lundi, 16. octobre 2023 |
21:53 heures
Les modèles de prix secrets « pourrissent » le projet de loi, selon la conseillère nationale écologiste Manuela Weichelt. (Photo: Peter Klaunzer/Keystone)
Par Eva Hirschi. Le principe de transparence ne doit pas s’appliquer aux modèles de prix de certains médicaments, est d’avis le Conseil national. Il propose cependant qu’un organisme indépendant rende compte de leur mise en pratique.
C’est un bien maigre compromis: le Conseil national veut maintenir le principe de modèles de prix confidentiels pour les médicaments onéreux, tel qu’il est proposé dans la révision en cours de la loi sur l’assurance maladie (LAMal). Une instance devra toutefois rendre compte publiquement de la mise en œuvre de ces modèles de prix afin d’en vérifier l’efficacité et l’économicité, tandis que les remboursements individuels pourront rester confidentiels. C’est ce qu’a décidé la Chambre basse à l’issue du débat lors de la session d’automne.
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mardi, 26. septembre 2023 |
14:15 heures
Des contrats de plusieurs milliards portant sur des médicaments sont conclus en secret: pharmacie de l’hôpital d’Interlaken. (Photo: Christian Beutler/Keystone)
Des associations et organisations de médias s’opposent à la modification proposée de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) qui limiterait sensiblement la transparence dans le domaine de la santé. Cette modification pourrait créer un précédent.
Une large alliance d’organisations de médias – Médias Suisses, SRG SSR, Telesuisse, Médias d’avenir, Reporters sans frontières, SSM, Syndicom, MAZ, Loitransparence.ch et investigativ.ch – s’oppose aux adaptations proposées dans la loi sur l’assurance maladie (LAMal). En ligne de mire, une modification qui rendrait la loi sur la transparence partiellement caduque dans le domaine de la santé.
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mardi, 8. mars 2022 |
22:35 heures
Le représentant du compromis de la commission: le conseiller aux Etats écologiste Mathias Zopfi. (Photo: Peter Klaunzer/Keystone)
Par Martin Stoll. Le Conseil des Etats a approuvé une nouvelle disposition sur les émoluments dans la loi sur la transparence. Dans des cas exceptionnels, l’administration pourra continuer à exiger des montants élevés.
A la surprise générale, la Chambre des cantons du Parlement était finalement entrée en matière en décembre sur le projet d’exemption d’émoluments dans la loi sur la transparence. Elle vient de rendre une décision sans appel: les députés veulent certes mettre en œuvre le principe de l’accès gratuit aux documents officiels, mais sans limiter le montant des émoluments à 2000 francs.
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mercredi, 1. décembre 2021 |
21:52 heures
Du même avis sur la gratuité de l’accès aux documents: la conseillère aux Etats écologiste Lisa Mazzone et le conseiller aux Etats UDC Hannes Germann. (Photo: Lukas Lehmann/Keystone)
Par Martin Stoll. Le Conseil des Etats a décidé d’entrer en matière sur le projet de loi sur l’accès gratuit aux documents officiels. Plus de 600 journalistes, dont 50 rédactrices et rédacteurs en chef, se sont engagés pour cette révision.
Ce renversement de situation au Conseil des Etats est une surprise: par deux fois, la commission des institutions politiques (CIP) du Conseil des Etats avait recommandé de ne pas entrer en matière sur l’initiative parlementaire de la conseillère nationale Edith Graf-Litscher. La Chambre des cantons a finalement changé de cap, approuvant le projet par 25 voix contre 18.
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jeudi, 10. juin 2021 |
14:23 heures
«Qui demande une prestation de l’Etat doit payer un émolument», a dit Daniel Fässler, Conseiller aux Etats (au milieu). (Photo: Keystone/Peter Klaunzer)
Par Eva Hirschi. Le Conseil des Etats n’entre pas en matière sur le projet de suppression des émoluments pour l’accès aux documents de l’administration. Loitransparence.ch regrette cette décision.
Les espoirs de meilleurs conditions d’enquête sont (provisoirement) douchés: la majorité bourgeoise de la Chambre des cantons n’est pas entrée en matière sur une modification de la Loi sur la transparence visant à renoncer aux frais réclamés pour l’accès à des documents des autorités. 21 élus ont refusé de discuter du projet soutenu en bloc par la gauche ainsi que Johanna Gapany (PLR, FR) et Werner Salzmann (UDC, BE).
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