Des élus veulent supprimer les émoluments d’accès

L’auteure de l’initiative Edith Graf-Litscher avec Simonetta Sommaruga : la Loi sur la transparence doit être améliorée. L’auteure de l’initiative Edith Graf-Litscher avec Simonetta Sommaruga : la Loi sur la transparence doit être améliorée.

Par Martin Stoll. La conseillère nationale Edith Graf-Litscher demande, par le biais d’une initiative parlementaire, que l’on renonce à percevoir des émoluments pour donner accès aux documents administratifs.

Par son intervention en vue d’une modification de la Loi sur la transparence, la conseillère nationale réagit à une pratique des émoluments qu’elle juge excessive de la part de certains secteurs de l’administration. Par le passé, ils avaient exigé des milliers de francs pour concéder l’accès à des documents administratifs, y compris dans des affaires simples. Edith Graf-Litscher propose qu’un émolument ne soit possible que dans des cas exceptionnels fondés, lorsque l’investissement de l’administration serait sans commune mesure avec l’intérêt public. Cette initiative parlementaire a été signée par 26 conseillers nationaux du PS, des Verts, du PDC, du PLR et de l’UDC.

Certes, jusqu’ici, seules de rares instances administratives ont exigé des émoluments, écrit Edith Graf-Litscher, en se référant aux données du Préposé à la transparence (PFPDT) selon lequel, durant l’exercice 2014/2015, dans 97% des cas il n’a pas été demandé d’argent en échange de la transparence.

Mais lorsque une exigence d’émoluments a été adressée aux requérants, elle était d’autant plus élevée : une initiative citoyenne de Buochs (NW) aurait par exemple dû payer 16’500 francs pour un rapport de 90 pages de l’Office fédéral de l’armement, Armasuisse. Pour douze documents concernant la remise en état contestée du petit transporteur militaire Duro, l’ancien entrepreneur en bâtiment argovien Richard Fischer s’est vu réclamer 7900 francs.

Ces derniers temps, la Chancellerie fédérale a elle aussi facturé des montants élevés pour donner l’accès à des documents administratifs, en particulier à des journalistes. Pour une liste des adjudications de gré à gré de l’administration, elle voulait 2800 francs. Dans le passé, de telles informations étaient remises gratuitement. Or, on a vu qu’elles étaient du plus haut intérêt public : c’est grâce à elles qu’une grave affaire de corruption a été mise au jour au Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco).

Certaines instances administratives ont renforcé leur politique des émoluments, quand bien même en 2013 déjà le Tribunal fédéral avait conclu que même un émolument modeste de 100 ou 200 francs s’avérait dissuasif et constituait un obstacle à la transparence. Malgré cela, la Chancellerie fédérale a demandé par une circulaire à l’administration de « percevoir désormais de manière systématique des émoluments lors de demandes fondées sur la LTrans ».

Des parlementaires de la gauche à la droite critiquent ces taxes excessives. Pour eux, l’administration ne doit pas facturer plein pot, pense par exemple le conseiller national UDC Alfred Heer. Après tout, elle a certaines tâches de base et l’information du public en fait partie. Le fait est qu’avec ses exigences d’émolument l’administration n’a même pas vraiment gagné d’argent : en 2015, elle a encaissé au total 2600 francs. La plupart des requérants d’accès ont sans doute été dissuadés par les exigences financières de l’administration et ont retiré leur demande.

Daniel Dedeyan, expert de la LTrans et privat-docent, assure que, dans certains cas, les émoluments sont utilisés de manière ciblée comme obstacle à l’accès. « Cela ne correspond pas le moins du monde à l’esprit du principe de transparence et témoigne d’un certain arbitraire », dit-il.

Cette évolution fâcheuse doit désormais être corrigée au prix d’une modification de la loi. La question des émoluments ne figure pas pour l’heure dans la révision partielle de la LTrans que le Conseil fédéral a confiée à l’Office fédéral de la justice. Mais cela devrait changer.

 

 


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