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En 1986 déjà, une initiative parlementaire voulait introduire le principe de la transparence dans le canton du Tessin. En 2001 le gouvernement présente un avant-projet mais la consultation qui s’en n’est suivi n’a pas permis l’émergence d’un consensus. Sous la pression d’une initiative populaire cantonale du 2007, le Conseil d’Etat a finalement édicté la loi actuelle qui est entrée en vigueur en 2013. En cas de litige, la médiation est faite par une commission de conciliation composée de trois membres.

Legge sull’informazione e sulla trasparenza dello Stato (LIT) de la République et du Canton du Tessin

Statut constitutionnelNon
Loi en vigueur depuis1er janvier 2013
LiensLoi
Ordonnance
Préposé cantonal à la transparenceAucun





Le point de contact au sein de l’administration cantonale est :


S
ervizio per la trasparenza


Filippo Santellocco

V
ia Canonico Ghiringhelli 1


6501 Bellinzona


Tél. 091 814 45 00



E-Mail: trasparenza@ti.ch
Site-web www.ti.ch/trasparenza


Pour les litiges, il existe un organisme d’arbitrage indépendant :


Commissione di mediazione indipendente LIT


Via Canonico Ghiringhelli 1


6501 Bellinzona


Tél. 091 814 45 02


E-Mail: mediazione-trasparenza@ti.ch

Site-web

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Contributions au blog canton Tessin

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