a tranché en ce sens dans une affaire soutenue par Loitransparence.ch.

Le portail d’informations neuchâtelois «ArcInfo» était en désaccord avec les autorités du canton concernant la publication d’un audit sur le fonctionnement de la Société de Navigation sur les lacs de Neuchâtel et Morat (LNM).

Plus d’informations…


Conférence intercantonale: exécutif zurichois désavoué

Compétence pour traiter une demande d’accès dérangeante: le Conseil d’Etat zurichois a tenté de noyer le poisson. (Photo: Keystone/Walter Bieri).

Par Martin Stoll. Le Conseil d’Etat zurichois voulait ne pas avoir à trancher sur la désagréable question de la transparence au sein des organes intercantonaux. Le tribunal administratif vient de rendre son verdict.

Un «début d’année 2019 sans accroc»: c’est ce que souhaitait peu avant Noël 2018 la juriste du secrétariat général de la direction de la santé publique zurichoise dans un courriel. Ce mail a marqué le début d’un conflit juridique autour de la transparence que les gouvernements de Genève à St. Gall continuent de se livrer aujourd’hui.

Plus d’informations…


«Notre bataille a permis de lancer un signal»

La journaliste Camille Krafft s’est battue pour que le contenu d’une enquête soit révélée au grand jour.

MAKING-OF En 2013, le centre pour requérants d’asile de Perreux (NE) fait la Une à cause d’incidents graves. La journaliste Camille Krafft est allée jusqu’au Tribunal fédéral pour consulter le rapport d’enquête.

Rixes, relations privilégiées entre résidents et employés, insalubrité : le ministère public neuchâtelois ouvre une enquête pénale en 2013 contre huit collaborateurs du centre, dont la directrice. Puis le Conseil d’Etat demande un rapport d’enquête administrative pour élucider les faits. Mais les conclusions doivent rester secrètes.

Plus d’informations…


Long marchandage pour deux chiffres

L’ancien chef des services secrets Markus Seiler n’avait pas le droit de retenir l’information. (Photo Keystone / Alessandro Della Valle)

Par Anne-Lea Berger. C’était une question de principe : journaliste au « Blick », Ruedi Studer a obtenu du Tribunal fédéral administratif un verdict en faveur du règlement rapide et transparent des requêtes d’accès.

Par son arrêt, le Tribunal fédéral administratif (TFA) donne raison à Ruedi Studer. Il avait demandé deux chiffres il y a plus d’un an : combien de demandes d’asile le Service de renseignement de la Confédération (SRC) a-t-il examinées en 2016 et pour combien d’entre elles a-t-il recommandé un refus ? Le SRC avait rapidement fourni les chiffres pour 2015.

Plus d’informations…


Les peines prononcées contre les fraudeurs sont secrètes

Par Mischa Aebi. L’Administration fédérale des contributions (AFC) refuse de rendre accessibles au public les mandats de répression prononcés contre les fraudeurs fiscaux. La rigueur qu’applique la surveillance fiscale de la Confédération demeure donc secrète.

La « Sonntagszeitung » réagit par une plainte au Tribunal administratif fédéral (TAF) contre la pratique du secret de l’AFC. Selon le journal, les condamnations pénales doivent par principe être consultables par le public.

Plus d’informations…