Le National vote pour l’accès gratuit aux documents

Lors du débat, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter s’est opposée à une exemption totale des émoluments. (Photo: Keystone/Peter Schneider)

L’accès aux documents officiels doit en principe être gratuit: c’est ainsi qu’en a décidé le Conseil national. La Chambre haute a souligné l’importance du principe de transparence pour le bon fonctionnement démocratique.

 

 

Les demandes d’accès ne devraient à l’avenir être soumises à une taxe que si l’administration doit fournir des efforts considérables. Le Conseil national a approuvé la modification de la loi en ce sens par 136 voix contre 54.

Le débat a été lancé suite à des frais exorbitants exigés par certaines unités de l’administration, a expliqué la présidente de la Commission des institutions politiques du Conseil national, Samira Marti (PS/BL). Elle a cité l’exemple d’un groupe de protection contre le bruit qui a dû payer 16 500 francs pour avoir accès à un rapport de 90 pages. En 2016, la socialiste thurgovienne Edith Graf-Litscher avait amené la question des frais liés aux requêtes d’accès sur le tapis par le biais d’une initiative parlementaire.

Le Centre satisfait du système actuel

Une minorité autour de Marco Romano (CVP/TI) a rejeté le changement de paradigme. Selon elle, le système actuel est satisfaisant. Il n’est pas nécessaire de le modifier dans son ensemble à cause de quelques exceptions flagrantes. Le PLR n’a pas non plus considéré qu’un changement de système était judicieux. Mis à part ces deux groupes parlementaires, la question a toutefois reçu un soutien appuyé du Conseil national.

Fini la transparence contre du cash 

Loitransparence.ch a régulièrement fait état de cas où des sommes faramineuses exigées par l’administration venaient faire obstacle à la transparence.

En 2013, le Tribunal fédéral concluait déjà que les médias dépendaient de l’accès aux documents officiels et que l’accumulation de taxes, en soi modestes, «pourrait avoir pour conséquence de restreindre effectivement cet accès».

Néanmoins, l’Office fédéral de l’armement Armasuisse a fait fi de l’arrêt du Tribunal fédéral et tenté de faire obstacle à la transparence en exigeant des émoluments élevés.

L’administration a souvent fait parler d’elle pour ses émoluments exorbitants. (Coupure: «Der Beobachter»)

L’Office fédéral de l’agriculture avait, lui, demandé 275’000 francs au magazine «Beobachter» pour la transmission de la liste des bénéficiaires de subventions.

Le Contrôle fédéral des finances (CDF), sous l’ancienne direction, a aussi tenté de dissuader des journalistes en imposant des frais excessifs.

L’administration a été remise à l’ordre à maintes reprises par le préposé fédéral à la transparence pour des émoluments trop élevés.

Cette pratique abusive a déployé ses effets pendant des années. De nombreux journalistes, mais aussi des citoyens, se sont vu contraints d’abandonner leurs demandes d’accès en raison des frais considérables imposés.

Dans le cadre de la consultation du nouveau règlement sur les émoluments, Loitransparence.ch a exigé la levée des taxes pour les demandes d’accès. Fait intéressant: de nombreux cantons s’y sont montrés favorables, bien qu’ils soient encore tenus de facturer les requêtes.

 

La transparence est la condition sine qua non grâce à laquelle public et médias peuvent exercer leur rôle de surveillants de l’État, a déclaré le président des Verts, Balthasar Glättli (ZH): «Il ne s’agit donc pas d’un détail, mais d’un principe de base hautement important du point de vue institutionnel, à savoir la transparence du pouvoir.»

Jusqu’à 2000 francs dans les cas exceptionnels

Les avis étaient partagés concernant le montant des frais dans les cas exceptionnels. De son côté, le Conseil des Etats avait décidé que le coût ne pouvait excéder 2000 francs.

Une minorité autour du conseiller national PLR Damien Cottier refusait de fixer un montant maximal dans la loi, recevant le soutien de la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. La conseillère fédérale a avancé qu’une marge de manœuvre était nécessaire. Dans certains cas, des frais de plus de 2000 francs peuvent être justifiés. Le Conseil national a toutefois voté en faveur d’un montant maximal par 121 voix contre 68 et 2 abstentions.

La Chambre haute a également rejeté l’idée de Jean-Luc Addor (UDC/VS) qui souhaitait régler les exceptions par une pesée des intérêts entre le travail entraîné et l’intérêt public. Le Conseil national l’a refusée par 139 voix contre 51. Une mise en balance n’a pas sa place dans un barème tarifaire, elle est inadéquate et l’intérêt public est très difficile à définir, a-t-il été dit en plénum.

Le Conseil national n’a pas suivi une proposition du Conseil fédéral. Celui-ci ne voulait pas d’une clause supplémentaire obligeant l’administration à informer à l’avance les mandants des frais éventuels. Par 190 voix contre 1 et 1 abstention, les parlementaires ont voté pour l’obligation d’informer sur le coût engendré par une demande. Le dossier passe désormais au Conseil des États.


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