Schaffhouse

Dans le canton de Schaffhouse, le principe de transparence est ancré dans la Constitution et réglé dans la loi sur l’organisation de l’administration (Organisationsgesetz, OG). De nombreux détails qui sont clairement réglementés dans d’autres cantons ne sont pas spécifiés dans l’OG. Le principe de transparence est rarement invoqué dans le canton. Selon la Chancellerie d’État, la plupart des demandes sont traitées de manière informelle.
Le principe de transparence au canton de Schaffhouse
| Article constitutionnel | Art. 47 al. 3 Constitution cantonale Articles de la loi |
| Loi en vigueur depuis | Schaffhouse ne dispose pas de loi sur la transparence, mais règle l’accès aux documents dans les articles 8 à 8b) de la loisurl’organisation. Les articles y relatifs sont en vigueur depuis le 1er septembre 2004. |
| Liens | Gesetz. |
| Préposé cantonal à la transparence | Aucun La chancellerie d’Etat se charge des demandes en lien avec le principe de transparence. Christian Ritzmann, stv. Staatsschreiber Beckenstube 7 8200 Schaffhausen Tel. 052 632 73 61 Email christian.ritzmann@ktsh.ch Site www.sh.ch/Informationsdienst.280.0.html |
| Principe | Le droit d’accès s’applique à des «dossiers officiels» non spécifiés. Un champ d’application personnel (qui est soumis au principe de transparence) n’est pas défini. Nous interprétons cela comme signifiant que les dossiers officiels sont accessibles quel que soit leur propriétaire. Il manque une pratique juridique (statut fin 2014). Articles de la loi |
| Gouvernement | Oui Le Conseil d’Etat ne protocole que certaines de ses décisions. Ces procès-verbaux sont accessibles. Les réunions du gouvernement et de ses commissions ne sont pas publiques. Articles de la loi |
| Administration cantonale | Oui Pour les procédures administratives en cours s’appliquent les règles de procédure correspondantes. Articles de la loi |
| Justice | Partiellement Pour les procédures judiciaires en cours s’appliquent les règles de procédure correspondantes. Articles de la loi |
| Parlement | Oui Dans des cas exceptionnels, les audiences du parlement peuvent se dérouler à huis clos. Les procès-verbaux des commissions parlementaires ne sont accessibles qu’une fois les objets traités. Les détails sont réglés dans la loi sur le parlement cantonal. Articles de la loi |
| Communes | Oui La loi ne définit pas un champ d’application personnel, mais il est considéré que les «actes officiels» incluent ceux des communes. Articles de la loi |
| Eglises | Oui La loi ne définit pas un champ d’application personnel. Étant donné que les Églises catholique, protestante réformée et catholique chrétienne sont reconnues par la Constitution cantonale comme des organismes de droit public, on peut supposer que leurs registres doivent être considérés comme des documents officiels au sens de la loi. Il n’y a pas de pratique juridique (état fin 2014). Articles de la loi |
| Entités privées qui accomplissent des tâches publiques | Oui La loi ne définit pas un champ d’application personnel. Les documents relatifs à l’exécution d’une mission publique sont généralement considérés comme officiels. Il n’y a pas de pratique juridique (état fin 2014). Articles de la loi |
| Entreprises du secteur public | Oui La loi ne définit pas un champ d’application personnel. Les documents relatifs à l’exécution d’une mission publique sont généralement considérés comme officiels. Il n’y a pas de pratique juridique (état fin 2014). Articles de la loi |
| Documents non terminés | Partiellement La loi ne mentionne pas explicitement les documents inachevés. Toutefois, «les documents de travail internes, les propositons, les projets et documents similaires» sont explicitement soumis à la loi, à moins que leur divulgation précoce «n’entrave de manière significative le processus décisionnel de l’autorité». Articles de la loi |
| Documents destinés à l’usage personnel | Non Les documents à usage personnel ne sont pas explicitement mentionnés dans la loi. Ils ne sont en principe pas considérés comme des documents accessibles au public. |
| Documents antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi | Oui La loi s’applique de manière rétroactive, sans limite dans le temps. |
| Processus décisionnel de l’autorité | Une pesée des intérêts a lieu. Articles de la loi |
| Sécurité publique | Une pesée des intérêts a lieu. Articles de la loi |
| Charge de travail disproportionnée | Une pesée des intérêts a lieu. Articles de la loi |
| Négociations en cours | Une pesée des intérêts a lieu. Articles de la loi |
| Sphère privée | Une pesée des intérêts a lieu. La «protection supplémentaire des données personnelles conformément à une législation spéciale reste réservée.» Articles de la loi |
| Secret professionnel et d’affaires | Une pesée des intérêts a lieu. Articles de la loi |
| Affaires en cours | Les procédures administratives et judiciaires qui n’ont pas été menées à terme sont soumises aux dispositions de procédure y relatives. Articles de la loi |
| Documents non terminés | La loi ne mentionne pas explicitement les documents inachevés. Toutefois, «les documents de travail internes, les propositons, les projets et documents similaires» sont explicitement soumis à la loi, à moins que leur divulgation précoce «n’entrave de manière significative le processus décisionnel de l’autorité». Articles de la loi |
