Jour: Emoluments

Commission du National en faveur de la gratuité

 

Par Martin Stoll. La Commission des institutions politiques du Conseil national se prononce à une large majorité pour un nouveau règlement des émoluments dans le cadre de la Loi sur la transparence. A l’avenir, l’accès aux documents ne devrait plus entraîner de répercussions financières.

Par 17 voix contre 4, la Commission des institutions politiques du Conseil national s’est prononcée pour la gratuité de principe : Heinz Brand, conseiller national UDC et président de la commission (au centre). Par 17 voix contre 4, la Commission des institutions politiques du Conseil national s’est prononcée pour la gratuité de principe : Heinz Brand, conseiller national UDC et président de la commission (au centre).

« La Commission est gênée par le fait que certaines instances de l’administration exigent des émoluments d’un montant dissuasif lorsque des personnes demandent à consulter des documents en vertu de la Loi sur la transparence », écrit la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national dans un communiqué de presse. Aussi s’est-elle prononcée par 17 voix contre 4 en faveur d’une initiative parlementaire de la conseillère nationale Edith Graf-Litscher (PS).

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Des élus veulent supprimer les émoluments d’accès

L’auteure de l’initiative Edith Graf-Litscher avec Simonetta Sommaruga : la Loi sur la transparence doit être améliorée. L’auteure de l’initiative Edith Graf-Litscher avec Simonetta Sommaruga : la Loi sur la transparence doit être améliorée.

Par Martin Stoll. La conseillère nationale Edith Graf-Litscher demande, par le biais d’une initiative parlementaire, que l’on renonce à percevoir des émoluments pour donner accès aux documents administratifs.

Par son intervention en vue d’une modification de la Loi sur la transparence, la conseillère nationale réagit à une pratique des émoluments qu’elle juge excessive de la part de certains secteurs de l’administration. Par le passé, ils avaient exigé des milliers de francs pour concéder l’accès à des documents administratifs, y compris dans des affaires simples. Edith Graf-Litscher propose qu’un émolument ne soit possible que dans des cas exceptionnels fondés, lorsque l’investissement de l’administration serait sans commune mesure avec l’intérêt public. Cette initiative parlementaire a été signée par 26 conseillers nationaux du PS, des Verts, du PDC, du PLR et de l’UDC.

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Simonetta Sommaruga, ministre de la Transparence

La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga est chargée de réviser la Loi sur la transparence. (Photo RDB/SI/Marcus Gyger)

Par Martin Stoll. Un examen de la Loi sur la transparence trahit des lacunes dans sa mise en œuvre. Au tour de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga d’améliorer la loi. Espérons qu’elle le fera.

Mercredi  1er avril, le Département de justice et police (DFJP) a été chargé par le Conseil fédéral d’élaborer un avant-projet de révision partielle de la Loi fédérale sur la transparence (LTrans). C’est le rapport d’évaluation du bureau de recherche politique bernois Vatter qui a suscité cette démarche. Les personnes chargées de l’examen ont en effet constaté des lacunes dans l’application de la LTrans.

Un des domaines problématiques relevés, qui doit être abordé par une révision de la loi, est le secret des affaires et des entreprises. C’est ce qui motive le plus souvent les refus d’autoriser une consultation, souvent à tort. Les entreprises ne seraient juridiquement pas assez impliquées dans les procédures de consultation, souligne le communiqué de presse du Conseil fédéral. Si les règles sont désormais redéfinies, le risque subsiste que le secret des affaires devienne dans la révision de la loi, plus encore qu’aujourd’hui, un tueur de transparence.

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Organe de conciliation : réclamer pour obtenir son droit

Par Martin Stoll. En 2014, dans 80% des cas litigieux qui lui ont été soumis, la recommandation du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)  aura été, contrairement à la volonté de l’Administration, en faveur d’une consultation totale ou partielle des documents administratifs. C’est ce qui ressort d’une analyse de Öffentlichkeitsgesetz.ch.

 

Il faut aboyer pour obtenir satisfaction : les requêtes de consultation de documents se heurtent souvent à des refus arbitraires. (Photo : RDB/Daniel Ammann)

Le PFPDT a prononcé cette année 44 recommandations dans des litiges, soit plus que jamais. Cliente abonnée à l’Office de conciliation pour la transparence, l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN). Le Préposé à la transparence Hanspeter Thür a eu à s’occuper cinq fois de plaintes concernant cette autorité. Cinq fois, le PFPDT a demandé à cette instance située à Brugg (AG) d’adopter un comportement plus transparent et de respecter la Loi sur la transparence (LTrans). Il a parfois été question des émoluments trop élevés que l’inspection nucléaire voulait ponctionner à un journaliste, parfois l’IFSN s’était simplifié la vie en refusant la consultation de documents et avait décidé sans motivation, sans peser le pour et le contre.

 

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Les émoluments doivent être systématiquement perçus

Par Martin Stoll. En principe, les services administratifs peuvent renoncer à demander de l’argent en échange de la délivrance de documents. Ils sont nombreux à le faire. Mais la Chancellerie fédérale incite désormais l’administration à prélever « systématiquement » un émolument.

 

La chancelière fédérale Corina Casanova : la Chancellerie envoie des signaux pour le moins ambigus. (Photo : RDB/Christian Lanz)

Sur demande de transparence.ch, Ursula Eggenberger, porte-parole de la chancelière fédérale Corina Casanova, a confirmé que la Chancellerie avait recommandé à tous les départements de « prélever désormais de manière systématique un émolument pour les requêtes fondées sur la LTrans ». En principe, des taxes devraient être exigées aussi de la part des journalistes pour la consultation de documents, écrivait à fin avril la Chancellerie aux secrétaires généraux et aux responsables presse de l’administration fédérale.

 

Dans son courriel, la Chancellerie fait référence à une recommandation de la conférence des secrétaires généraux (CSG), selon laquelle la consultation de documents ne doit être qu’exceptionnellement gratuite, par exemple s’il en va de la « protection de l’ordre public et de la sécurité ». Mais beaucoup de services administratifs ont de nos jours une attitude plus favorable à la transparence et mettent gratuitement des documents à disposition. Plus d’informations…