Neuchâtel
Les cantons du Jura et de Neuchâtel ont une loi commune sur la protection des données et la transparence, appelée convention intercantonale. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Les deux cantons se partagent également un préposé à la protection des données et à la transparence.
Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE) des 8 et 9 mai 2012
Article constitutionnel | Neuchâtel: oui Jura: non Articles de la loi |
Loi en vigueur depuis | 1er janvier 2013 |
Liens | Lien vers la convention |
Préposé à la transparence | Christian Flueckiger Préposé à la protection des données et à la transparence Jura Neuchâtel Tél. 032 420 90 90 Fax 032 420 90 91 site-web |
Principe | La convention s’applique aux autorités et organisations cantonales et communales de droit public. Dans le secteur privé, elle concerne les entités qui exercent des tâches publiques ou celles dans lesquelles le secteur public détient une majorité. Articles de la loi |
Gouvernement | Oui Les sessions des exécutifs communaux et cantonaux ne sont pas publiques. Articles de la loi |
Administration cantonale | Oui Articles de la loi |
Parlement | Oui Les délibérations des assemblées législatives cantonales et de leurs commissions ne sont cependant pas soumises à la convention. Articles de la loi |
Justice | Oui Les tribunaux des deux cantons ont leurs propres règlements sur l’information. La convention précise que l’information sur les procédures pendantes devant les autorités judiciaires peut être transmise dans des cas exceptionnels. Articles de la loi |
Communes | Oui Les sessions des exécutifs communaux et cantonaux ne sont pas publiques. Articles de la loi |
Eglises | Oui Articles de la loi |
Entités privées qui accomplissent des tâches publiques | Oui Articles de la loi |
Entreprises du secteur public | Oui Articles de la loi |
Entreprises avec participation du secteur public | Oui Les sociétés dans lesquelles l’Etat détient une part majoritaire tombent sous le coup de la convention. Articles de la loi |
Protocoles de séances non publiques | Non Des documents indispensables à la compréhension des décisions des exécutifs sont accessibles tant qu’aucun intérêt supérieur ne s’y oppose. Articles de la loi |
Affaires en cours | Partiellement Les procédures judiciaires pendantes en cours ne sont pas soumises à la convention. Articles de la loi |
Documents non terminés | Non Articles de la loi |
Documents destinés à l’usage personnel | Non Articles de la loi |
Documents destinés à l’usage interne | Non Articles de la loi |
Documents à usage commerciel | Non Articles de la loi |
Documents antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi | Oui La loi s’applique rétroactivement, sans limite dans le temps. |
Sécurité publique | Une pesée des intérêts a lieu. Articles de la loi |
Relations extérieures | Une pesée des intérêts a lieu. Articles de la loi |
Exécution de mesures concrètes prises par une autorité | Une pesée des intérêts a lieu. Articles de la loi |
Négociations en cours | Une pesée des intérêts a lieu. Articles de la loi |
Processus décisionnel de l’autorité | Une pesée des intérêts a lieu. Articles de la loi |
Sphère privée | Une pesée des intérêts a lieu. Articles de la loi |
Secret professionnel, de fabrication et d’affaires | Une pesée des intérêts a lieu. Articles de la loi |
Informations fournies librement à une autorité | Une pesée des intérêts a lieu. Articles de la loi |
Charge de travail disproportionnée | Une demande entraînant un effort manifestement disproportionné peut être refusée par l’autorité. À l’heure actuelle, aucun règlement ne précise la formulation «manifestement disproportionné». Un règlement neuchâtelois qui n’est plus en vigueur stipulait ceci: « Le travail occasionné à l’autorité est réputé manifestement disproportionné lorsque cette autorité n’est pas en mesure, avec le personnel et l’infrastructure dont elle dispose ordinairement, de satisfaire à la demande d’accès sans entraver considérablement l’accomplissement de ses tâches.» Articles de la loi |
Procédures en cours | Les autorités judiciaires communiquent des informations sur les procédures en cours dans la mesure où l’intérêt public l’exige. Articles de la loi |
Affaires en cours | La convention n’exclut pas explicitement les affaires en cours. Exception: procédures judiciaires en cours. |
Documents destinés à l’usage interne | Ne sont pas des documents au sens de la loi. Articles de la loi |
Documents destinés à l’usage personnel | Ne sont pas des documents au sens de la loi. Articles de la loi |
Documents non terminés | Ne sont pas des documents au sens de la loi. Articles de la loi |
Limitation dans le temps | Non La loi s’applique rétroactivement, sans limite dans le temps. |
Autres exceptions | Oui La liste des intérêts publics et privés qui peuvent empêcher une publication n’est pas exhaustive. D’autres raisons peuvent être invoquées. |
Autres dispositions légales | Demeurent réservées. Articles de la loi |
À qui adresser la demande? | A l’organe qui a émis le document ou, en second lieu, à celle qui en est le destinataire. Les adresses des autorités sont disponibles en ligne: Neuchâtel; Jura. Articles de la loi |
