Appenzell Rhodes intérieures

La Landsgemeinde d’Appenzell Rhodes-Intérieures a introduit le principe de la transparence par la nouvelle loi sur la protection des données, l’information et les archives (DIAG). La loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.
Loi sur la protection des données, de l’information et des archives (Datenschutz-, Informations- und Archivgesetz, DIAG) du canton d’Appenzell Rhodes Intérieures du 28 avril 2019
| Article constitutionnel | Non |
| Loi en vigueur depuis | 1er janvier 2020 |
| Liens | Gesetz. Eine Verordnung zum DIAG ist nicht vorgesehen. |
| Préposé/e cantonal/e à la transparence | Stefan Gerschwiler Préposé à la protection des donnéesTéléphone: +41 71 228 29 30 Website Articles de la loi |
| Principe | La loi s’applique à tous les organismes publics (administration cantonale, districts, communes, corporations), aux institutions publiques et aux entreprises tiers qui exercent des fonctions publiques. Elle ne s’applique pas à la banque cantonale. Articles de la loi |
| Gouvernement | Oui Les protocoles de séances non publiques non exclus. Articles de la loi |
| Administration cantonale | Oui Articles de la loi |
| Parlement | Les protocoles de séances non publiques non exclus. Articles de la loi |
| Justice | Oui Le droit procédural y relatif s’applique aux procédures civiles, pénales et administratives en cours. Articles de la loi |
| Communes | Oui Articles de la loi |
| Eglises | Oui Les protocoles de séances non publiques non exclus. Articles de la loi |
| Entités privées qui accomplissent des tâches publiques | Oui Articles de la loi |
| Entreprises du secteur public | Oui; exception: Banque cantonale Dans la mesure où elles accomplissent des tâches publiques. Les sociétés et les institutions peuvent exiger la preuve d’un intérêt particulier. Articles de la loi |
| Information devant être préparée au préalable | Non Articles de la loi |
| Documents non terminés | Non Articles de la loi |
| Documents destinés à l’usage personnel | Non Articles de la loi |
| Documents fiscaux | Non Articles de la loi |
| Documents créés ou reçus avant l’entrée en vigueur de la loi | Oui La loi s’applique de manière rétroactive, sans limite dans le temps. Articles de la loi |
| Affaires en cours | Les données qui servent à préparer les décision ne sont pas accessibles. Articles de la loi |
| Procès-verbaux, protocoles | Les protocoles de séances non publiques ne sont pas accessibles. Sont considérées comme publiques seules les séances clairement déclarées comme telles. Articles de la loi |
| Documents non terminés | Exclus du principe de transparence. Articles de la loi |
| Documents destinés l’à usage personnel | Exclus du principe de transparence. Articles de la loi |
| Documents créés ou reçus avant l’entrée en vigueur de la loi | Non La loi s’applique de manière rétroactive, sans limite dans le temps. Articles de la loi |
| Documents à usage commercial | Non Articles de la loi |
| Positions de négociation | Non Articles de la loi |
| Dispositions dans d’autres lois | Demeurent réservées. Articles de la loi |
| Sous quelle forme adresser la demande? | Par écrit Articles de la loi |
| Comment déposer une demande en lien avec GEVER? | Toutes les étapes sont décrites dans notre Manual. |
| Faut-il justifier sa demande? | Non Toute personne a le droit d’accéder aux informations sans avoir à en indiquer les raisons. Exception: les institutions de droit public peuvent exiger la preuve d’un intérêt particulier. Articles de la loi |
| Sous quelle forme l’information est-elle accessible? | Sous forme de copies, électronique ou consultable sur place. Il n’y a pas de droit à une forme spéciale du document. Articles de la loi |
| Délai de réponse de l’autorité compétente | La loi ne mentionne pas de délais. |
