Les Etats ne veulent pas d’exonération

«Qui demande une prestation de l’Etat doit payer un émolument», a dit Daniel Fässler, Conseiller aux Etats (au milieu). (Photo: Keystone/Peter Klaunzer)

Par Eva Hirschi. Le Conseil des Etats n’entre pas en matière sur le projet de suppression des émoluments pour l’accès aux documents de l’administration. Loitransparence.ch regrette cette décision.

Les espoirs de meilleurs conditions d’enquête sont (provisoirement) douchés: la majorité bourgeoise de la Chambre des cantons n’est pas entrée en matière sur une modification de la Loi sur la transparence visant à renoncer aux frais réclamés pour l’accès à des documents des autorités. 21 élus ont refusé de discuter du projet soutenu en bloc par la gauche ainsi que Johanna Gapany (PLR, FR) et Werner Salzmann (UDC, BE).

Opposé au texte même si celui-ci prévoyait la possibilité de facturer des émoluments lorsque la demande entraîne un surcroît de travail pour l’administration, Daniel Fässler (Centre, AI) a jugé que cela imposerait aux autorités de justifier ces frais. Alors qu’il est normal de payer pour une prestation.

Il a également évoqué un changement de paradigme, tout comme Heidi Z’graggen (Centre, UR) qui s’exprimait au nom de la commission des institutions politiques. Il ne peut être exclu que la gratuité de l’accès aux documents entraîne une augmentation des demandes, ce qui nuirait à l’efficacité de l’administration. La majorité de la commission s’est en outre interrogée sur l’opportunité d’un tel changement, des émoluments n’étant exigés que dans 3% des cas.

Décalage entre la loi et la pratique

Défendant la minorité de la commission favorable au projet, Lisa Mazzone (Verts, GE) a rétorqué qu’il ne s’agirait pas d’un changement de paradigme, mais d’une consécration de la réalité. Et dénoncé des émoluments arbitraires, non proportionnels au travail engendré et particulièrement dissuasifs pour les petits médias et les médias locaux.

Hans Stöckli (PS, BE) a fait part de son étonnement devant la forte mobilisation des médias – une lettre ouverte a été envoyée aux élus – qui montre combien il est important pour les journalistes de ne pas être entravés dans leur travail. Il a fait part de l’expérience de son canton qui garantit depuis longtemps un accès gratuit aux documents administratifs en se réservant la possibilité d’exiger des émoluments dans des cas exceptionnels. Cela n’a pas conduit à une augmentation des requêtes, a-t-il précisé. Lors de la consultation, 18 cantons ont appuyé le projet; un seul s’y est opposé: Appenzell Rhodes Intérieures, que représente Daniel Fässler.

Dissuader les journalistes

La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter s’est également prononcée en faveur d’une exonération, aucun émolument n’ayant été exigé dans 97% des cas en 2019. Elle a reconnu ne pas pouvoir exclure que les frais aient pu, dans quelques situations, servir à dissuader des personnes intéressées par des documents de les consulter. Le dossier retourne à présent à la commission du Conseil National.

Loitransparence.ch fait part de sa déception après le vote des Etats et attend à présent du National qu’il défende le principe de la transparence – par un accès à bas prix aux documents de l’administration – et s’assure que le travail des médias ne soit pas entravé.


Un communiqué de presse sur la décision du Conseil des Etats peut être consulté ici (en allemand seulement).


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