L’accès aux documents de la Confédération bientôt gratuit

La conseillère nationale socialiste Edith Graf-Litscher (centre) s’est engagée pour une meilleure mise en œuvre de la transparence dans l’administration.

Par Martin Stoll. L’administration fédérale ne pourra désormais facturer l’accès à des documents que dans des cas exceptionnels. Les dernières divergences de la révision de la loi ont été éliminées au Conseil national.

 

 

Le point de discorde restant dans le projet de gratuité de l’accès aux documents administratifs était lié à la question de savoir si les frais devaient être plafonnés pour les demandes d’accès entraînant une charge de travail particulièrement élevée.

 

Après d’innombrables allers-retours entre les Chambres, le Conseil national a finalement cédé, se contentant d’une exemption de frais sans plafond. L’affaire est prête pour le vote final.

Loitransparence.ch s’est battue pour que le montant maximal des émoluments dans des cas exceptionnels soit ancré dans la loi. Cette disposition aurait empêché le Conseil fédéral et l’administration d’introduire des émoluments excessifs dans l’ordonnance et de bloquer les recherches des journalistes.

La porte-parole de la commission, Céline Widmer (PS/ZH), a déclaré en plénum que ce revirement ne signifiait pas une approbation sur le fond. Il s’agit d’éviter des dépenses inutiles. Pour la socialiste, la révision de la loi permet d’atteindre de nombreux objectifs, le principe de gratuité de l’accès aux documents renforçant durablement la transparence au sein de l’administration.

Les médias revendiquent leurs droits

Dans le cadre du débat sur les émoluments, les représentants des médias ont fait valoir leur droit à un accès sans entrave aux documents officiels. Dans une lettre ouverte publiée en juin 2021, quelque 650 journalistes engagés – dont des dizaines de rédactrices et rédacteurs en chef – ont ardemment défendu un accès gratuit. Eric Gujer, rédacteur en chef de la NZZ, Arthur Rutishauser, rédacteur en chef de Tamedia, Patrik Müller, rédacteur en chef de la rédaction de CH Media, ou Christian Dorer, rédacteur en chef du groupe Blick, ont signé l’appel lancé par l’association Loitransparence.ch et le réseau de recherche investigativ.ch à l’attention des politiciennes et politiciens.

Pour une pratique modérée en matière de frais

Le Préposé fédéral à la transparence et les tribunaux devront désormais déterminer quand une demande d’accès entraîne une «charge de travail particulièrement élevée» pour une autorité et à quel niveau les émoluments peuvent être fixés. Par le passé, le Tribunal fédéral a fait valoir que des coûts excessifs ne devaient pas entraver la transparence.

C’est la conseillère nationale socialiste thurgovienne Edith Graf-Litscher qui s’était engagée en faveur d’une refonte de la réglementation des coûts dans la loi sur la transparence. «L’engagement acharné plus de transparence a porté ses fruits!», a-t-elle tweeté après l’examen du texte par le Conseil.


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