Jour: Parlement

Le «oui» furtif du Conseil des Etats à l’accès gratuit

Le représentant du compromis de la commission: le conseiller aux Etats écologiste Mathias Zopfi. (Photo: Peter Klaunzer/Keystone)

Par Martin Stoll. Le Conseil des Etats a approuvé une nouvelle disposition sur les émoluments dans la loi sur la transparence. Dans des cas exceptionnels, l’administration pourra continuer à exiger des montants élevés.

 

 

A la surprise générale, la Chambre des cantons du Parlement était finalement entrée en matière en décembre sur le projet d’exemption d’émoluments dans la loi sur la transparence. Elle vient de rendre une décision sans appel: les députés veulent certes mettre en œuvre le principe de l’accès gratuit aux documents officiels, mais sans limiter le montant des émoluments à 2000 francs.

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Le Conseil des Etats ouvre la voie à la transparence gratuite

Du même avis sur la gratuité de l’accès aux documents: la conseillère aux Etats écologiste Lisa Mazzone et le conseiller aux Etats UDC Hannes Germann. (Photo: Lukas Lehmann/Keystone)

Par Martin Stoll. Le Conseil des Etats a décidé d’entrer en matière sur le projet de loi sur l’accès gratuit aux documents officiels. Plus de 600 journalistes, dont 50 rédactrices et rédacteurs en chef, se sont engagés pour cette révision.

 

Ce renversement de situation au Conseil des Etats est une surprise: par deux fois, la commission des institutions politiques (CIP) du Conseil des Etats avait recommandé de ne pas entrer en matière sur l’initiative parlementaire de la conseillère nationale Edith Graf-Litscher. La Chambre des cantons a finalement changé de cap, approuvant le projet par 25 voix contre 18.

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Les Etats ne veulent pas d’exonération

«Qui demande une prestation de l’Etat doit payer un émolument», a dit Daniel Fässler, Conseiller aux Etats (au milieu). (Photo: Keystone/Peter Klaunzer)

Par Eva Hirschi. Le Conseil des Etats n’entre pas en matière sur le projet de suppression des émoluments pour l’accès aux documents de l’administration. Loitransparence.ch regrette cette décision.

Les espoirs de meilleurs conditions d’enquête sont (provisoirement) douchés: la majorité bourgeoise de la Chambre des cantons n’est pas entrée en matière sur une modification de la Loi sur la transparence visant à renoncer aux frais réclamés pour l’accès à des documents des autorités. 21 élus ont refusé de discuter du projet soutenu en bloc par la gauche ainsi que Johanna Gapany (PLR, FR) et Werner Salzmann (UDC, BE).

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Payer pour la transparence? Laissez-nous travailler!

Lors de la session d’été, le Parlament décidera de la gratuité de l’accès aux documents officiels. Le projet de loi est toutefois menacé. N’attendez plus et ajoutez votre nom à l’appel lancé au Parlement: il est crucial que le travail des journalistes ne soit pas bloqué par des émoluments. 

  • La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) refuse d’entrer en matière sur un projet de loi qui prévoit d’ancrer dans la loi sur la transparence le principe de gratuité pour les demandes d’accès.
  • Alors que l’objet a trouvé une nette majorité au sein du Conseil national, puisque des bons arguments parlent en faveur d’une exonération des émoluments, la proposition risque d’échouer au Conseil des Etats.
  • Soutenues par les principales organisations suisses de médias, Loitransparence.ch et investigativ.ch lancent un appel pour sauver ce projet de loi. Aidez-nous à le faire et soutenez cet appel en y ajoutant votre nom! 

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Chères et chers parlementaires,

Si nous, journalistes, devons payer pour l’accès aux documents de l’administration, notre travail s’en verra considérablement entravé. La plupart des caisses des rédactions n’ont pas de budget pour l’obtention d’informations des autorités. Devoir débourser quelques centaines de francs pour un document – dont on ne connaît pas le contenu – signifie souvent la fin d’une recherche.

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Le National vote pour l’accès gratuit aux documents

Lors du débat, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter s’est opposée à une exemption totale des émoluments. (Photo: Keystone/Peter Schneider)

L’accès aux documents officiels doit en principe être gratuit: c’est ainsi qu’en a décidé le Conseil national. La Chambre haute a souligné l’importance du principe de transparence pour le bon fonctionnement démocratique.

 

 

Les demandes d’accès ne devraient à l’avenir être soumises à une taxe que si l’administration doit fournir des efforts considérables. Le Conseil national a approuvé la modification de la loi en ce sens par 136 voix contre 54.

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