Le signal du Parlement en faveur de la transparence
Mettre sur la table ce qui est caché: les parlementaires donnent un signal en faveur de la transparence. (Photo: Yoshiko Kusano/Keystone)Par Eva Hirschi. Le Parlement est favorable au principe de transparence et veut l’inscrire dans le programme de la législature. Au grand dam du Conseil fédéral. On vous explique ce que cela signifie.
Tous les quatre ans, le Conseil fédéral définit son programme de légistature à l’attention du Parlement. Celui-ci contient les objectifs stratégiques et les priorités de la législature. Le débat sur le programme a pour but de montrer où le gouvernement peut compter sur le soutien des Chambres et où des modifications sont nécessaires.
Du potentiel de correction, il y en a. Lors du dernier débat, le Parlement a demandé une adaptation témoignant du fait que la transparence de l’administration et du gouvernement laisse à désirer. A la demande d’un membre du Parlement, une nouvelle mesure a été intégrée dans le programme de la législature 2023-2027 sous l’article 9, objectif 8, chiffre 52ter. Cette nouvelle mesure vise à «supprimer les barrières d’accès de nature formelle et financière pour l’octroi du principe de transparence de l’Etat».
Pas nécessaire, estime le Conseil fédéral
La conseillère nationale socialiste Céline Widmer, membre de la commission, dit: «Avec cette mesure, le Parlement donne un signal et exige du Conseil fédéral et de l’administration une application conséquente du principe de transparence». Il existe encore des obstacles à l’accès à l’information, d’après l’élue qui déplore que le principe de transparence ne soit pas correctement appliqué partout. «Le Parlement montre ainsi qu’il porte un regard critique sur l’application du principe de transparence et qu’il exige que ce principe soit respecté».
Le Conseil fédéral s’est opposé à cet amendement. Le principe de transparence est suffisamment respecté, il n’y a pas de barrières formelles ou financières à lever, a estimé la conseillère fédérale Viola Amherd. Le Parlement ne partage pas du tout cet avis. En commission, la proposition avait été adoptée à la quasi-unanimité, par 17 voix contre 1. Le Conseil des Etats a changé d’avis, ce qui a permis que la proposition obtienne également une majorité écrasante en conférence de conciliation, tous partis confondus: 170 voix contre 19 et une abstention. Il n’y a pas eu de proposition de minorité.
Les potentiels frais de justice sont dissuasifs
Le conseiller national UDC Rémy Wyssmann (SO) s’engage depuis des années pour davantage de transparence, autant au niveau cantonal qu’au niveau fédéral. Il a lui-même déjà fait appel à la loi sur la transparence, notamment pour accéder à des expertises de l’aide sociale et des contrats d’achat de vaccins. Il déclare: «Sans liberté d’information, il n’y a pas de liberté d’opinion. Le principe de transparence est fondamental pour une démocratie. Si seul l’Etat a le droit d’informer, alors cela s’apparente à de la propagande comme c’est le cas dans les autocraties et les dictatures.»
Pour Rémy Wyssmann, les obstacles financiers sont bien réels. En l’occurrence, les frais de justice et d’avocat que le requérant perdant doit assumer. Il a lui-même dû se battre contre les groupes pharmaceutiques. «La procédure de médiation auprès du préposé fédéral est certes gratuite, mais si aucun accord n’est trouvé et que les journalistes reçoivent une décision négative, ils n’osent souvent pas la contester, car le risque financier est grand si l’on perd devant les tribunaux». Plusieurs milliers de francs sont en jeu. Cela a un effet dissuasif: «Il faut éliminer ces obstacles prohibitifs», martèle l’UDC. Et d’ajouter: «Celui qui profite de l’argent des contribuables ne doit pas se protéger ensuite dans la procédure de transparence».
La mention du principe de transparence dans le programme de la législature est un signe clair, mais rien de plus. Normalement, lorsqu’il s’agit de mesures concrètes pour lesquelles le Conseil fédéral doit présenter un message et légiférer lui-même, il en est tout autre. Comme il ne s’agit ici pas d’une véritable mesure, Célin Widmer n’attend pas du Conseil fédéral une proposition de modification de la loi. Mais il est possible que des interventions soient déposées au Parlement. Car il y a manifestement un potentiel d’amélioration.
