Conférence intercantonale: exécutif zurichois désavoué

Compétence pour traiter une demande d’accès dérangeante: le Conseil d’Etat zurichois a tenté de noyer le poisson. (Photo: Keystone/Walter Bieri).

Par Martin Stoll. Le Conseil d’Etat zurichois voulait ne pas avoir à trancher sur la désagréable question de la transparence au sein des organes intercantonaux. Le tribunal administratif vient de rendre son verdict.

Un «début d’année 2019 sans accroc»: c’est ce que souhaitait peu avant Noël 2018 la juriste du secrétariat général de la direction de la santé publique zurichoise dans un courriel. Ce mail a marqué le début d’un conflit juridique autour de la transparence que les gouvernements de Genève à St. Gall continuent de se livrer aujourd’hui.

Avant que la secrétaire générale de l’administration zurichoise n’envoie ces derniers mails de l’année, celle-ci avait été en contact étroit avec la tête de la Conférence suisse des directeurs et directrices cantonaux de la santé (CDS), l’ancienne présidente du gouvernement st. gallois Heidi Hanselmann, le chef de la santé zurichois Thomas Heiniger et Michael Jordi, le secrétaire général de la puissante CDS.

La raison de téléconférences des gouvernements cantonaux: une demande d’accès de Loitransparence.ch datant du septembre 2018

La raison de ces nombreuses conférences téléphoniques et échanges de mails? Une demande d’accès de Loitransparence.ch déposée trois mois plus tôt auprès de la direction de la santé du canton du Zurich. Notre but: obtenir les invitations et les ordres du jour du comité directeur de la CDS.

Tenue d’informer la population et pourtant secrète

Nous savions que le chemin serait semé d’embûches. Les conférences intercantonales et concordats, toujours plus influents, ne sont formellement pas soumis à la transparence. Bien qu’ils soient financés par l’argent public et investis d’une mission publique, ils sont organisés selon le droit privé. Ces organes échappent ainsi au principe de transparence qui prévaut dans pratiquement tous les cantons.

Pour quand même tenter de mettre la main sur les documents des responsables de la santé, nous sommes allés voir du côté de Zurich. C’est depuis là que la CDS était dirigée par le chef de la santé zurichois de l’époque, Thomas Heiniger. Nous en avions déduit que les documents émis à Berne devaient s’y trouver.

Notre association, qui milite pour la transparence dans l’administration depuis 2011, était alors pratiquement inconnue des autorités zurichoises de la santé. Celle-ci nous appelait «Association pour les relations publiques» ou «Association Principetransparence.ch». Par courrier recommandé, la juriste du service des recours a d’abord demandé que nous lui fournissions une copie des statuts, «en vue de clarifier la capacité d’être partie». Une démarche totalement inhabituelle, quand on sait qu’une demande d’accès est censée être à la portée de tout citoyen et peu bureaucratique.

Décision d’entente avec la conférence

Les autorités zurichoises semblaient à ce moment déjà savoir ce qu’elles allaient formuler dans un mémoire ultérieur: «La décision dans le présent litige doit conduire à une décision de principe concernant la validité du principe de transparence pour les organisations intercantonales, décision qui peut avoir des répercussions considérables sur les conférences intercantonales et les cantons.»

Sans surprise, le decrét envoyé fin 2018 par la direction de la santé zurichoise et estampillé de vœux de fin d’année, stipulait: «la demande d’accès est refusée».

«Ne pas forcer l’accès par le biais d’un seul canton»: décision négative de la direction zurichoise de la santé du 20 décembre 2018.

D’entente avec la conférence sise dans la «Maison des cantons» à Berne, ce verdict a notamment été argumenté par le fait que la conférence cantonale représente un organe gouvernemental dont les délibérations ne sont pas non plus publiques dans le canton de Zurich. Par ailleurs, il n’est pas normal de forcer l’accès à des documents de la conférence intercantonale «par le biais d’un seul canton».

Tentative de se débarrasser d’une épine dans le pied

Il faut aussi savoir que la direction zurichoise de la santé avait avant cela transmis notre demande, que nous avons déposée en vertu de la loi cantonale sur l’information, au secrétariat général de la Conférence des directeurs de la santé à Berne, et ce sans nous consulter. Le canton de Zurich n’étant «pas maître de ces documents», c’est à la Maison des cantons de trancher sur la question.

Nous avons évidemment été rabroués par la CDS. Les invitations aux séances réclamées sont «internes, c’est-à-dire des documents établis par la CDS». L’accès à ce genre de dossiers se fait «selon les règles avec lesquelles la CDS informe le public sur ses activités en tant que conférence intercantonale».

«Faire valoir un droit constitutionnel»

Le Conseil d’Etat zurichois, chez qui le litige autour de la transparence a atterri, s’est adonné à une véritable pinaillerie technocratique: il a argumenté que, selon le droit cantonal, personne n’est chargé de traiter la demande. La direction de la santé n’aurait, faute de compétence, pas pu entrer en matière sur notre demande.

«Pas d’entrée en matière faute de compétence»: protocole de la séance du Conseil d’Etat zurichois du 15 janvier 2020.

En interprétant de manière aventureuse l’article 9 de l’ordonnance cantonale sur l’information, qui règle les compétences en matière de traitement de demandes d’accès, le gouvernement zurichois s’est ainsi dérobé au droit à l’information garanti par la constitution.  

Dans un jugement rendu mi-mai, le tribunal administratif zurichois a réduit à néant l’argumentation audacieuse du Conseil d’Etat: selon la cour, la direction de la santé zurichoise est tout à fait compétente pour traiter la demande d’accès, et ce même si les documents demandés proviennent d’une conférence intercantonale. La requête doit être examinée selon les dispositions prévues dans la loi zurichoise sur l’information.

Avec notre demande d’accès, nous avons fait valoir un droit constitutionnel qui nous revient et non pas, comme l’ont prétendu les autorités zurichoises, forcé l’accès aux documents «par le biais d’un seul canton».

Ce n’est pas du goût du gouvernement zurichois: il a fait appel contre cette décision devant le Tribunal fédéral.

 


Ecrire un commentaire

Vous devez être inscrit, pour pouvoir écrire un commentaire.