Accès aux documents de justice: un verdict clair du TF

Course spéciale pour le TF: le bateau «MS Ville de Neuchâtel» de la Navigation sur les Lacs de Neuchâtel et Morat. (Photo: Keystone/Thomas Delley)

Par Julia Rippstein. Les documents versés à des dossiers de justice ne sont pas automatiquement exclus de la loi sur la transparence. Le Tribunal fédéral a tranché en ce sens dans une affaire soutenue par Loitransparence.ch.

Le portail d’informations neuchâtelois «ArcInfo» était en désaccord avec les autorités du canton concernant la publication d’un audit sur le fonctionnement de la Société de Navigation sur les lacs de Neuchâtel et Morat (LNM).

Le Tribunal cantonal avait refusé l’accès au rapport d’analyse réalisé par PricewaterhouseCooper (PwC), une procédure étant encore en cours dans cette affaire. L’audit demandé par «ArcInfo» faisait partie des documents joints à cette procédure.

Au cœur de ce litige autour de l’accès à l’information, qui a été porté jusqu’au Tribunal fédéral, se trouvait la question de savoir si l’accès pouvait être refusé à un document qui n’avait pas été initialement destiné à une procédure judiciaire.

Accès aux documents établis en amont

L’arrêt du Tribunal fédéral du 12 janvier clarifie désormais ce point: même versé au dossier d’une procédure en cours, un document n’est pas automatiquement exclu de la loi sur la transparence et reste donc accessible.

Accès aux documents judiciaires

Selon l’article 3 de la Loi fédérale sur la transparence (LTrans), celle-ci ne s’applique pas aux documents concernant les procédures civiles, pénales, d’entraide judiciaire et administrative internationale.

  • Selon le message du Conseil fédéral relatif à la LTrans, les documents qui sont associés plus largement à une procédure judiciaire mais qui ne font pas partie du dossier de procédure doivent être accessibles, conformément aux conditions prévues par la loi sur la transparence. Dans le cas du rapport d’audit de PwC, le Tribunal fédéral s’est désormais aussi prononcé dans ce sens.

 

  • Les jugements, les ordonnances pénales ou de classement ne sont pas accessibles selon la LTrans, mais ils le sont conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral et en vertu de l’article 30, alinéa 3, de la Constitution fédérale.

Pour les juges de Mon Repos, seuls «les documents qui ont été ordonnés expressément dans le cadre d’une procédure judiciaire» ne sont pas accessibles. Il s’agit par exemple d’expertises et procès-verbaux d’audition. En revanche, les documents, qui, comme le rapport d’analyse de PwC, ont été élaborés avant une procédure judiciaire – et donc en dehors de celle-ci –, sont soumis au principe de transparence.

Désavoué par le Tribunal cantonal, «ArcInfo» avait recouru devant le Tribunal fédéral en juillet 2020. La cour neuchâteloise lui avait en effet refusé l’accès à l’audit de PwC à l’instigation de l’ancien et controversé directeur de la compagnie de navigation LNM, Jean-Jacques Wenger, dont il a été licencié en janvier 2017.

Une victoire importante pour les médiaux régionaux

«C’est un pan entier de la transparence qui est préservé grâce à cet arrêt», déclare Me Pierre Heinis, avocat de la société éditrice d’«ArcInfo». Interrogé par Loitransparence.ch, son rédacteur en chef Eric Lecluyse abonde: «C’est une grande victoire pour nous et, plus généralement, les médias régionaux. Ce verdit donne un signal aux institutions cantonales et communales et devrait faire en sorte que les demandes d’accès soient désormais mieux acceptées. Une décision inverse du Tribunal fédéral aurait été un revers de manche amer: il aurait suffi que quelqu’un dépose un document dans une procédure judiciaire pour repousser indéfiniment l’accès à des informations d’intérêt public».

Loitransparence.ch salue la décision de la cour suprême. «C’est important que les médias régionaux se battent ainsi pour défendre l’application de la loi sur la transparence, qui est globalement mieux respectée au niveau fédéral qu’au niveau local», affirme son co-président, Titus Plattner, dans un récent article d’«ArcInfo».


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