Catégorie: Chez le juge

Long marchandage pour deux chiffres

L’ancien chef des services secrets Markus Seiler n’avait pas le droit de retenir l’information. (Photo Keystone / Alessandro Della Valle)

Par Anne-Lea Berger. C’était une question de principe : journaliste au « Blick », Ruedi Studer a obtenu du Tribunal fédéral administratif un verdict en faveur du règlement rapide et transparent des requêtes d’accès.

Par son arrêt, le Tribunal fédéral administratif (TFA) donne raison à Ruedi Studer. Il avait demandé deux chiffres il y a plus d’un an : combien de demandes d’asile le Service de renseignement de la Confédération (SRC) a-t-il examinées en 2016 et pour combien d’entre elles a-t-il recommandé un refus ? Le SRC avait rapidement fourni les chiffres pour 2015.

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Les peines prononcées contre les fraudeurs sont secrètes

Par Mischa Aebi. L’Administration fédérale des contributions (AFC) refuse de rendre accessibles au public les mandats de répression prononcés contre les fraudeurs fiscaux. La rigueur qu’applique la surveillance fiscale de la Confédération demeure donc secrète.

La « Sonntagszeitung » réagit par une plainte au Tribunal administratif fédéral (TAF) contre la pratique du secret de l’AFC. Selon le journal, les condamnations pénales doivent par principe être consultables par le public.

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Signal pour le contrôle par l’Etat et le monde politique

Il s’est entêté contre la transparence : Peter Füglistaler, directeur de l’Office fédéral des transports.

Par Martin Stoll. Maintenant que la Cour suprême du pays a contraint l’administration à une surveillance transparente des transports publics, le monde politique doit réagir et biffer la clause de confidentialité programmée dans la loi sur les chemins de fer.

A l’unisson avec l’Office fédéral des transports (OFT), les CFF, le BLS et l’Union des transports publics (UTP) ont essayé depuis 2013 de garder secrets les incidents dans les transports publics. La SonntagsZeitung, aidée par l’association Loitransparence.ch, s’est battue.

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Strasbourg cimente le droit à la transparence

 

Les autorités hongroises doivent expliquer publiquement le traitement réservé aux détenus : ici, la prison de Vác. La Hongrie doit lever le voile sur le traitement de ses détenus : ici, la prison de Vác.

Par Martin Stoll. L’administration doit mettre ses informations à disposition du public pour permettre le débat au sein de la société. Tel est l’avis de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) formulé dans un arrêt qui ouvre des perspectives. Il renforce la position des journalistes et autres « public watchdogs ».

C’est le Comité Helsinki hongrois qui a fait valoir ses arguments. Cette ONG se bat pour les droits des requérants d’asile et surveille la situation des droits de l’homme au sein de la police et des instances d’enquête. Par le passé, des représentants de la sécurité hongroise ont été sans cesse sous le feu des critiques pour maltraitance envers des personnes en fuite ou SDF et pour les avoir empêchées d’accéder aux procédures légales.  Plus d’informations…


Le Tribunal fédéral renvoie Armasuisse à ses études

 

L’agenda de l’ex-patron de l’armement, Ulrich Appenzeller, est un document administratif. (Photo VBS) L’agenda de l’ex-patron de l’armement, Ulrich Appenzeller, est un document administratif. (Photo DDPS)

Par Martin Stoll. L’Office fédéral de l’armement (Armasuisse) a tenté par tous les moyens de garder secret l’agenda de son ex-patron. Le Tribunal fédéral le contraint désormais à la transparence.

L’Office fédéral de la justice, le Préposé à la transparence de la Confédération et le Tribunal administratif fédéral avaient déjà plaidé en faveur de la publication de ce calendrier Outlook. Finalement, dans son arrêt, le TFA admet qu’il s’agit d’un document administratif.

Loitransparence.ch a financièrement soutenu la procédure et permis le recours. La jurisprudence en matière d’accès aux documents a ainsi pu être consolidée. 

Armasuisse s’était notamment fait représenter par le professeur Hans Rudolf Trüeb, un juriste spécialiste du droit commercial et administratif de l’étude WalderWyss. Dans leurs longs exposés juridiques, les avocats d’Armasuisse en appelaient entre autres à la Loi fédérale sur l’archivage. Selon eux, les calendriers, agendas et programmes hebdomadaires ne devaient pas être transmis aux Archives fédérales, de sorte que ces informations ne tombaient pas sous le coup de la Loi sur la transparence (LTrans).

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