| Peut-on déposer une demande en médiation? | Oui Après une décision négative, une procédure de conciliation peut être demandée au préposé à la protection des données dans un délai de 30 jours. Articles de la loi |
| Y a-t-il une voie de recours? | Une décision négative doit être rendue, sur demande, sous forme de décision. Articles de la loi |
| Oui Les demandes peu complexes et faites par oral sont gratuites. Le montant des émolument est fixé selon https://ai.clex.ch/frontend/versions/1069. Articles de la loi |
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Histoires sur la transparence de ce canton Appenzell Rhodes intérieures
Samuel Ryter, Appenzeller Zeitung, 13.10.2026
Alle Warnungen nützten nichts
Près de dix ans après le lancement du projet de nouveau bâtiment administratif d’Appenzell Rhodes-Intérieures, le gouvernement décide d’y mettre fin. Le résultat : un fiasco coûteux. Au fil des ans, 1,6 million de francs ont été investis dans ce projet, auxquels s’ajoutent des centaines d’heures de travail en interne. Aujourd’hui, des documents dont dispose la rédaction de l’«Appenzeller Zeitung» grâce à la loi cantonale sur la transparence donnent un aperçu du projet. Ils montrent que des experts avaient déjà tiré la sonnette d’alarme il y a des années. Mais leurs avertissements n’ont pas été pris en compte.
Lien vers un contenu journalistique Télécharger un document publié
Manuel Fässler, Appenzeller Zeitung, 23.01.2026
Alte Fälle stapeln sich
En vertu du principe de transparence, le journal «Appenzeller Zeitung» a pu consulter le rapport d'activité du ministère public des Rhodes-Intérieures, établi par la commission spécialisée dans la poursuite pénale. En septembre dernier, le gouvernement a communiqué que le ministère public s'acquittait de ses tâches avec soin. Le rapport montre que tout n'est pas aussi positif que le laisse entendre le communiqué. La commission d'experts révèle plusieurs lacunes dans son rapport. La première concerne le nombre de procédures réglées en 2024. La pile de procédures en cours a augmenté, bien que moins de nouvelles affaires aient atterri au parquet. Parmi les 190 procédures en suspens à la fin 2024, 25 affaires datent de plus de deux ans. Fin 2023, il n'y avait que dix procédures de ce type. Cela suscite «une certaine inquiétude», constate la commission d'experts dans son rapport.
Samuel Ryter, Appenzeller Zeitung, 17.09.2025
Wenn die Wanderidylle zum Albtraum wird
Ces dernières années, plusieurs personnes ont perdu la vie sur le chemin entre Aescher et Seealpsee. En vertu du principe de transparence, la rédaction de CH Media a demandé des rapports d'enquête sur ces accidents. On constate un certain schéma dans les accidents. Les gens sous-estiment les chemins de montagne et surestiment leur propre condition physique. Ainsi, dans plusieurs des accidents mortels survenus sur l'Aescherweg, la condition physique de la personne concernée était au moins un sujet dans les rapports. Les accidents fatals sur l'Aescherweg ont un autre point commun : les personnes accidentées avaient les mêmes projets de randonnée. Elles prenaient le téléphérique d'Ebenalp pour monter en altitude, puis voulaient passer devant l'auberge Aescher et descendre vers le lac Seealp. C'est alors qu'ils ont fait un faux pas, qu'ils ont trébuché.
Sandro Büchler, CH Media Inland und Bundeshaus, 19.09.2022
Samthandschuhe gegen Umweltsünder
Des documents obtenus par CH Media grâce à la loi sur la transparence révèlent que les infractions environnementales commises en Suisse orientale sont souvent sanctionnées avec indulgence. Les rédactions ont analysé les délits signalés par les cantons à la Confédération. Exemple à Arnegg: plusieurs centaines de litres de mazout se sont déversés dans un ruisseau à cause de négligences. Le responsable, déjà récidiviste, a écopé d'une peine pécuniaire ferme de seulement 7000 francs.
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