L’accès aux documents officiels doit être gratuit

Un accès libre de tout émolument: des dossiers fédéraux sous la Coupole à Berne. (Photo: Keystone/Monika Flückiger)

Par Marcel Hänggi. À l’avenir, l’accès aux documents officiels devrait être en principe gratuit. Un projet de réforme salué par Loitransparence.ch. Les possibilités de dérogation posent toutefois problème.

 

 

«L’accès aux documents est en principe soumis au paiement d’un émolument»: c’est ce que stipule actuellement la loi fédérale sur la transparence. Aucun émolument n’est perçu lorsque la charge de travail est «faible» ou lorsque l’autorité y renonce d’elle-même.

Ce n’est pas du goût de la commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national qui veut en finir avec les émoluments. Elle a mis en consultation deux variantes de révision de l’art. 17 de la LTrans pour que l’accès aux documents soit rendu gratuit de manière générale. Seules les requêtes nécessitant un «surcroît de travail très important» de la part des autorités devraient être facturées.

Instrument soumis à l’arbitraire

Dans sa réponse à la consultation, l’association Loitransparence.ch salue ce projet de réforme conséquente de la loi: la LTrans a pour but de «promouvoir la transparence sur le mandat, l’organisation et les activités de l’administration». Cet objectif perd son sens si une personne renonce à déposer une demande à cause d’émoluments trop élevés.

Selon le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), les autorités n’ont prélevé d’émoluments que pour 2,6% de toutes les demandes de l’année 2017/18. Ces frais se sont montés à 13 358 francs (en moyenne 785 francs par demande). Les années précédentes, les montants facturés aux demandeurs étaient pour la plupart moins élevés.

Dans la pratique, la révision voulue de la loi est donc déjà réalité: les autorités traitent la grande majorité des demandes d’accès aujourd’hui déjà gratuitement. Ce n’est qu’à moitié une bonne nouvelle: Si la gratuité ou non d’une demande d’accès dépend de la générosité d’une autorité, sachant que la plupart des autorités ne facturent rien et que certaines exigent régulièrement des montants élevés, alors les émoluments sont un instrument de l’arbitraire.

Une autorité qui craint la transparence, à laquelle elle est soumise légalement, peut utiliser les émoluments comme moyen de dissuader les demandeurs d’accès. Le rapport d’activité du PTPDT ne mentionne que les émoluments pour les demandes effectivement traitées – il ne dit pas combien de requêtes ont été retirées en raison du montant exigé par les autorités. Si les frais excessifs comme les «275’000 francs minimum» de l’Office fédéral de l’agriculture en 2012 font partie du passé, des tarifs même faibles peuvent être dissuasifs: le Tribunal fédéral a conclu dans un jugement rendu en 2013 que l’«accumulation d’émoluments (en soi modestes) pouvait avoir pour effet de restreindre l’accès» à la transparence. Ceci est d’autant plus vrai lorsqu’une journaliste ne sait pas à l’avance si elle pourra effectivement exploiter le document demandé.

Renoncer aux émoluments, sans exception

La commission du Conseil national veut donc permettre à l’avenir uniquement la facturation de demandes entraînant un «surcroît de travail très important» pour l’administration. L’ordonnance doit déterminer le nombre d’heures correspondant à un tel volume de travail. La majorité de la commission veut limiter la valeur maximale de l’émolument à 2000 francs. La minorité, elle, ne veut pas plafonner ce montant.

Garder la possibilité de facturer les demandes d’accès doit servir à éviter «que la population ne fasse trop appel aux services de la Confédération». Une préoccupation en soi légitime, bien que nous n’ayons connaissance d’aucune sollicitation «excessive» des autorités fédérales liée à des demandes d’accès.

La directive qui doit définir la charge de travail «importante» en heures de travail n’est toutefois pas aboutie. Les autorités ne peuvent en partie s’en prendre qu’à elles-mêmes si elles doivent s’infliger cette charge de travail: il n’existe toujours pas de banque de données centralisée des documents officiels de l’administration fédérale. Ce système permettrait aux demandeurs de formuler leurs requêtes de manière plus précise. Et à partir de combien d’heures peut-on qualifier une charge de travail «excessive»? Face à une affaire de corruption au sein d’un office fédéral mise au jour par des journalistes, un important volume de travail est justifié – mais il serait élevé dans un cas plus banal. La conseillère nationale Edith Graf-Litscher (PS/TG), dont l’initiative parlementaire a servi de base à l’intervention de la CIP, ne voulait autoriser les émoluments que lorsque la quantité de travail est «disproportionnée par rapport à l’intérêt public».

Dans la procédure de consultation, Loitransparence.ch a demandé de renoncer entièrement au prélèvement d’émolument, et ce sans exception. Si l’on y renonce toutefois, des frais ne peuvent être exigés que si le traitement de la demande engendre une charge de travail particulièrement importante que l’on ne peut raisonnablement attendre des autorités et disproportionnée par rapport à l’intérêt public des documents demandés. Le but est ainsi d’empêcher que les citoyennes et citoyens ne paient pour un service qui ne constitue pas une prestation spéciale des autorités, mais qui appartient à leur mission principale.


Réponse de Loitransparence.ch à la procédure de consultation

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