| Documents destinés à l’usage personnel | Ne sont pas explicitement mentionnés dans la loi. Dans la pratique, ils ne sont en principe pas considérés comme des documents au sens de la loi |
| Documents antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi | Non La loi s’applique de manière rétroactive, sans limite dans le temps. |
| Autres exceptions | Oui La liste des intérêts publics et privés qui peuvent empêcher une publication n’est pas exhaustive. D’autres raisons peuvent être invoquées. Une pesée des intérêts a lieu. |
| Autres dispositions légales | La loi ne mentionne pas de réserve explicite. La loi doit être interprétée dans le contexte de la législation générale. En règle générale, les principes «lex specialis derogat legi generali» (les dispositions spécifiques annulent les dispositions générales) et «lex posterior derogat legi priori»(les dispositions plus récentes annulent les dispositions plus anciennes) s’appliquent. |
| À qui adresser la demande? | La loi ne règle pas ce point. Il convient de soumettre la demande d’accès à l’unité administrative qui est en possession du document souhaité. L’adresse des autorités se trouve dans l’annuaire officiel. |
| Sous quelle forme adresser la demande? | Par écrit Articles de la loi |
| Comment déposer une demande en lien avec GEVER? | Toutes les étapes sont décrites dans notre Manual. |
| Faut-il justifier sa demande? | Non Toute personne a le droit d’accès aux informations sans avoir à en donner les raisons. Articles de la loi |
| Délai de réponse de l’autorité compétente | La loi ne mentionne aucun délai. |
| Peut-on déposer une demande en médiation? | Non |
| Y a-t-il une voie de recours? | En cas de demande refusée, il convient d’exiger une décision pouvant être contestée. La démarche juridique se base alors sur la loi surlaprocédureadministrative. |
| Emoluments | Un émolument peut être perçu pour une «charge de travail particulière». Ce qui constitue une charge de travail particulière n’est pas précisé. |
| Documents | Date | Schaffhouse Obergericht 16.10.2024 (publié) 60/2019/38 Öffentlichkeitsgrundsatz; Einsicht in Unterlagen betreffend die Auflösung des Arbeitsverhältnisses eines ehemaligen Kadermitarbeiters – Art. 47 Abs. 3 KV; Art. 8a und 8b OrgG; Art. 10 DSG/SH; Art. 18 PG und Art. 328b OR i.V.m. Art. 3 Abs. 2 PG. | Kontrollf… Plus d'informations… Schaffhouse Obergericht 16.10.2024 (publié) 60/2019/38 Öffentlichkeitsgrundsatz; Einsicht in Unterlagen betreffend die Auflösung des Arbeitsverhältnisses eines ehemaligen Kadermitarbeiters – Art. 47 Abs. 3 KV; Art. 8a und 8b OrgG; Art. 10 DSG/SH; Art. 18 PG und Art. 328b OR i.V.m. Art. 3 Abs. 2 PG. | Kontrollfunktion der Medien (E. 3.1).
Die Akten aus einem öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnis sind vom Anwendungsbereich des Öffentlichkeitsgrundsatzes nicht grundsätzlich ausgenommen. Der Grundgedanke der Transparenz als Voraussetzung für demokratische Kontrolle und Vertrauen in den Staat gilt auch in Bezug auf den Umgang der Regierung mit dem Staatspersonal (E. 3.2.1 f).
Willigt ein ehemaliger Arbeitnehmer in die Bekanntgabe von Daten, welche die Auflösung seines öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisses betreffen, an einen Dritten ein, kann die Bekanntgabe nicht gestützt auf eine Stillschweigevereinbarung verweigert werden, wenn keine darüber hinausgehenden öffentlichen oder privaten Interesse einer Bekanntgabe entgegenstehen (E. 3.3.1–3.3.4).
OGE 60/2019/38 vom 22. Dezember 2020
(Auf eine Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen diesen Entscheid trat das Bundesgericht mit Urteil 1C_43/2021 vom 21. November 2022 nicht ein.)
Veröffentlichung im Amtsbericht | 16.10.2024 | Schaffhouse Obergericht 07.02.2023 (publié) 60/2022/37 Öffentlichkeitsprinzip; Einsichtnahme in Protokolle von Stadtratssitzungen; Schutz des Kollegialitätsprinzips und der freien Meinungsbildung innerhalb einer Kollegialbehörde – Art. 47 Abs. 3 KV; Art. 8a und Art. 8b OrgG. | Der Schutz des Kollegialitätsprin… Plus d'informations… Schaffhouse Obergericht 07.02.2023 (publié) 60/2022/37 Öffentlichkeitsprinzip; Einsichtnahme in Protokolle von Stadtratssitzungen; Schutz des Kollegialitätsprinzips und der freien Meinungsbildung innerhalb einer Kollegialbehörde – Art. 47 Abs. 3 KV; Art. 8a und Art. 8b OrgG. | Der Schutz des Kollegialitätsprinzips und der freien Meinungsbildung innerhalb einer Kollegialbehörde kann auch für eine gewisse Dauer über den Zeitpunkt der Beschlussfassung hinaus ein wesentliches öffentliches Interesse darstellen, das der Gewährung der Einsicht in Sitzungsprotokolle entgegensteht. Wie es sich damit verhält, ist im Einzelfall zu prüfen, und allenfalls ist eine Interessenabwägung vorzunehmen. Je weniger Zeit seit der abgeschlossenen Entscheidfindung verstrichen ist, desto eher fällt der Schutz des Kollegialitätsprinzips und der freien internen Meinungsbildung ins Gewicht (E. 3.5.3).
Im vorliegenden Fall vermag das öffentliche Interesse am Schutz des Kollegialitätsprinzips das erhebliche Transparenzinteresse nicht zu überwiegen (E. 3.5.4).
