Taxer les demandes délicates dans un but dissuasif

A Zurich, il faut payer cher pour voir les contrats sur l’attribution du contact tracing à une société. (Photo: Alexandra Wey/Keystone)

Par Lukas Lippert. Deux demandes d’accès, un canton, deux méthodes de facturation. D’un côté, le département de l’éducation qui renonce à des émoluments, de l’autre la direction de la santé qui envoie une facture salée pour quelques mails caviardés – dans un but de dissuasion, explique-t-elle.

 

 

 

500 francs pour 17 pages légèrement noircies d’un maigre échange par mail: c’est le montant que la direction de la santé du canton de Zurich a facturé au magazine «Beobachter». Il s’agissait d’une demande d’accès au sujet de l’attribution du contact tracing à l’entreprise JDMT, en l’occurrence d’un échange de mails entre la directrice de la santé Natalie Rickli et le CEO de la société Andreas Juchli lors de la décision de l’octroi du mandat.

Pourquoi une facture si salée ? «Si nous faisions cela gratuitement, nous serions submergés par les demandes d’accès et nous ne pourrions plus travailler», selon la personne en charge du service juridique de la direction de la santé, contactée par téléphone. L’émolument a donc un but dissuasif.

S’il s’agit d’un moyen évident d’empêcher les particuliers de déposer une demande d’accès, cette manière de procéder va à l’encontre de l’idée de transparence de la loi sur l’information et la protection des données (Gesetz über die Information und den Datenschutz, IDG) du canton de Zurich.

De nombreux documents fournis gratuitement

Au sein d’un même canton, des méthodes totalement opposées peuvent être appliquées. Le département de l’éducation zurichois a traité une autre demande d’accès du Beobachter pratiquement en même temps, au sujet d’un procès-verbal sur la task force dédiée au manque d’enseignants. Contrairement à la direction de la santé, cet office a renoncé entièrement à taxer la demande, malgré le volume de la documentation nettement plus important.

Fait étonnant: l’ensemble des documents livré par le département de l’éducation était non caviardé (même ceux contenant des données personnelles). S’épargnant un travail laborieux et onéreux, le bureau a joint une explication écrite de la conseillère d’Etat en charge, Silvia Steiner:

«En mettant à disposition ces données et informations, vous avez le droit d’en prendre connaissance dans leur intégralité, mais pas de transmettre à des tiers tout ou partie des informations reçues. Si les données reçues contiennent des informations personnelles qui dépassent le cadre de la fonction des personnes mentionnées, celles-ci continuent à bénéficier de la protection de la loi sur la protection des données et ne peuvent pas être utilisées. Si vous souhaitez publier des informations originales, même sous forme d’extraits, veuillez nous en informer avant la publication afin que nous ayons la possibilité de donner notre accord pour cette utilisation. Enfin, nous vous prions de détruire les informations reçues après usage.»

La direction de la santé facture toute demande

L’attitude exemplaire en matière de transparence de la direction de la santé s’appuie sur l’article 29 de la loi cantonale (IDG): «Aucune taxe n’est perçue lorsque l’accès à l’information requiert un effort minime.»

Tout autre son de cloche à la direction de la santé. Dans sa disposition, elle écrit: «L’organe public perçoit un émolument pour le traitement des demandes de particuliers (§ 29 al. 1 IDG). Les émoluments pour l’octroi de l’accès aux informations sont régis par l’annexe de l’ordonnance sur l’information et la protection des données. Il faut compter un montant de 100 francs par heure de travail. Dans le cas présent, la charge de travail est estimée à cinq heures.»

Les frais liés aux demandes d’accès bientôt abolis

L’application disparate du régime de taxation devrait bientôt faire partie du passé. La loi zurichoise sur l’information est en train d’être totalement révisée. La procédure de consultation est déjà terminée. En plus de l’introduction d’un préposé cantonal à la transparence, le système des émoluments sera revu. Ainsi, l’avant-projet de la nouvelle loi stipule notamment que «l’organe public ne perçoit en règle générale pas d’émolument pour le traitement des demandes émanant de particuliers.»

Il sera à l’avenir sans doute beaucoup plus difficile pour un département du canton de Zurich de justifier un émolument pour une demande d’accès. Ce n’est que si le traitement d’une demande implique «une charge de travail considérable» que les frais pourront être facturés, précise l’avant-projet. Ce que cela signifie concrètement demeure néanmoins flou.

Ce qui est clair, c’est qu’avec cette révision totale, le canton de Zurich aligne sa loi sur la loi fédérale sur la transparence. Une bonne nouvelle pour le journalisme.


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