Emoluments: le Tribunal fédéral prononce un jugement déterminant


Le travail des journalistes dépend d’un accès régulier à des documents. (Photo Keystone)

Par Marco Diener. L’Office fédéral de l’énergie (Ofen) a exigé du magazine K-Tipp 250 francs pour la remise d’un document. C’est beaucoup trop, a jugé le Tribunal fédéral, qui estime que l’Ofen pourrait même renoncer à toute espèce d’émolument. Pour les journalistes, c’est une sentence importante.

 L’affaire débute par une requête anodine au service de presse de l’Ofen: K-Tipp avait appris qu’en 2010 l’Ofen avait fait vérifier les étiquettes énergie de plusieurs centaines d’appareils électriques. Du coup, la rédaction a voulu savoir où l’on pouvait obtenir des informations à ce propos. L’Ofen a tout de suite regimbé: «Pour des raisons de protection des données, nous informons au mieux de manière sommaire.»

 K-Tipp a néanmoins présenté à l’Ofen un catalogue de 14 questions. Par exemple: «Combien d’appareils ont été examinés ?» Ou: «Combien d’appareils ont été critiqués ?» Même ces questions-là sont restées sans réponses. Pour quatorze questions posées, il n’y a eu que trois réponses, prétendument pour des raisons de «protection des données», alors qu’une seule, au mieux, était concernée par la protection des données: «Quels fabricants indiquent souvent une consommation trop basse ?» K-Tipp a insisté sur les autres questions. En vain.

 La rédaction a alors approché le directeur de l’Ofen. Il semble que ce dernier ait demandé à son service de presse de répondre tout de même aux questions. Les réponses ont été vagues, la plupart n’occupant qu’une demi-ligne. Et il a été souvent dit que les chiffres pour 2011 n’étaient pas encore à disposition. Logique, en novembre 2011… C’est bien pourquoi K-Tipp avait expressément demandé les chiffres 2010.

 K-Tipp s’est vu contraint d’exiger la consultation des documents en vertu de la Loi sur la transparence, ce qui lui a été accordé. Le «Rapport Surveillance du Marché Etiquette Energie 2010» compte 31 pages. Deux passages y ont été occultés. L’un, sans doute, donnait les noms des magasins où l’Ofen avait fait réaliser les contrôles et l’autre, les noms et adresses des auteurs du rapport. (Hélas, la censure avait oublié d’occulter ces noms sur la page de titre aussi…)

 Pour son travail, l’Ofen factura 250 francs. Malgré un montant en soi modeste, K-Tipp n’a rien voulu savoir et s’est adressé au Tribunal administratif fédéral. Celui-ci a rejeté la plainte (Décision du TAF 27 novembre 2012). K-Tipp a alors recouru au Tribunal fédéral, faisant valoir que ce n’était pas le montant de l’émolument qui limitait le travail d’enquête, mais l’ensemble des émoluments pour plusieurs requêtes.

 Le Tribunal fédéral a annulé le jugement du TAF (Décision du TF du 26 avril 2013). L’Ofen doit désormais fixer un nouvel émolument. Le Tribunal fédéral a reconnu que «pour assumer sérieusement leurs fonctions – soit leur contribution à la formation de l’opinion publique et le contrôle de l’activité des autorités – les médias étaient souvent dépendants de leur accès à des documents administratifs et que le cumul d’émoluments (en soi modestes) pourrait se traduire par une limitation effective de cet accès.»

 A son article 10, la Loi sur la transparence astreint l’administration à tenir compte des besoins particuliers des médias en ce qui concerne l’accès aux documents administratifs. Selon le TF, cet article concerne «aussi – et même en particulier – le régime des émoluments». Il est dans l’intérêt de l’administration aussi que les médias informent de manière sérieuse sur la base de documents et que les autorités les aident dans leur mission d’information.

 Le TF retient que l’Ofen aurait pu sans autre renoncer à percevoir un émolument. L’exigence d’émoluments démesurés, par des administrations désireuses de se soustraire à la loi, ne cesse d’occuper le Préposé à la transparence et les tribunaux. Le gouvernement est désormais incité à fixer de manière unitaire les émoluments d’accès pour les médias. «Le fait est qu’il serait préférable – notamment pour des raisons d’égalité de traitement – que le Conseil fédéral adopte un régime spécial pour la presse», écrit le Tribunal suprême dans son jugement.

 


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