Le «oui» furtif du Conseil des Etats à l’accès gratuit

Le représentant du compromis de la commission: le conseiller aux Etats écologiste Mathias Zopfi. (Photo: Peter Klaunzer/Keystone)

Par Martin Stoll. Le Conseil des Etats a approuvé une nouvelle disposition sur les émoluments dans la loi sur la transparence. Dans des cas exceptionnels, l’administration pourra continuer à exiger des montants élevés.

 

 

A la surprise générale, la Chambre des cantons du Parlement était finalement entrée en matière en décembre sur le projet d’exemption d’émoluments dans la loi sur la transparence. Elle vient de rendre une décision sans appel: les députés veulent certes mettre en œuvre le principe de l’accès gratuit aux documents officiels, mais sans limiter le montant des émoluments à 2000 francs.

Il ne faut pas fixer de limite supérieure, car l’administration doit régulièrement traiter des demandes chronophages, a souligné le rapporteur de la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil des Etats, Mathias Zopfi (Verts/GL), citant l’exemple d’une requête de 2016 qui avait entraîné une charge de travail de 80 heures.

Pour une mise en œuvre dénuée d’obstacle et d’arbitraire

L’association Loitransparence.ch est toutefois convaincue qu’un montant maximal est nécessaire pour que le principe d’un accès gratuit puisse atteindre l’effet escompté. Par le passé, l’administration fédérale a parfois exigé des émoluments de plusieurs dizaines de milliers de francs, contraignant des rédactions à renoncer à leurs recherches. Une disposition qui ne prévoit pas de plafonnement des émoluments met un instrument arbitraire entre les mains de l’administration.

Grâce à la loi sur la transparence, les journalistes ont régulièrement pu révéler les erreurs et manquements des autorités. Il n’est cependant pas rare que des médias doivent recourir contre des frais exorbitants facturés par l’administration, allant parfois jusqu’au Tribunal fédéral.

La décision a été prise par le Conseil des Etats par 38 voix contre 2. Le Conseil national se prononcera à nouveau sur le projet. Lors d’un précédent tour de négociations, le Conseil national avait rejeté un projet de loi sans limite du montant des émoluments, contre la volonté du Conseil fédéral.

 


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