OGE 60/2022/37 vom 3. Februar 2023
Veröffentlichung im Amtsbericht | 07.02.2023 | Schaffhouse Obergericht 03.02.2023 60/2022/37 Öffentlichkeitsprinzip; Einsichtnahme in Protokolle von Stadtratssitzungen; Schutz des Kollegialitätsprinzips und der freien Meinungsbildung innerhalb einer Kollegialbehörde – Art. 47 Abs. 3 KV; Art. 8a und Art. 8b OrgG. | Der Schutz des Kollegialitäts… Plus d'informations… Schaffhouse Obergericht 03.02.2023 60/2022/37 Öffentlichkeitsprinzip; Einsichtnahme in Protokolle von Stadtratssitzungen; Schutz des Kollegialitätsprinzips und der freien Meinungsbildung innerhalb einer Kollegialbehörde – Art. 47 Abs. 3 KV; Art. 8a und Art. 8b OrgG. | Der Schutz des Kollegialitätsprinzips und der freien Meinungsbildung innerhalb einer Kollegialbehörde kann auch für eine gewisse Dauer über den Zeitpunkt der Beschlussfassung hinaus ein wesentliches öffentliches Interesse darstellen, das der Gewährung der Einsicht in Sitzungsprotokolle entgegensteht. Wie es sich damit verhält, ist im Einzelfall zu prüfen, und allenfalls ist eine Interessenabwägung vorzunehmen. Je weniger Zeit seit der abgeschlossenen Entscheidfindung verstrichen ist, desto eher fällt der Schutz des Kollegialitätsprinzips und der freien internen Meinungsbildung ins Gewicht (E. 3.5.3). Im vorliegenden Fall vermag das öffentliche Interesse am Schutz des Kollegialitätsprinzips das erhebliche Transparenzinteresse nicht zu überwiegen (E. 3.5.4). OGE 60/2022/37 vom 3. Februar 2023 Veröffentlichung im Amtsbericht | 03.02.2023 | Schaffhouse Obergericht 13.01.2023 (publié) 60/2022/33 Akteneinsicht; amtliche Akten; nicht fertig gestellte Dokumente – Art. 47 Abs. 3 KV; Art. 8a und Art. 8b OrgG.
Nicht fertig gestellte Dokumente gelten nicht als 'amtliche Akten' im Sinne von Art. 47 Abs. 3 KV bzw. Art. 8a Abs. 1 OrgG (E. 4.1).
| Ein Entsc… Plus d'informations… Schaffhouse Obergericht 13.01.2023 (publié) 60/2022/33 Akteneinsicht; amtliche Akten; nicht fertig gestellte Dokumente – Art. 47 Abs. 3 KV; Art. 8a und Art. 8b OrgG.
Nicht fertig gestellte Dokumente gelten nicht als 'amtliche Akten' im Sinne von Art. 47 Abs. 3 KV bzw. Art. 8a Abs. 1 OrgG (E. 4.1).
| Ein Entscheidantrag bzw. -entwurf des vorbereitenden Departements an den Gesamtregierungsrat in einem Rechtsmittelverfahren ist ein nicht fertig gestelltes Dokument, das vom Öffentlichkeitsprinzip ausgenommen ist. Dasselbe gilt für einen Entwurf des instruierenden Amts an den Vorsteher des antragstellenden Departements (E. 4.3).
OGE 60/2022/33 vom 23. Dezember 2022
Keine Veröffentlichung im Amtsbericht | 13.01.2023 | Schaffhouse Obergericht 23.12.2022 60/2022/33 Akteneinsicht; amtliche Akten; nicht fertig gestellte Dokumente – Art. 47 Abs. 3 KV; Art. 8a und Art. 8b OrgG.
Nicht fertig gestellte Dokumente gelten nicht als 'amtliche Akten' im Sinne von Art. 47 Abs. 3 KV bzw. Art. 8a Abs. 1 OrgG (E. 4.1).
| Ein Entsc… Plus d'informations… Schaffhouse Obergericht 23.12.2022 60/2022/33 Akteneinsicht; amtliche Akten; nicht fertig gestellte Dokumente – Art. 47 Abs. 3 KV; Art. 8a und Art. 8b OrgG.
Nicht fertig gestellte Dokumente gelten nicht als 'amtliche Akten' im Sinne von Art. 47 Abs. 3 KV bzw. Art. 8a Abs. 1 OrgG (E. 4.1).
| Ein Entscheidantrag bzw. -entwurf des vorbereitenden Departements an den Gesamtregierungsrat in einem Rechtsmittelverfahren ist ein nicht fertig gestelltes Dokument, das vom Öffentlichkeitsprinzip ausgenommen ist. Dasselbe gilt für einen Entwurf des instruierenden Amts an den Vorsteher des antragstellenden Departements (E. 4.3).
OGE 60/2022/33 vom 23. Dezember 2022
Keine Veröffentlichung im Amtsbericht | 23.12.2022 | Schaffhouse Obergericht 17.11.2022 (publié) 60/2020/25 Unmittelbare Anwendbarkeit von Verfassungsnormen; gesetzliche Umsetzung der Transparenzinitiative – Art. 37a KV. | Art. 37a KV ist nicht unmittelbar anwendbar, sondern bedarf der vorgängigen Umsetzung auf Gesetzesstufe (E. 5 ff.). Schaffhouse Obergericht 17.11.2022 (publié) 60/2020/25 Unmittelbare Anwendbarkeit von Verfassungsnormen; gesetzliche Umsetzung der Transparenzinitiative – Art. 37a KV. | Art. 37a KV ist nicht unmittelbar anwendbar, sondern bedarf der vorgängigen Umsetzung auf Gesetzesstufe (E. 5 ff.). | 17.11.2022 | Schaffhouse Obergericht 28.06.2022 (publié) 60/2021/24 Öffentlichkeitsgrundsatz; Einsicht in kommunale amtliche Akten – Art. 47 Abs. 3 KV; Art. 8a und Art. 8b OrgG; Art. 144 EG ZGB. | Die Einsicht in kommunale amtliche Akten bestimmt sich direkt nach Art. 8a und Art. 8b OrgG i.V.m. Art. 144 EG ZGB (Präzisierun… Plus d'informations… Schaffhouse Obergericht 28.06.2022 (publié) 60/2021/24 Öffentlichkeitsgrundsatz; Einsicht in kommunale amtliche Akten – Art. 47 Abs. 3 KV; Art. 8a und Art. 8b OrgG; Art. 144 EG ZGB. | Die Einsicht in kommunale amtliche Akten bestimmt sich direkt nach Art. 8a und Art. 8b OrgG i.V.m. Art. 144 EG ZGB (Präzisierung der Rechtsprechung; E. 3–3.5).
