Le refus de la transparence vient de tout en haut

Transparence à géométrie variable : le Conseil fédéral a refusé la publication des mandats attribués par la Confédération. (Photo : RDB/Sobli/Daniel Ammann)

Par Martin Stoll. Une partie de l’administration fédérale voudrait amoindrir la portée de la Loi sur la transparence en la soumettant à un réexamen. Le Conseil fédéral de son côté, empêche l’accès à des données d’adjudication. Pourtant, l’affaire de corruption au Seco met en évidence l’importance d’une loi sur la transparence forte et appliquée à la lettre.

La pratique dominante en matière de Loi sur la transparence (LTrans) ne correspond souvent pas au projet initial du législateur, dénonçait Brigitte Rindlisbacher, secrétaire générale au Département de la défense. A l’occasion de la Conférence des secrétaires généraux (CSG) du 23 novembre 2012, elle a manifesté à huis clos sa mauvaise humeur quant à l’application du principe de transparence dans l’administration. Et reçu l’approbation chaleureuse de ses homologues. Le Parlement n’a en effet pas eu pour projet d’obliger les conseillers fédéraux à donner accès à leurs agendas, a abondé le secrétaire général du DETEC, Walter Thurnherr.

Ce cénacle, qui réunit régulièrement le sommet de l’administration, a donc décidé que la Loi sur la transparence devait être soumise à réexamen. Les travaux préparatoires de cette évaluation sont déjà très avancés, à l’insu de l’opinion publique.

Au gré d’une procédure inaccessible au public, l’administration est en train de procéder à un état des lieux. Cette démarche interne à l’administration s’est ébruitée après que Transparence.ch eut requis pour consultation les procès-verbaux des réunions de la CSG.

 Les inspecteurs de la Confédération veulent laisser tomber

Il se dit que les unités d’inspection de l’administration aimeraient bien se défaire de la Loi sur la transparence. Dans une prise de position, Transparence.ch demande qu’au lieu de soumettre la loi à réexamen, l’administration s’engage en faveur d’une application satisfaisante du principe de transparence : « Au lieu de discuter de restrictions à la LTrans, l’administration doit faire progresser la mise en œuvre de la loi existante, afin d’améliorer la transparence dans l’activité de l’administration, comme l’a prévu le Parlement.

 Sur consigne du Conseil fédéral, l’administration garde le secret sur ses fournisseurs

Il est évident que le réexamen demandé de la LTrans est un test quant à la transparence de l’administration fédérale. Car non seulement les hauts fonctionnaires mais aussi le Conseil fédéral peinent à mettre cette loi en œuvre dans la pratique et à vivre la bonne gouvernance non seulement dans les discours de cantine mais aussi au quotidien.

L’affaire de corruption au sein du Seco démontre le rôle crucial que joue de la Loi sur la transparence dans notre profession : le journaliste Christian Brönnimann (Tages-Anzeiger/Der Bund) s’est battu contre de fortes résistances avant d’obtenir des documents sur les mandats attribués de gré à gré. Le Département de l’économie s’est lui aussi refusé obstinément à publier ces documents. Il a fallu l’intervention du Préposé à la transparence (PFPDT) pour qu’il cède.

Ce comportement hostile à la transparence est systématique et émane de tout en haut, du gouvernement. Dans un autre cas, le Conseil fédéral s’était déjà opposé à la publication de documents d’adjudication. Après que la SonntagsZeitung et Le Matin Dimanche eurent requis, en vertu de la Loi sur la transparence, la consultation de documents d’adjudication auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique, le Conseil fédéral a appuyé sur le frein, décidant que les noms des entreprises fournisseuses de la Confédération ne devaient pas être rendus publics.

 

Pourtant, le Préposé à la transparence Hanspeter Thür a opposé au Conseil fédéral une fin de non-recevoir : le caviardage des documents était une infraction au droit fédéral, disait-il dans une recommandation datant de décembre. Mais malgré cet énoncé sans équivoque le Conseil fédéral entend garder le secret sur ses fournisseurs. Une publication pourrait donner des informations sur l’accomplissement en bonne et due forme, mais aussi non conforme d’un mandat, argumentait notamment l’Office fédéral des constructions.

« L’échec d’un projet fait aussi partie du secret des affaires », écrit l’Office dans sa décision. La SonntagsZeitung et le Matin Dimanche fera recours au le Tribunal administratif fédéral.


Martin Stoll est président de Transparence.ch et membre de la cellule enquête de la SonntagsZeitung et du Matin Dimanche.

 

 

 


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