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La Chancellerie fédérale sabote la transparence

Des émoluments disproportionnés : c’est la critique du Préposé à la transparence contre la pratique de la Chancellerie fédérale. Des émoluments disproportionnés : c’est la critique du Préposé à la transparence contre la pratique de la Chancellerie fédérale.

Par Christian Brönnimann. La Chancellerie fédérale, antichambre du Conseil fédéral, n’est guère connue pour son inclination à la transparence. Ce qu’elle a fait lors du traitement d’une requête d’accès à des données d’approvisionnement est une tragédie. On comprend mieux comment l’administration exploite la situation légale actuelle pour saboter le principe de transparence avec tactique et exigences d’émoluments exagérées.

La situation : il y a un an, j’ai déposé auprès des sept départements de l’Administration fédérale une requête pour obtenir la liste des adjudications de gré à gré pour un montant de plus de 230’000 francs en 2014. Donc des fournitures qui n’ont pas été mises au concours mais sont allées directement au prestataire en sous-main. J’avais déjà déposé exactement les mêmes requêtes les années précédentes et, après une bagarre plutôt coriace, j’avais reçu gratuitement des réponses. Ce n’est que grâce à cela qu’il fut possible, en 2014, de mettre au jour un gros scandale au Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco).

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Des élus veulent supprimer les émoluments d’accès

L’auteure de l’initiative Edith Graf-Litscher avec Simonetta Sommaruga : la Loi sur la transparence doit être améliorée. L’auteure de l’initiative Edith Graf-Litscher avec Simonetta Sommaruga : la Loi sur la transparence doit être améliorée.

Par Martin Stoll. La conseillère nationale Edith Graf-Litscher demande, par le biais d’une initiative parlementaire, que l’on renonce à percevoir des émoluments pour donner accès aux documents administratifs.

Par son intervention en vue d’une modification de la Loi sur la transparence, la conseillère nationale réagit à une pratique des émoluments qu’elle juge excessive de la part de certains secteurs de l’administration. Par le passé, ils avaient exigé des milliers de francs pour concéder l’accès à des documents administratifs, y compris dans des affaires simples. Edith Graf-Litscher propose qu’un émolument ne soit possible que dans des cas exceptionnels fondés, lorsque l’investissement de l’administration serait sans commune mesure avec l’intérêt public. Cette initiative parlementaire a été signée par 26 conseillers nationaux du PS, des Verts, du PDC, du PLR et de l’UDC.

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Les émoluments doivent être systématiquement perçus

Par Martin Stoll. En principe, les services administratifs peuvent renoncer à demander de l’argent en échange de la délivrance de documents. Ils sont nombreux à le faire. Mais la Chancellerie fédérale incite désormais l’administration à prélever « systématiquement » un émolument.

 

La chancelière fédérale Corina Casanova : la Chancellerie envoie des signaux pour le moins ambigus. (Photo : RDB/Christian Lanz)

Sur demande de transparence.ch, Ursula Eggenberger, porte-parole de la chancelière fédérale Corina Casanova, a confirmé que la Chancellerie avait recommandé à tous les départements de « prélever désormais de manière systématique un émolument pour les requêtes fondées sur la LTrans ». En principe, des taxes devraient être exigées aussi de la part des journalistes pour la consultation de documents, écrivait à fin avril la Chancellerie aux secrétaires généraux et aux responsables presse de l’administration fédérale.

 

Dans son courriel, la Chancellerie fait référence à une recommandation de la conférence des secrétaires généraux (CSG), selon laquelle la consultation de documents ne doit être qu’exceptionnellement gratuite, par exemple s’il en va de la « protection de l’ordre public et de la sécurité ». Mais beaucoup de services administratifs ont de nos jours une attitude plus favorable à la transparence et mettent gratuitement des documents à disposition. Plus d’informations…


Le refus de la transparence vient de tout en haut

Transparence à géométrie variable : le Conseil fédéral a refusé la publication des mandats attribués par la Confédération. (Photo : RDB/Sobli/Daniel Ammann)

Par Martin Stoll. Une partie de l’administration fédérale voudrait amoindrir la portée de la Loi sur la transparence en la soumettant à un réexamen. Le Conseil fédéral de son côté, empêche l’accès à des données d’adjudication. Pourtant, l’affaire de corruption au Seco met en évidence l’importance d’une loi sur la transparence forte et appliquée à la lettre.

La pratique dominante en matière de Loi sur la transparence (LTrans) ne correspond souvent pas au projet initial du législateur, dénonçait Brigitte Rindlisbacher, secrétaire générale au Département de la défense. A l’occasion de la Conférence des secrétaires généraux (CSG) du 23 novembre 2012, elle a manifesté à huis clos sa mauvaise humeur quant à l’application du principe de transparence dans l’administration. Et reçu l’approbation chaleureuse de ses homologues. Le Parlement n’a en effet pas eu pour projet d’obliger les conseillers fédéraux à donner accès à leurs agendas, a abondé le secrétaire général du DETEC, Walter Thurnherr.

Ce cénacle, qui réunit régulièrement le sommet de l’administration, a donc décidé que la Loi sur la transparence devait être soumise à réexamen. Les travaux préparatoires de cette évaluation sont déjà très avancés, à l’insu de l’opinion publique.

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L’administration entend expédier les journalistes par un rabais sur les émoluments

La chancelière fédérale Corina Casanova a mis en vigueur une réglementation des émoluments contestée. (Photo : RDB/Ex-Press/Tanja Demarmels)

Par Martin Stoll. Sous la pression du Tribunal fédéral, la Conférence des secrétaires généraux (CSG) de la Confédération a établi un nouveau règlement pour les émoluments de consultation de dossiers. Il prévoit pour les journalistes un possible rabais de 20%. A peine entré en vigueur, le texte est déjà dépassé.

Le signal venu de Lausanne était clair : à fin avril, le Tribunal fédéral demandait que les émoluments pour les requêtes de consultation présentées par les journalistes restent modestes. Pour le tribunal, les exigences pécuniaires de l’administration ne devaient pas avoir pour effet de limiter l’accès. L’administration a été priée de revoir sa règlementation à ce propos.

La Conférence des secrétaires généraux (CSG) a maintenant publié ses recommandations sur la Toile. Elles sont décevantes. La proposition de l’administration ne mettra pas fin à la querelle des émoluments entre rédactions et administration.

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