OGE 60/2021/24 vom 3. Mai 2022
Veröffentlichung im Amtsbericht | 28.06.2022 | Schaffhouse Obergericht 03.05.2022 60/2021/24 Öffentlichkeitsgrundsatz; Einsicht in kommunale amtliche Akten – Art. 47 Abs. 3 KV; Art. 8a und Art. 8b OrgG; Art. 144 EG ZGB. | Die Einsicht in kommunale amtliche Akten bestimmt sich direkt nach Art. 8a und Art. 8b OrgG i.V.m. Art. 144 EG ZGB (Präzisierun… Plus d'informations… Schaffhouse Obergericht 03.05.2022 60/2021/24 Öffentlichkeitsgrundsatz; Einsicht in kommunale amtliche Akten – Art. 47 Abs. 3 KV; Art. 8a und Art. 8b OrgG; Art. 144 EG ZGB. | Die Einsicht in kommunale amtliche Akten bestimmt sich direkt nach Art. 8a und Art. 8b OrgG i.V.m. Art. 144 EG ZGB (Präzisierung der Rechtsprechung; E. 3–3.5). OGE 60/2021/24 vom 3. Mai 2022 Veröffentlichung im Amtsbericht | 03.05.2022 | Schaffhouse Obergericht 16.02.2021 (publié) 51/2003/47 Art. 47 Abs. 3 KV; Art. 218 Abs. 1 StPO. | Akteneinsicht des Beschuldigten im Strafverfahren Schaffhouse Obergericht 16.02.2021 (publié) 51/2003/47 Art. 47 Abs. 3 KV; Art. 218 Abs. 1 StPO. | Akteneinsicht des Beschuldigten im Strafverfahren | 16.02.2021 | Schaffhouse Obergericht 10.02.2021 (publié) 60/2016/10 und 60/2016/12 Einsicht in Sitzungsprotokolle der Kantonsratskommissionen; Rechtsschutz; Auslegung der massgebenden Vorschriften – Art. 47 Abs. 3 KV; Art. 14 Abs. 1bis KRG; Art. 8a und Art. 8b OrgG; Art. 44 Abs. 1 ilt. d JG; Art. 36 Abs. 1 VRG. |
Verfügungen des Kanto… Plus d'informations… Schaffhouse Obergericht 10.02.2021 (publié) 60/2016/10 und 60/2016/12 Einsicht in Sitzungsprotokolle der Kantonsratskommissionen; Rechtsschutz; Auslegung der massgebenden Vorschriften – Art. 47 Abs. 3 KV; Art. 14 Abs. 1bis KRG; Art. 8a und Art. 8b OrgG; Art. 44 Abs. 1 ilt. d JG; Art. 36 Abs. 1 VRG. |
Verfügungen des Kantonsratsbüros über die Gewährung des Rechts zur Einsicht in die Protokolle von Kantonsratskommissionen sind mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Obergericht anfechtbar (E. 1.2). Die angefochtenen Verfügungen sind aufgrund des Zeitablaufs weitgehend gegenstandslos geworden. Da es sich aber um eine grundsätzliche Frage handelt, welche andernfalls kaum rechtzeitig geklärt werden könnte, besteht ein schutzwürdiges Interesse an der Behandlung der gestellten Feststellungsanträge (E. 1.3). Die Sitzungen der Kantonsratskommissionen sind im Kanton Schaffhausen nicht öffentlich; in die Protokolle kann jedoch aufgrund der im Rahmen der Umsetzung der neuen Kantonsverfassung getroffenen Regelung von Art. 14 Abs. 1bis KRG nach Erledigung des betreffenden Geschäfts Einsicht genommen werden. Dies dient im Sinne einer Mittellösung der Durchsetzung des Öffentlichkeitsprinzips bezüglich der Arbeit der Kantonsratskommissionen (E. 2). Absicht der vom Gesetzgeber getroffenen Mittellösung war es, die laufende Kommissionsarbeit vor öffentlicher Einflussnahme freizuhalten, aber die Einsicht in die Kommissionsprotokolle im Sinne des Öffentlichkeitsprinzips zu ermöglichen. Die Einsicht in die Kommissionsprotokolle ist entsprechend dem vom Gesetzgeber zum Ausdruck gebrachten Willen ab Abschluss der Beratungen im Kantonsrat und damit vor Ablauf der Referendumsfrist bzw. vor der allfälligen Durchführung einer Volksabstimmung zu gewähren. Der Schutz der demokratischen Willensbildung vor einer Irreführung der Stimmberechtigten durch aus dem Zusammenhang gerissene Äusserungen von Kommissionsmitgliedern kann kein Grund für die Verweigerung der Einsicht bzw. eine Ausdehnung der vom Gesetzgeber vorgesehenen Schutzfrist sein. Vorbehalten bleiben überwiegende öffentliche oder private Interessen, die gegen eine Einsicht sprechen, was vor allem im Bereich der parlamentarischen Oberaufsicht denkbar ist (E. 3). Aus Verfassung und Gesetz kann nur ein Anspruch auf Einsicht in die Protokolle an Ort und Stelle und auf Anfertigung oder Aushändigung von schriftlichen Kopien, nicht aber auf Zustellung von Protokollen in elektronischer Form abgeleitet werden (E. 4). | 10.02.2021 | Schaffhouse Obergericht 10.02.2021 (publié) 60/2018/30 Einsicht in Protokolle der Wahlvorbereitungskommission des Kantonsrats; Öffentlichkeitsgrundsatz; Interessenabwägung – Art. 47 Abs. 3 KV; Art. 14 Abs. 