L’administration entend expédier les journalistes par un rabais sur les émoluments

La chancelière fédérale Corina Casanova a mis en vigueur une réglementation des émoluments contestée. (Photo : RDB/Ex-Press/Tanja Demarmels)

Par Martin Stoll. Sous la pression du Tribunal fédéral, la Conférence des secrétaires généraux (CSG) de la Confédération a établi un nouveau règlement pour les émoluments de consultation de dossiers. Il prévoit pour les journalistes un possible rabais de 20%. A peine entré en vigueur, le texte est déjà dépassé.

Le signal venu de Lausanne était clair : à fin avril, le Tribunal fédéral demandait que les émoluments pour les requêtes de consultation présentées par les journalistes restent modestes. Pour le tribunal, les exigences pécuniaires de l’administration ne devaient pas avoir pour effet de limiter l’accès. L’administration a été priée de revoir sa règlementation à ce propos.

La Conférence des secrétaires généraux (CSG) a maintenant publié ses recommandations sur la Toile. Elles sont décevantes. La proposition de l’administration ne mettra pas fin à la querelle des émoluments entre rédactions et administration.

Dans leurs recommandations sur quatre pages, les secrétaires généraux répliquent pour l’essentiel la pratique en cours jusqu’ici. Ils décrivent en détail ce qui peut être facturé aux requérants sur une base horaire de 100 francs : la lecture des documents, l’audition de tiers et la consultation de spécialistes de la communication. « Si la requête émane de journalistes, l’émolument peut être réduit de 20% », soit au prix spécial de 80 francs, est-il mentionné sous la signature de la chancelière fédérale Corina Casanova.

 

Le Tribunal fédéral demande une réduction d’au moins 50%

Mais la règle du rabais de 20% est d’ores et déjà dépassée. Le 19 novembre dernier – alors que la CSG avait déjà approuvé sa réglementation à l’interne – le Tribunal fédéral a décidé dans le cadre d’une plainte du magazine des consommateurs «saldo» que l’émolument perçu devait être réduit « au moins de moitié ». L’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) avait demandé de 800 à 1000 francs pour une liste d’appareils électriques contrôlés. Le Tribunal administratif fédéral a réduit l’émolument à 600 francs. Selon le Tribunal fédéral, il ne doit désormais se monter qu’à 300 francs.

 « La CSG se penchera sur les conséquences de cette décision du Tribunal fédéral », fait savoir Ulysse Tscherrig, juriste auprès de la Chancellerie fédérale, au site transparence.ch. Les recommandations de la CSG en matière d’émoluments, dit-il, seront évidemment appliquées « en tenant compte de la nouvelle jurisprudence ».

 

Les rabais pour journalistes sont une approche erronée

 20, 30 ou 60% : avec un rabais forfaitaire, l’administration ne satisfait pas aux attentes des journalistes – et sans doute pas non plus à celles du Tribunal fédéral. Au printemps, ce dernier argüait que les médias dépendaient « régulièrement de l’accès aux documents administratifs », si bien que même le cumul d’émoluments modestes pouvait se traduire par une limitation de l’accès.

 

Et la Cour soulignait qu’il était dans l’intérêt de l’administration « que les médias soient en mesure d’informer de manière sérieuse, fondée sur des documents officiels, sur les sujets d’actualité et que, ce faisant, les autorités soutiennent leur mission d’information ». Même quand l’obtention d’une information « n’est pas d’une importance existentielle », une exemption d’émolument peut se justifier.

 

Les journalistes s’attendaient par conséquent à une réglementation qui, dans les cas de routine, renonce aux émoluments et ne prévoie que des montants modérés en cas de requête demandant beaucoup de travail. Les nouvelles règles ne devraient pas tenir compte uniquement des réalités (budgétaires) des rédactions mais aussi tirer un trait sur les montants excessifs. Car, par le passé, certaines unités de l’administration n’ont pas cessé de tenter d’empêcher la transparence par des exigences d’émoluments démesurées.

 

Désormais, la proposition de la CSG se limite à un possible rabais réservé aux journalistes. Une consultation ne serait sans frais que dans des cas exceptionnels : l’accès gratuit aux documents administratifs serait possible quand « des événements importants » fondent un intérêt à informer, quand la publication d’un document sert « en particulier à la protection de l’ordre et de la sécurité publics ou de la santé publique » et qu’un document « est d’importance existentielle pour le public ».

 Mais en situation d’urgence, l’administration n’est-elle pas, de toute façon, moralement contrainte d’informer en toute transparence pour le bien de la communauté ? Pas seulement gratuitement, pas seulement sur demande des médias, mais spontanément ?

 


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