Jour: Parlement

Commission du National en faveur de la gratuité

 

Par Martin Stoll. La Commission des institutions politiques du Conseil national se prononce à une large majorité pour un nouveau règlement des émoluments dans le cadre de la Loi sur la transparence. A l’avenir, l’accès aux documents ne devrait plus entraîner de répercussions financières.

Par 17 voix contre 4, la Commission des institutions politiques du Conseil national s’est prononcée pour la gratuité de principe : Heinz Brand, conseiller national UDC et président de la commission (au centre). Par 17 voix contre 4, la Commission des institutions politiques du Conseil national s’est prononcée pour la gratuité de principe : Heinz Brand, conseiller national UDC et président de la commission (au centre).

« La Commission est gênée par le fait que certaines instances de l’administration exigent des émoluments d’un montant dissuasif lorsque des personnes demandent à consulter des documents en vertu de la Loi sur la transparence », écrit la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national dans un communiqué de presse. Aussi s’est-elle prononcée par 17 voix contre 4 en faveur d’une initiative parlementaire de la conseillère nationale Edith Graf-Litscher (PS).

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Des élus veulent supprimer les émoluments d’accès

L’auteure de l’initiative Edith Graf-Litscher avec Simonetta Sommaruga : la Loi sur la transparence doit être améliorée. L’auteure de l’initiative Edith Graf-Litscher avec Simonetta Sommaruga : la Loi sur la transparence doit être améliorée.

Par Martin Stoll. La conseillère nationale Edith Graf-Litscher demande, par le biais d’une initiative parlementaire, que l’on renonce à percevoir des émoluments pour donner accès aux documents administratifs.

Par son intervention en vue d’une modification de la Loi sur la transparence, la conseillère nationale réagit à une pratique des émoluments qu’elle juge excessive de la part de certains secteurs de l’administration. Par le passé, ils avaient exigé des milliers de francs pour concéder l’accès à des documents administratifs, y compris dans des affaires simples. Edith Graf-Litscher propose qu’un émolument ne soit possible que dans des cas exceptionnels fondés, lorsque l’investissement de l’administration serait sans commune mesure avec l’intérêt public. Cette initiative parlementaire a été signée par 26 conseillers nationaux du PS, des Verts, du PDC, du PLR et de l’UDC.

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Le Conseil fédéral devra expliquer sa politique de transparence

Par Martin Stoll. L’administration fédérale a-t-elle mis en œuvre le changement de paradigme qui résulte du principe de transparence ? Au Conseil national, le gouvernement devra se poser des questions critiques.

Des questions quant à la transparence dans l’administration : la conseillère nationale Nadine Masshardt. (Photo RDB/Philippe Rossier)

Maintenant que le Conseil fédéral, en octobre, a gelé pour cinq ans le « Single point of orientation » (SPO, projet de catalogue de documents accessibles au public) et ainsi fait, sans autre forme de procès, une croix sur une de ses objectifs pour l’année 2013, la conseillère nationale Nadine Masshardt (PS) demande au gouvernement des informations sur sa politique de transparence. « Comment le Conseil fédéral jauge-t-il le droit fondamental à un libre accès à l’information à la lumière de la jurisprudence du PFPDT ? L’administration a-t-elle mis en œuvre le changement de paradigme résultant du principe de transparence ? », demande-t-elle dans une interpellation formulée la semaine dernière.

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«D’un point de vue démocratique, c’est honteux»

L’organisation anticorruption Transparency International critique le fait que le texte du controversé accord fiscal avec la Suisse n’a pas été rendu public.

«D’un point de vue démocratique, il est honteux que le projet d’accord reste secret», a déclaré la présidente de Transparency Deutschland, Edda Müller. En raison de l’importance de cet accord, il aurait dû être possible pour tous les responsables politiques et toutes les personnes intéressées de discuter du contenu avant la signature, a ajouté Mme Müller. Plus d’informations…