1bis KRG; Art. 8a und Art. 8b OrgG; Art. 8 Abs. 1 und Art. 10 DSG/SH. | Öffentlichkeit von Kommissionspro… Plus d'informations… Schaffhouse Obergericht 10.02.2021 (publié) 60/2018/30 Einsicht in Protokolle der Wahlvorbereitungskommission des Kantonsrats; Öffentlichkeitsgrundsatz; Interessenabwägung – Art. 47 Abs. 3 KV; Art. 14 Abs. 1bis KRG; Art. 8a und Art. 8b OrgG; Art. 8 Abs. 1 und Art. 10 DSG/SH. | Öffentlichkeit von Kommissionsprotokollen (E. 2.1–2.2). Geltung und Einschränkungen des Öffentlichkeitsgrundsatzes (E. 2.3.1–2.3.2) und Gewährleistung des Persönlichkeitsschutzes (E. 2.6.3). Personendaten von Kandidierenden, welche durch den Kantonsrat in ein öffentliches Amt gewählt wurden, sind Dritten im Rahmen der Einsicht in die Protokolle der Wahlvorbereitungskommission grundsätzlich bekannt zu geben, soweit die Daten in Zusammenhang mit der Qualifikation und Eignung für das Amt stehen und für die Nachvollziehbarkeit des Auswahlverfahrens relevant sind (E. 2.7.1). Bedeutung der Kontrollfunktion der Medien (E. 2.7.2). | 10.02.2021 | Schaffhouse Obergericht 10.02.2021 (publié) 60/2013/30 Art. 30 Abs. 3 BV; Art. 47 Abs. 3 KV; Art. 44 Abs. 1 lit. b JG; Art. 8a und Art. 8b Organisationsgesetz; Art. 144 EG ZGB, Art. 10 DSG/SH, § 5 Justizarchivverordnung | Einsicht eines Journalisten in Prozessakten und Urteil einer abgeschlosse-ner Strafsache;… Plus d'informations… Schaffhouse Obergericht 10.02.2021 (publié) 60/2013/30 Art. 30 Abs. 3 BV; Art. 47 Abs. 3 KV; Art. 44 Abs. 1 lit. b JG; Art. 8a und Art. 8b Organisationsgesetz; Art. 144 EG ZGB, Art. 10 DSG/SH, § 5 Justizarchivverordnung | Einsicht eines Journalisten in Prozessakten und Urteil einer abgeschlosse-ner Strafsache; Rechtsweg; Justizöffentlichkeit nach Bundesrecht; kantonales Öffentlichkeitsprinzip | 10.02.2021 | Schaffhouse Obergericht 09.02.2021 (publié) 60/2018/43 Einsicht in Akten eines abgeschlossenen Schlichtungsverfahrens; Öffentlichkeitsgrundsatz; Interessenabwägung – Art. 47 Abs. 3 KV; Art. 8a und Art. 8b OrgG; § 5 Abs. 1 Justizarchivverordnung. | Bei Entscheiden über die Einsicht in Akten abgeschlossener Verf… Plus d'informations… Schaffhouse Obergericht 09.02.2021 (publié) 60/2018/43 Einsicht in Akten eines abgeschlossenen Schlichtungsverfahrens; Öffentlichkeitsgrundsatz; Interessenabwägung – Art. 47 Abs. 3 KV; Art. 8a und Art. 8b OrgG; § 5 Abs. 1 Justizarchivverordnung. | Bei Entscheiden über die Einsicht in Akten abgeschlossener Verfahren handelt es sich um Justizverwaltungsakte, die nach den Vorschriften des kantonalen Verwaltungsrechts anfechtbar sind (E. 1.1). Geltungsbereich und Einschränkungen des Öffentlichkeitsgrundsatzes (E. 2.1–2.3). Die Akten eines Schlichtungsverfahrens stellen amtliche Akten im Sinne von Art. 8a Abs. 1 OrgG dar (E. 3.2). Der Einsicht in Akten eines Schlichtungsverfahrens stehen wesentliche Verfahrensgrundsätze der Zivilprozessordnung entgegen. Diese gelten auch bei der Beteiligung eines Gemeinwesens an einem Zivilprozess. Die Einsicht in Akten eines Schlichtungsverfahrens ist deshalb grundsätzlich nicht möglich (E. 3.2.1–3.2.3). | 09.02.2021 | Schaffhouse Obergericht 09.02.2021 (publié) 51/2003/39 Art. 85 Abs. 2 und Art. 204 Abs. 3 StPO; § 5 ArchivV; Art. 144 EG ZGB; Art. 47 Abs. 3 KV. | Einsichtsrecht Dritter in Akten abgeschlossener Strafverfahren Schaffhouse Obergericht 09.02.2021 (publié) 51/2003/39 Art. 85 Abs. 2 und Art. 204 Abs. 3 StPO; § 5 ArchivV; Art. 144 EG ZGB; Art. 47 Abs. 3 KV. | Einsichtsrecht Dritter in Akten abgeschlossener Strafverfahren | 09.02.2021 | Schaffhouse Obergericht 22.12.2020 60/2019/38 Öffentlichkeitsgrundsatz; Einsicht in Unterlagen betreffend die Auflösung des Arbeitsverhältnisses eines ehemaligen Kadermitarbeiters – Art. 47 Abs. 3 KV; Art. 8a und 8b OrgG; Art. 10 DSG/SH; Art. 18 PG und Art. 328b OR i.V.m. Art. 3 Abs. 2 PG. | Kontrollf… Plus d'informations… Schaffhouse Obergericht 22.12.2020 60/2019/38 Öffentlichkeitsgrundsatz; Einsicht in Unterlagen betreffend die Auflösung des Arbeitsverhältnisses eines ehemaligen Kadermitarbeiters – Art. 47 Abs. 3 KV; Art. 8a und 8b OrgG; Art. 10 DSG/SH; Art. 18 PG und Art. 328b OR i.V.m. Art. 3 Abs. 2 PG. | Kontrollfunktion der Medien (E. 3.1).
