Jour: ChF

L’administration entend expédier les journalistes par un rabais sur les émoluments

La chancelière fédérale Corina Casanova a mis en vigueur une réglementation des émoluments contestée. (Photo : RDB/Ex-Press/Tanja Demarmels)

Par Martin Stoll. Sous la pression du Tribunal fédéral, la Conférence des secrétaires généraux (CSG) de la Confédération a établi un nouveau règlement pour les émoluments de consultation de dossiers. Il prévoit pour les journalistes un possible rabais de 20%. A peine entré en vigueur, le texte est déjà dépassé.

Le signal venu de Lausanne était clair : à fin avril, le Tribunal fédéral demandait que les émoluments pour les requêtes de consultation présentées par les journalistes restent modestes. Pour le tribunal, les exigences pécuniaires de l’administration ne devaient pas avoir pour effet de limiter l’accès. L’administration a été priée de revoir sa règlementation à ce propos.

La Conférence des secrétaires généraux (CSG) a maintenant publié ses recommandations sur la Toile. Elles sont décevantes. La proposition de l’administration ne mettra pas fin à la querelle des émoluments entre rédactions et administration.

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Le Conseil fédéral devra expliquer sa politique de transparence

Par Martin Stoll. L’administration fédérale a-t-elle mis en œuvre le changement de paradigme qui résulte du principe de transparence ? Au Conseil national, le gouvernement devra se poser des questions critiques.

Des questions quant à la transparence dans l’administration : la conseillère nationale Nadine Masshardt. (Photo RDB/Philippe Rossier)

Maintenant que le Conseil fédéral, en octobre, a gelé pour cinq ans le « Single point of orientation » (SPO, projet de catalogue de documents accessibles au public) et ainsi fait, sans autre forme de procès, une croix sur une de ses objectifs pour l’année 2013, la conseillère nationale Nadine Masshardt (PS) demande au gouvernement des informations sur sa politique de transparence. « Comment le Conseil fédéral jauge-t-il le droit fondamental à un libre accès à l’information à la lumière de la jurisprudence du PFPDT ? L’administration a-t-elle mis en œuvre le changement de paradigme résultant du principe de transparence ? », demande-t-elle dans une interpellation formulée la semaine dernière.

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« Peur panique de la transparence »

Les responsables médias de la Confédération craignent que les journalistes exigent bientôt « l’ouverture de tous les dossiers » : le porte-parole du Conseil fédéral André Simonazzi (Photo : RDB/Ex-Press)

Par Martin Stoll. La « Single point of orientation » aurait pu être pour l’administration un énorme bond en avant en matière de transparence. Mais le Conseil fédéral a suspendu le projet. Les résistances internes étaient trop fortes.

En 2008, le gouvernement avait commandé à l’Administration fédérale le projet sur la transparence. Après que le principe de la transparence eut été mise en vigueur, le peuple était censé pouvoir apprendre quels documents s’empilaient dans les placards de l’administration. Concrètement – c’était ça le mandat – les autorités fédérales devaient proposer « une piste de solution en vue d’une présentation centralisée de documents officiels », qui peut « être réalisée dans un deuxième temps ».

Les Archives fédérales, spécialisées dans la gestion d’importantes collections de documents et de catalogues en ligne, ont conçu une banque de données centrale dans laquelle les documents fédéraux peuvent être recherchés et demandés par un simple clic de souris. Avec la banque de données Single Point Orientation (SPO), la Suisse serait devenue le bon élève de la classe en matière de transparence. Mais, sur demande de la Conférence des secrétaires généraux (CSG), le Conseil fédéral vient de décider de suspendre le projet pendant cinq ans.

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La transparence payante n’a pas de sens

Peu de profits et beaucoup de blabla : les offices fédéraux ont encaissé en moyenne 22 francs d’émoluments entre 2009 et 2011 pour traiter une requête. (Photo Keystone)

Par Martin Stoll. Le Tribunal fédéral a demandé à l’administration de revoir sa réglementation des émoluments pour les requêtes de consultation des journalistes. La sentence est en cours d’examen dans les départements. Une chose est claire d’emblée : les émoluments ne rapportent pas grand-chose et compliquent fortement la mise en œuvre de la loi. C’est ce que constate aussi, dans une publication spécialisée, l’avocat zurichois Daniel Dedeyan.

 

Les statistiques montrent combien les recettes sont maigres. Entre 2009 et 2011, l’administration fédérale a eu à répondre à 937 requêtes de consultation de la part de journalistes ou de particuliers. Les offices fédéraux ont encaissé à ce titre un total de 20’450 francs d’émoluments, soit en moyenne 22 francs par requête formulée.

 Quand l’administration demande aux journalistes d’être indemnisée pour son travail, il n’en va donc pas d’argent. Il en va d’un principe.

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La loi fédérale sur la transparence est peu utilisée. Voici pourquoi

Transparence dans l’administration : selon l’étude, la thématique n’a jamais retenu suffisamment l’attention des médias pendant le processus législatif. (Photo Keystone)

Par Marcel Hänggi. En proportion du nombre d’habitants, les requêtes d’accès aux dossiers en vertu de la Loi sur le principe de transparence (LTrans) sont 36 fois moins nombreuses en Suisse qu’au Mexique, sous l’empire d’une loi analogue. Sarah Holsen et Martial Pasquier, de l’Institut de Hautes études en administration publique (IDHEAP), à Lausanne, en ont recherché les causes.

Plus de 80 Etats connaissent aujourd’hui une loi sur la liberté de l’information analogue à la LTrans helvétique. Tandis que la Suède a garanti à ses citoyens en 1766 déjà le droit d’accéder aux informations administratives, les Etats-Unis ont emboité le pas 200 ans plus tard, un bon nombre d’Etat dans les années 1970-80, mais la plupart au 21e siècle seulement. La Suisse est au nombre des derniers Etats européens à avoir ancré le principe de transparence dans la loi.

En gros, les diverses lois sur la transparence se ressemblent mais leur utilisation varie énormément d’un pays à l’autre. C’est ainsi qu’en 2010, au Mexique, 1100 requêtes d’accès aux dossiers ont été déposées, au Canada 1050, en Grande-Bretagne 720. Mais en Suisse 30 par million d’habitants seulement et en Allemagne carrément 20. A quoi cela tient-il ? Plus…