jeudi, 10. juin 2021 |
14:23 heures
«Qui demande une prestation de l’Etat doit payer un émolument», a dit Daniel Fässler, Conseiller aux Etats (au milieu). (Photo: Keystone/Peter Klaunzer)
Par Eva Hirschi. Le Conseil des Etats n’entre pas en matière sur le projet de suppression des émoluments pour l’accès aux documents de l’administration. Loitransparence.ch regrette cette décision.
Les espoirs de meilleurs conditions d’enquête sont (provisoirement) douchés: la majorité bourgeoise de la Chambre des cantons n’est pas entrée en matière sur une modification de la Loi sur la transparence visant à renoncer aux frais réclamés pour l’accès à des documents des autorités. 21 élus ont refusé de discuter du projet soutenu en bloc par la gauche ainsi que Johanna Gapany (PLR, FR) et Werner Salzmann (UDC, BE).
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mercredi, 19. mai 2021 |
13:55 heures
Lors de la session d’été, le Parlament décidera de la gratuité de l’accès aux documents officiels. Le projet de loi est toutefois menacé. N’attendez plus et ajoutez votre nom à l’appel lancé au Parlement: il est crucial que le travail des journalistes ne soit pas bloqué par des émoluments.
- La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) refuse d’entrer en matière sur un projet de loi qui prévoit d’ancrer dans la loi sur la transparence le principe de gratuité pour les demandes d’accès.
- Alors que l’objet a trouvé une nette majorité au sein du Conseil national, puisque des bons arguments parlent en faveur d’une exonération des émoluments, la proposition risque d’échouer au Conseil des Etats.
- Soutenues par les principales organisations suisses de médias, Loitransparence.ch et investigativ.ch lancent un appel pour sauver ce projet de loi. Aidez-nous à le faire et soutenez cet appel en y ajoutant votre nom!
Chères et chers parlementaires,
Si nous, journalistes, devons payer pour l’accès aux documents de l’administration, notre travail s’en verra considérablement entravé. La plupart des caisses des rédactions n’ont pas de budget pour l’obtention d’informations des autorités. Devoir débourser quelques centaines de francs pour un document – dont on ne connaît pas le contenu – signifie souvent la fin d’une recherche.
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mardi, 16. mars 2021 |
18:50 heures
Lors du débat, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter s’est opposée à une exemption totale des émoluments. (Photo: Keystone/Peter Schneider)
L’accès aux documents officiels doit en principe être gratuit: c’est ainsi qu’en a décidé le Conseil national. La Chambre haute a souligné l’importance du principe de transparence pour le bon fonctionnement démocratique.
Les demandes d’accès ne devraient à l’avenir être soumises à une taxe que si l’administration doit fournir des efforts considérables. Le Conseil national a approuvé la modification de la loi en ce sens par 136 voix contre 54.
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jeudi, 7. mai 2020 |
08:17 heures
Un accès libre de tout émolument: des dossiers fédéraux sous la Coupole à Berne. (Photo: Keystone/Monika Flückiger)
Par Marcel Hänggi. À l’avenir, l’accès aux documents officiels devrait être en principe gratuit. Un projet de réforme salué par Loitransparence.ch. Les possibilités de dérogation posent toutefois problème.
«L’accès aux documents est en principe soumis au paiement d’un émolument»: c’est ce que stipule actuellement la loi fédérale sur la transparence. Aucun émolument n’est perçu lorsque la charge de travail est «faible» ou lorsque l’autorité y renonce d’elle-même.
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dimanche, 16. février 2020 |
17:41 heures
Opposé aux jeux de pouvoir de l’administration: un parlementaire avec un journaliste dans la salle des pas perdus du Palais fédéral. (Photo: Keystone/Peter Klaunzer)
Par Martin Stoll. Une large majorité (16 voix contre 4) de la commission des institutions politiques du Conseil national s’est prononcée en faveur de la gratuité généralisée de l’accès aux documents officiels.
Avec ce projet de révision de la loi sur la transparence, la commission réagit à une pratique excessive en matière d’émoluments de certaines entités de l’administration fédérale. Celles-ci avaient par le passé réclamé des milliers de francs pour l’accès à des documents officiels.
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