Les émoluments doivent être systématiquement perçus

Par Martin Stoll. En principe, les services administratifs peuvent renoncer à demander de l’argent en échange de la délivrance de documents. Ils sont nombreux à le faire. Mais la Chancellerie fédérale incite désormais l’administration à prélever « systématiquement » un émolument.

 

La chancelière fédérale Corina Casanova : la Chancellerie envoie des signaux pour le moins ambigus. (Photo : RDB/Christian Lanz)

Sur demande de transparence.ch, Ursula Eggenberger, porte-parole de la chancelière fédérale Corina Casanova, a confirmé que la Chancellerie avait recommandé à tous les départements de « prélever désormais de manière systématique un émolument pour les requêtes fondées sur la LTrans ». En principe, des taxes devraient être exigées aussi de la part des journalistes pour la consultation de documents, écrivait à fin avril la Chancellerie aux secrétaires généraux et aux responsables presse de l’administration fédérale.

 

Dans son courriel, la Chancellerie fait référence à une recommandation de la conférence des secrétaires généraux (CSG), selon laquelle la consultation de documents ne doit être qu’exceptionnellement gratuite, par exemple s’il en va de la « protection de l’ordre public et de la sécurité ». Mais beaucoup de services administratifs ont de nos jours une attitude plus favorable à la transparence et mettent gratuitement des documents à disposition.

 

Selon les juges fédéraux, les services peuvent décider librement

 

Par cette injonction, la Chancellerie fédérale veut apparemment inciter l’administration à une pratique restrictive. Afin que les choses se fassent rapidement, elle livre aux services administratifs un modèle de courriel par lequel elles devront répondre aux requêtes : « Nous attirons votre attention sur le fait que les coûts entraînés par votre requête se montent à XXX francs », est-on prié de répondre systématiquement aux demandeurs.

 

Ce faisant, la recommandation de la CSG, à laquelle se réfère la Chancellerie dans son courriel, ne met en œuvre que du bout des lèvres un jugement innovant du Tribunal fédéral. Les juges de Lausanne concluaient en novembre 2013 qu’en cas de requête de consultation émanant de journalistes on pouvait partir du principe d’un intérêt public. Du coup, l’exemption d’émolument ou une réduction de celui-ci se justifiait – ainsi que le prévoit aussi l’Ordonnance générale sur les émoluments.

 

En outre, l’Office fédéral de la justice accorde aux services administratifs « une certaine marge d’appréciation » dans leur décision de prélever un émolument ou non. L’OFJ écrit dans ses directives que le Conseil fédéral et les départements ont un devoir d’information, « ce qui peut justifier la prise en compte particulière des intérêts des médias ».

 

Avec son courriel circulaire, la Chancellerie diffuse des signaux ambigus. Pour autant, la Confédération n’encaisse pas grand-chose : l’an dernier les diverses unités de l’Administration fédérale centrale ont facturé tout juste 2015 francs d’émoluments de consultation.

 

Par ailleurs, dès le 1er septembre, un nouveau principe légal jouera à plein pour les journalistes : si les autorités prélèvent un émolument, celui-ci doit désormais être réduit de la moitié au moins.

 


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