Die Akten aus einem öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnis sind vom Anwendungsbereich des Öffentlichkeitsgrundsatzes nicht grundsätzlich ausgenommen. Der Grundgedanke der Transparenz als Voraussetzung für demokratische Kontrolle und Vertrauen in den Staat gilt auch in Bezug auf den Umgang der Regierung mit dem Staatspersonal (E. 3.2.1 f).
Willigt ein ehemaliger Arbeitnehmer in die Bekanntgabe von Daten, welche die Auflösung seines öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisses betreffen, an einen Dritten ein, kann die Bekanntgabe nicht gestützt auf eine Stillschweigevereinbarung verweigert werden, wenn keine darüber hinausgehenden öffentlichen oder privaten Interesse einer Bekanntgabe entgegenstehen (E. 3.3.1–3.3.4).
OGE 60/2019/38 vom 22. Dezember 2020
(Auf eine Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen diesen Entscheid trat das Bundesgericht mit Urteil 1C_43/2021 vom 21. November 2022 nicht ein.)
Veröffentlichung im Amtsbericht | 22.12.2020 | Schaffhouse Obergericht 09.06.2020 60/2018/43 Einsicht in Akten eines abgeschlossenen Schlichtungsverfahrens; Öffentlichkeitsgrundsatz; Interessenabwägung – Art. 47 Abs. 3 KV; Art. 8a und Art. 8b OrgG; § 5 Abs. 1 Justizarchivverordnung. | Bei Entscheiden über die Einsicht in Akten abgeschlossener Verf… Plus d'informations… Schaffhouse Obergericht 09.06.2020 60/2018/43 Einsicht in Akten eines abgeschlossenen Schlichtungsverfahrens; Öffentlichkeitsgrundsatz; Interessenabwägung – Art. 47 Abs. 3 KV; Art. 8a und Art. 8b OrgG; § 5 Abs. 1 Justizarchivverordnung. | Bei Entscheiden über die Einsicht in Akten abgeschlossener Verfahren handelt es sich um Justizverwaltungsakte, die nach den Vorschriften des kantonalen Verwaltungsrechts anfechtbar sind (E. 1.1). Geltungsbereich und Einschränkungen des Öffentlichkeitsgrundsatzes (E. 2.1–2.3). Die Akten eines Schlichtungsverfahrens stellen amtliche Akten im Sinne von Art. 8a Abs. 1 OrgG dar (E. 3.2). Der Einsicht in Akten eines Schlichtungsverfahrens stehen wesentliche Verfahrensgrundsätze der Zivilprozessordnung entgegen. Diese gelten auch bei der Beteiligung eines Gemeinwesens an einem Zivilprozess. Die Einsicht in Akten eines Schlichtungsverfahrens ist deshalb grundsätzlich nicht möglich (E. 3.2.1–3.2.3). | 09.06.2020 | Schaffhouse Obergericht 09.07.2019 60/2018/30 Einsicht in Protokolle der Wahlvorbereitungskommission des Kantonsrats; Öffentlichkeitsgrundsatz; Interessenabwägung – Art. 47 Abs. 3 KV; Art. 14 Abs. 1bis KRG; Art. 8a und Art. 8b OrgG; Art. 8 Abs. 1 und Art. 10 DSG/SH. | Öffentlichkeit von Kommissionspro… Plus d'informations… Schaffhouse Obergericht 09.07.2019 60/2018/30 Einsicht in Protokolle der Wahlvorbereitungskommission des Kantonsrats; Öffentlichkeitsgrundsatz; Interessenabwägung – Art. 47 Abs. 3 KV; Art. 14 Abs. 1bis KRG; Art. 8a und Art. 8b OrgG; Art. 8 Abs. 1 und Art. 10 DSG/SH. | Öffentlichkeit von Kommissionsprotokollen (E. 2.1–2.2). Geltung und Einschränkungen des Öffentlichkeitsgrundsatzes (E. 2.3.1–2.3.2) und Gewährleistung des Persönlichkeitsschutzes (E. 2.6.3). Personendaten von Kandidierenden, welche durch den Kantonsrat in ein öffentliches Amt gewählt wurden, sind Dritten im Rahmen der Einsicht in die Protokolle der Wahlvorbereitungskommission grundsätzlich bekannt zu geben, soweit die Daten in Zusammenhang mit der Qualifikation und Eignung für das Amt stehen und für die Nachvollziehbarkeit des Auswahlverfahrens relevant sind (E. 2.7.1). Bedeutung der Kontrollfunktion der Medien (E. 2.7.2). | 09.07.2019 | Schaffhouse Obergericht 20.09.2016 60/2016/10 und 60/2016/12 Einsicht in Sitzungsprotokolle der Kantonsratskommissionen; Rechtsschutz; Auslegung der massgebenden Vorschriften – Art. 47 Abs. 3 KV; Art. 14 Abs. 1bis KRG; Art. 8a und Art. 8b OrgG; Art. 44 Abs. 1 ilt. d JG; Art. 36 Abs. 1 VRG. |
Verfügungen des Kanto… Plus d'informations… Schaffhouse Obergericht 20.09.2016 60/2016/10 und 60/2016/12 Einsicht in Sitzungsprotokolle der Kantonsratskommissionen; Rechtsschutz; Auslegung der massgebenden Vorschriften – Art. 47 Abs. 3 KV; Art. 14 Abs. 1bis KRG; Art. 8a und Art. 8b OrgG; Art. 44 Abs. 1 ilt. d JG; Art. 36 Abs. 1 VRG. |
