Appenzell Rhodes intérieuresAppenzell Rhodes intérieures

La Landsgemeinde d’Appenzell Rhodes-Intérieures a introduit le principe de la transparence par la nouvelle loi sur la protection des données, l’information et les archives (DIAG). La loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.

Loi sur la protection des données, de l’information et des archives (Datenschutz-, Informations- und Archivgesetz, DIAG) du canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures du 28 avril 2019

Article constitutionnelNon
Loi en vigueur depuis1er janvier 2020
LiensGesetz.
Eine Verordnung zum DIAG ist nicht vorgesehen.
Préposé/e cantonal/e à la transparenceUrs Glaus
Préposé à la protection des données
Téléphone: +41 71 227 25 25
e-Mail
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