Sous quelle forme adresser la demande? | Pas de forme particulière. Articles de la loi |
Faut-il justifier sa demande? | Non Toute personne a le droit d’accès aux informations sans avoir à en donner les raisons. Articles de la loi |
Délai de réponse de l’autorité compétente | «avec diligence et rapidité». La convention ne précise pas ce à quoi correspond «avec rapidité». Le préposé recommande aux autorités de répondre aux demandes dans les 10 jours, exceptionnellement dans les 20 jours s’il s’agit de cas délicats. Articles de la loi |
Peut-on déposer une demande en médiation? | Oui Le préposé sert de médiateur en cas de litige. Si la médiation ne débouche sur rien, la Commission de protection des données et de la transparence rend une décision qui peut faire l’objet d’un recours. Articles de la loi |
Les décisions de l’organe de médiation sont-elles publiques? | Oui Les décisions sont publiées sur le site du préposé intercantonal. |
Y a-t-il une voie de recours? | Le préposé sert de médiateur en cas de litige. Si la médiation ne débouche sur rien, la Commission de protection des données et de la transparence rend une décision qui peut faire l’objet d’un recours. Articles de la loi |
Emoluments | Exceptionnellement Les autorités peuvent exiger des frais pour un «travail d’une certaine importance». L’expression «une certaine importance» n’est spécifiée nulle part. Les demandes «abusives» peuvent aussi faire l’objet de frais, tout comme l’établissement de copies papier de documents. Articles de la loi |
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Contributions au blog canton Neuchâtel
14. août 2019 | «Notre bataille a permis de lancer un signal» |
02. janvier 2019 | Les nominés du Prix Transparence 2018 |
24. février 2018 | La Maison des Cantons songe à plus de transparence |
02. juin 2015 | Communes, Eglises, administrations : consultation de dossiers dans les cantons |
29. janvier 2012 | La Loterie romande fait enfin preuve de transparence |
Histoires sur la transparence de ce canton Neuchâtel
Sarah Massy, RTN, 20.12.2019 HNe : 150\'000 francs pour l’ancien Conseil d’administrationLes quatre anciens membres du Conseil d'administration de l'Hôpital neuchâtelois (HNE) ont reçu au total 150 000 francs d'indemnités de départ; 100 000 francs vont à l’ancienne présidente. C'est ce que révèle la convention conclue entre le Conseil d’Etat neuchâtelois et les ex-administrateurs de l’hôpital public, obtenue par RTN et Arcinfo grâce à la loi sur la transparence. Leur mandat devait officiellement se terminer fin 2021, mais le gouvernement a décidé d’avancer la date à fin octobre 2019 et de nommer le nouveau Conseil d'administration pour piloter le Réseau hospitalier neuchâtelois, qui a succédé à l’HNE. Ces versements closent une procédure juridique entamée par les administrateurs de l’HNE qui contestaient la fin anticipée de leur engagement. |
Roland Gamp, Martin Stoll, Sonntagszeitung, 28.10.2018 Lehrer trotz sexueller Übergriffe nicht am Radar95 Pädagogen stehen auf der schwarzen Liste der Erziehungsdirektorenkonferenz (EDK). Auf ihr landen Lehrerinnen und Lehrer, denen die Unterrichts-Berechtigung meist wegen Sexualdelikten entzogen wurde. Die «Sonntagszeitung» stellte, unterstützt von Öffentlichkeitsgesetz.ch, mehrere Zugangsgesuche. Erstmals macht die EDK die Liste anonymisiert zugänglich. Der Einblick offenbart, dass einige Kantone auch schwere Fälle nicht melden. |
Plus d’histoires |
Julien Chiffelle, RTS La Première, 08.07.2018 Le rapport sur les dysfonctionnements au centre de Perreux (NE) dévoiléEn 2013, le centre pour requérants d’asile de Perreux (NE) fait la Une en Suisse romande: l’établissement est le théâtre de rixes, relations privilégiées entre résidents et personnel. Le rapport d’enquête est resté plus de cinq ans entre les mains du gouvernement neuchâtelois. Après le verdict du Tribunal fédéral, la RTS et le Matin Dimanche ont finalement obtenu le document en vertu de la loi sur la transparence. Lien vers un contenu journalistique Télécharger un document publié |
Camille Krafft, Le Matin Dimanche, 08.07.2018 Un rapport enfin rendu public confirme que la directrice du Centre de Perreux (NE) avait dérapé avec des requérantsEn 2013, le centre pour requérants d’asile de Perreux (NE) fait la Une en Suisse romande: l’établissement est le théâtre de rixes, relations privilégiées entre résidents et personnel. Le rapport d’enquête est resté plus de cinq ans entre les mains du gouvernement neuchâtelois. Après le verdict du Tribunal fédéral, la RTS et le Matin Dimanche ont finalement obtenu le document en vertu de la loi sur la transparence. |
Kevin Gertsch, Dimitri Zufferey, Cecilia Mendoza, RTS Le 19h30, 12.09.2017 Jusqu à 275 000 francs par an, ce que gagnent les maires de Suisse romandeLe syndic de Sion, Philippe Varon, reçoit près de 275 000 francs par année. C’est nettement plus que Rémy Pagani, son homologue de Genève – ville pourtant six fois plus grande. Invoquant la loi sur la transparence, la RTS a demandé aux maires et syndics de 769 communes romandes de dévoiler leurs salaires annuels: les journalistes ont constaté des différences flagrantes. Les données récoltées ont permis de mettre sur la table la question des salaires des maires et syndics. |