Verfügungen des Kantonsratsbüros über die Gewährung des Rechts zur Einsicht in die Protokolle von Kantonsratskommissionen sind mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Obergericht anfechtbar (E. 1.2). Die angefochtenen Verfügungen sind aufgrund des Zeitablaufs weitgehend gegenstandslos geworden. Da es sich aber um eine grundsätzliche Frage handelt, welche andernfalls kaum rechtzeitig geklärt werden könnte, besteht ein schutzwürdiges Interesse an der Behandlung der gestellten Feststellungsanträge (E. 1.3). Die Sitzungen der Kantonsratskommissionen sind im Kanton Schaffhausen nicht öffentlich; in die Protokolle kann jedoch aufgrund der im Rahmen der Umsetzung der neuen Kantonsverfassung getroffenen Regelung von Art. 14 Abs. 1bis KRG nach Erledigung des betreffenden Geschäfts Einsicht genommen werden. Dies dient im Sinne einer Mittellösung der Durchsetzung des Öffentlichkeitsprinzips bezüglich der Arbeit der Kantonsratskommissionen (E. 2). Absicht der vom Gesetzgeber getroffenen Mittellösung war es, die laufende Kommissionsarbeit vor öffentlicher Einflussnahme freizuhalten, aber die Einsicht in die Kommissionsprotokolle im Sinne des Öffentlichkeitsprinzips zu ermöglichen. Die Einsicht in die Kommissionsprotokolle ist entsprechend dem vom Gesetzgeber zum Ausdruck gebrachten Willen ab Abschluss der Beratungen im Kantonsrat und damit vor Ablauf der Referendumsfrist bzw. vor der allfälligen Durchführung einer Volksabstimmung zu gewähren. Der Schutz der demokratischen Willensbildung vor einer Irreführung der Stimmberechtigten durch aus dem Zusammenhang gerissene Äusserungen von Kommissionsmitgliedern kann kein Grund für die Verweigerung der Einsicht bzw. eine Ausdehnung der vom Gesetzgeber vorgesehenen Schutzfrist sein. Vorbehalten bleiben überwiegende öffentliche oder private Interessen, die gegen eine Einsicht sprechen, was vor allem im Bereich der parlamentarischen Oberaufsicht denkbar ist (E. 3). Aus Verfassung und Gesetz kann nur ein Anspruch auf Einsicht in die Protokolle an Ort und Stelle und auf Anfertigung oder Aushändigung von schriftlichen Kopien, nicht aber auf Zustellung von Protokollen in elektronischer Form abgeleitet werden (E. 4). | 20.09.2016 | Schaffhouse Obergericht 19.05.2015 60/2013/30 Art. 30 Abs. 3 BV; Art. 47 Abs. 3 KV; Art. 44 Abs. 1 lit. b JG; Art. 8a und Art. 8b Organisationsgesetz; Art. 144 EG ZGB, Art. 10 DSG/SH, § 5 Justizarchivverordnung | Einsicht eines Journalisten in Prozessakten und Urteil einer abgeschlosse-ner Strafsache;… Plus d'informations… Schaffhouse Obergericht 19.05.2015 60/2013/30 Art. 30 Abs. 3 BV; Art. 47 Abs. 3 KV; Art. 44 Abs. 1 lit. b JG; Art. 8a und Art. 8b Organisationsgesetz; Art. 144 EG ZGB, Art. 10 DSG/SH, § 5 Justizarchivverordnung | Einsicht eines Journalisten in Prozessakten und Urteil einer abgeschlosse-ner Strafsache; Rechtsweg; Justizöffentlichkeit nach Bundesrecht; kantonales Öffentlichkeitsprinzip | 19.05.2015 | Schaffhouse Obergericht 27.02.2004 51/2003/47 Art. 47 Abs. 3 KV; Art. 218 Abs. 1 StPO. | Akteneinsicht des Beschuldigten im Strafverfahren Schaffhouse Obergericht 27.02.2004 51/2003/47 Art. 47 Abs. 3 KV; Art. 218 Abs. 1 StPO. | Akteneinsicht des Beschuldigten im Strafverfahren | 27.02.2004 |
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Histoires sur la transparence de ce canton Schaffhouse
Simon Muster, Schaffhauser AZ, 08.10.2026
Die Polizei reist mit
La police de Schaffhouse devrait se voir accorder davantage de moyens de surveillance. Elle devrait désormais pouvoir consulter automatiquement par voie électronique les données de tous les clients des hôtels du canton et les recouper systématiquement avec ses propres bases de données. Ce que le public ignore encore: la police de Schaffhouse procède ainsi depuis environ trois ans déjà. C’est ce que révèlent des documents dont dispose la rédaction du «Schaffhauser AZ» grâce à la loi cantonale sur l’accès aux documents publics. Jusqu’à présent, le gouvernement n’en a pas fait la moindre mention en public – pas même devant le Grand Conseil. Les documents montrent qu’au printemps 2023, le commandant de police Philipp Maier s’est adressé au Département des finances pour demander l’autorisation de mettre en place le programme «U-Stay Polizei». À l’époque déjà, il s’agissait pour la police de Schaffhouse de collecter automatiquement et systématiquement les données de tous les clients d’hôtels du canton et de les recouper avec ses propres bases de données. Le responsable de la protection des données a par la suite critiqué le projet de la police de Schaffhouse, le qualifiant d’« atteinte considérable aux droits de la personnalité », et a déploré que la base légale ne soit pas suffisante. En vain: à l’été 2023, le gouvernement a approuvé le programme «U-Stay Polizei». Depuis lors, la police de Schaffhouse est autorisée à collecter à grande échelle les données des clients d’hôtels.
