Les peines prononcées contre les fraudeurs sont secrètes

Par Mischa Aebi. L’Administration fédérale des contributions (AFC) refuse de rendre accessibles au public les mandats de répression prononcés contre les fraudeurs fiscaux. La rigueur qu’applique la surveillance fiscale de la Confédération demeure donc secrète.

La « Sonntagszeitung » réagit par une plainte au Tribunal administratif fédéral (TAF) contre la pratique du secret de l’AFC. Selon le journal, les condamnations pénales doivent par principe être consultables par le public.

C’est ce que prévoit la Constitution fédérale. En matière pénale, la plupart des tribunaux et des ministères publics respectent le principe de transparence. Mais il en va différemment à l’Administration fédérale des contributions. Elle a également la compétence de prononcer des sanctions pénales : elle peut condamner les fraudeurs fiscaux à l’aide de ce que l’on appelle le mandat de répression.

Mais l’AFC refuse de rendre ses mandats de répression ouvertement accessibles. Elle a rejeté une requête de la « Sonntagszeitung » à ce propos. Alors même que le Préposé fédéral à la protection des données a recommandé à l’AFC de rendre les mandats de répression accessibles au moins de manière anonymisée, les fonctionnaires du fisc fédéral sont restés de marbre. Pour justifier son refus, l’AFC a invoqué, entre autres, le secret fiscal.

 

La « Sonntagszeitung » a maintenant déposé une plainte au Tribunal administratif fédéral contre la décision de l’AFC. La Cour va devoir déterminer si, à la différence de toutes les autres condamnations pénales, les mandats de répression de l’AFC sont effectivement secrets.

 

La raison pour laquelle le législateur a fixé que les condamnations pénales sont en principe publiques est que leur publicité doit éviter tout risque de justice arbitraire. Le public et le politique doivent pouvoir contrôler si les juges élus par le peuple se montrent trop sévères ou trop cléments.

 

A la différence des documents administratifs habituels, le caractère public des condamnations pénales n’est pas réglé dans la Loi sur la transparence. Il se déduit de l’article 30 de la Constitution fédérale. Le Tribunal fédéral a, à de réitérées reprises, confirmé l’application concrète de cet article pour les condamnations rendues par écrit et les mandats de répression.