La Chancellerie fédérale sabote la transparence

Des émoluments disproportionnés : c’est la critique du Préposé à la transparence contre la pratique de la Chancellerie fédérale. Des émoluments disproportionnés : c’est la critique du Préposé à la transparence contre la pratique de la Chancellerie fédérale.

Par Christian Brönnimann. La Chancellerie fédérale, antichambre du Conseil fédéral, n’est guère connue pour son inclination à la transparence. Ce qu’elle a fait lors du traitement d’une requête d’accès à des données d’approvisionnement est une tragédie. On comprend mieux comment l’administration exploite la situation légale actuelle pour saboter le principe de transparence avec tactique et exigences d’émoluments exagérées.

La situation : il y a un an, j’ai déposé auprès des sept départements de l’Administration fédérale une requête pour obtenir la liste des adjudications de gré à gré pour un montant de plus de 230’000 francs en 2014. Donc des fournitures qui n’ont pas été mises au concours mais sont allées directement au prestataire en sous-main. J’avais déjà déposé exactement les mêmes requêtes les années précédentes et, après une bagarre plutôt coriace, j’avais reçu gratuitement des réponses. Ce n’est que grâce à cela qu’il fut possible, en 2014, de mettre au jour un gros scandale au Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco).

Mais du côté de la Chancellerie fédérale, qui avait discrètement repris la coordination des requêtes alors que personne ne le lui demandait, le message fut tout à coup le suivant : la création des listes impliquait un travail de 56 heures, ce qui devait être facturé 2800 francs. Elle était évidemment consciente qu’aucune rédaction de ce pays n’allait investir ce montant à fonds perdus.

 

La coordination fait obstacle à l’accès aux dossiers

J’ai donc tenté de comprendre comment se décomposait une dépense aussi élevée, afin d’obtenir éventuellement un entretien direct avec les diverses instances administratives. Pas de surprise : la Chancellerie a bloqué toutes mes autres demandes. Vu que les 2800 francs constituaient un obstacle insurmontable à l’accès aux informations, je me suis adressé au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) pour une demande de médiation.

Sa recommandation est à disposition. Elle met brutalement au jour la tactique de la Chancellerie fédérale pour effaroucher les journalistes. Car l’investissement de 56 heures ne se répartit pas également sur les sept départements. En réalité, un seul office fédéral compte 40 heures, soit plus des deux tiers de l’effort : l’Office fédéral de police. Les 16 heures restantes se répartissent pour moitié entre l’Office fédéral des constructions et de la logistique pour la constitution des listes et la Chancellerie fédérale et les divers autres départements pour contrôle des listes.

 Une semaine de travail pour vérifier un document : c’est ce que prévoit l’Office fédéral de police (Fedpol).
Une semaine de travail pour vérifier un document : c’est ce que prévoit l’Office fédéral de police (Fedpol).

En traduction, cela signifie que si la Chancellerie ne s’en était pas mêlée pour coordonner les requêtes, six des sept départements auraient pu livrer leur liste rapidement et gratuitement, puisque l’effort pour les dresser eût été minime. Le PFPDT doute également que la Chancellerie ait agi de manière adaptée. « Le Préposé peine à comprendre pourquoi la Chancellerie fédérale est l’autorité compétente », écrit-il dans sa recommandation. Et plus loin : « Par la coordination ainsi créée des autorités, l’accès aux listes des autres instances administratives a vraisemblablement été bloqué pour le requérant dès le stade de l’annonce des émoluments. » Le PFPDT indique sans équivoque à la Chancellerie fédérale que les coûts de traitement des requêtes doivent être « nettement plus bas ».

 

Le politique a reconnu le problème

Un comportement aussi culotté ne peut être évité que si la réglementation des coûts est modifiée dans la loi sur la transparence. Par chance, le politique a déjà identifié le problème. Les commissions compétentes des deux Chambres ont approuvé presque à l’unanimité une proposition visant à modifier la loi, de manière à ce que l’administration traite désormais gratuitement les requêtes de publication de documents administratifs. En principe, des exceptions étant réservées.

Petit détail pour finir : l’Office fédéral de police a attribué ces dernières années, en moyenne, six mandats de gré à gré dépassant les 230’000 francs. Si 2014 n’était pas une année d’exception, il entend ainsi occuper un fonctionnaire une semaine entière pour vérifier si des informations rudimentaires sur une poignée de mandats doivent être rendus publics ou non. Est-ce que c’est vraiment dans l’intérêt du contribuable ?

 

 


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