Long marchandage pour deux chiffres

L’ancien chef des services secrets Markus Seiler n’avait pas le droit de retenir l’information. (Photo Keystone / Alessandro Della Valle)

Par Anne-Lea Berger. C’était une question de principe : journaliste au « Blick », Ruedi Studer a obtenu du Tribunal fédéral administratif un verdict en faveur du règlement rapide et transparent des requêtes d’accès.

Par son arrêt, le Tribunal fédéral administratif (TFA) donne raison à Ruedi Studer. Il avait demandé deux chiffres il y a plus d’un an : combien de demandes d’asile le Service de renseignement de la Confédération (SRC) a-t-il examinées en 2016 et pour combien d’entre elles a-t-il recommandé un refus ? Le SRC avait rapidement fourni les chiffres pour 2015.

Pas cette fois : la Chancellerie fédérale s’en est mêlée, argüant que Ruedi Studer n’aurait « en réalité pas dû obtenir ces chiffres » pour 2015, parce qu’ils étaient un élément du rapport de gestion du Conseil fédéral et ne devaient par conséquent être accessibles que lors de sa publication en mars. Adrian Lobsiger, Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), a rapidement réagi. La réunion de conciliation entre le journaliste Studer, le SRC et la Chancellerie fédérale a eu lieu quelques jours avant la publication du rapport de gestion. Mais même la recommandation délivrée le jour même par le PFPDT, selon qui l’accès devait être accordé incontinent, ne changea rien au refus du SRC et de la Chancellerie : les chiffres ne furent dévoilés que quelques jours plus tard avec la publication du rapport de gestion du Conseil fédéral.

 

Pas besoin d’attendre la publication du gouvernement

 

Pensant aux cas encore à venir, Ruedi Studer s’adressa néanmoins au TFA. Qui a précisé que le SRC avait refusé à tort l’accès aux données. Par ailleurs, c’est clairement le SRC et non la Chancellerie qui était compétent pour assumer la responsabilité de cette requête, car elle n’avait strictement rien à voir avec le rapport de gestion du Conseil fédéral et ne concernait qu’une donnée statistique du SRC.

 

Auteur de ces données, le SRC ne peut se soustraire à sa prérogative sous prétexte qu’elles feraient partie du rapport de gestion, d’autant que cette annexe et ces deux chiffres ne représentaient en aucun cas la base d’une décision politique ou administrative.

 

Le verdict n’invoque pas l’article 67 de la nouvelle loi sur le service de renseignement, entrée en vigueur après seulement la demande d’accès. Cette clause d’exception exclut la Loi sur la transparence pour les documents administratifs concernant la collecte d’informations. Même si cela représente une soustraction importante de l’activité du SRC au contrôle public, une demande d’accès pour de simples données statistiques devrait continuer d’être exclusivement jaugée en vertu de la LTrans.

 

Le PFPDT se réjouit de cet arrêt : « Il confirme la jurisprudence à ce jour et pourrait avoir un effet de signal pour une réponse prochaine aux requêtes d’accès », constate « Blick ». Dans le cas présent, le tribunal a répondu par un refus à la tentative de l’administration de retarder l’accès dans des temps normaux de la population, à l’aide d’arguments de caractère artificiel.


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