Sharon Saameli, Schaffhauser AZ, 07.05.2026
Sie muss, sie muss zu viel
Dans le litige concernant la Bachstrasse, la ville, le canton, les partis et les associations de transport s'affrontent avec des revendications différentes. Début avril, la ville a lancé un appel d'offres pour la revalorisation de cet axe long de 750 mètres, loin de l'attention du public. Elle veut créer plus d'espace pour les piétons et les cyclistes et supprimer les places de stationnement longitudinales; il est prévu que la revalorisation fonctionne également avec une vitesse de 50 km/h. Une expertise sur la vitesse du bureau d'études Unseld, non publiée à ce jour et réalisée il y a déjà dix ans, précise toutefois que les planificateurs recommandent la mise en œuvre d'une vitesse de 30 km/h dans le cadre de la revalorisation. Le Schaffhauser AZ a obtenu cette expertise grâce à une demande de consultation basée sur la loi sur la transparence. Le projet est soumis à la pression du temps : un accord de financement doit être conclu avec la Confédération d'ici fin 2027, sinon les 1,1 million de francs alloués dans le cadre du programme d'agglomération seront perdus - la ville ne peut guère se permettre des retards dans le processus politique et de planification.
Robin Blanck, Schaffhauser Nachrichten, 15.04.2026
Skandalanwalt H.: Explizite Texte und «ein Pakt mit dem Teufel»
Une interdiction d'exercer a été prononcée à l'encontre de l'avocat schaffhousois H. – suite à des infractions répétées dans son quotidien professionnel. Un jugement de la Cour suprême datant de décembre 2025, que les «Schaffhauser Nachrichten» ont pu consulter en se basant sur la loi sur la transparence, montre le contexte: H. avait déjà été averti à plusieurs reprises, notamment pour s'être présenté en état d'ébriété et pour avoir mené son mandat de manière peu scrupuleuse. De plus, il existe des doutes persistants quant à sa capacité de jugement et à sa fiabilité. Le jugement documente en outre un comportement inapproprié envers une cliente ainsi que des violations présumées d'obligations professionnelles centrales telles que le secret professionnel. Les vidéos qu'il a publiées ont également été considérées comme de la publicité illicite pour les avocats. Dans l'ensemble, les autorités ont considéré que les manquements aux obligations étaient répétés et graves – l'interdiction d'exercer a été prononcée en conséquence.
Sharon Saameli, Schaffhauser AZ, 29.01.2026
Bitte nicht ärgern!
A Schaffhouse, il s'agit de savoir si le contrôle des finances (Fiko) dispose de suffisamment de personnel pour remplir ses tâches légales. La Fiko contrôle les comptes annuels de la ville et du canton ainsi que certains services administratifs et doit s'assurer que l'argent des contribuables est utilisé correctement et conformément à la loi. Alors que le canton a autorisé des postes supplémentaires, le Grand Conseil de la ville a refusé d'augmenter le personnel de la Fiko – bien que le cabinet d'audit externe PwC ait averti que sans extension, la Fiko risquait de ne plus pouvoir remplir entièrement ses tâches légales. Afin de clarifier la situation réelle, la «Schaffhauser AZ» a déposé une demande de consultation en vertu de la loi sur la transparence. Elle a demandé les rapports d'activité et les programmes de révision de la Fiko au niveau de la ville et du canton ainsi que les rapports PwC depuis 2020. Les rapports d'activité et les programmes de révision ont été publiés. Ceux-ci montrent clairement qu'une montagne considérable de dossiers en suspens s'est accumulée au cours des dernières années et que de nombreux audits prévus n'ont pas pu être réalisés. En revanche, les rapports PwC n'ont pas été remis au journal.
Marlon Rusch, Schaffhauser AZ, 15.02.2024
Das Vertrauen wurde unwiderruflich zerstört
Après plus de cinq ans et un long procès fondé sur le principe de transparence, les «Schaffhauser Nachrichten» ont obtenu la convention de départ du commandant de la police schaffhousoise Kurt Blöchlinger et ses annexes, que le gouvernement voulait garder secrètes. Les documents détaillent les motifs de son licenciement: décisions prises seul lors d'interventions délicates, usage régulier de la voiture de service à titre privé et notes de frais d'hôtels et de repas contestables. Ils relèvent aussi des manquements plus graves, notamment des violations répétées des obligations de fonction, des tromperies envers les autorités politiques et des intimidations du personnel.
Simon Muster, Luca Miozzari, Schaffhauser AZ, 02.11.2023
Wilde Wendemanöver
À Schaffhouse, la rénovation et l'extension du complexe de piscines KSS a fait l'objet d'une votation. Des procès-verbaux de la commission municipale des constructions, obtenus par la «Schaffhauser AZ» grâce au principe de transparence, montrent comment un projet d'assainissement de 28 millions de francs est devenu une nouvelle construction à 80 millions. Selon l'enquête, les responsables ont évité à plusieurs reprises les oppositions politiques et contourné certains problèmes concrets, dans une succession de trois revirements.
Zeno Geisseler, Schaffhauser Nachrichten, 21.04.2021
Was ist mit dem mysteriösen Kredit passiert?
Des mandats attribués sans appel d'offres conforme, l'absence de tableau de flux financiers, un prêt de plusieurs millions douteux et un bénéfice comptabilisé malgré une année déficitaire: un rapport du contrôle financier de la ville et du canton de Schaffhouse révèle de graves problèmes comptables chez KSD, leur entreprise informatique commune. Les «Schaffhauser Nachrichten» ont obtenu le rapport grâce au principe de transparence. Le contrôle des finances a refusé de certifier les comptes annuels, qu'il juge non conformes aux bases légales.
Jimmy Sauter, Romina Loliva, Schaffhauser AZ, 22.08.2019
Überführt
L’ancien commandant de la police schaffhousoise Kurt Blöchlinger et l’ancienne conseillère d’Etat Rosmarie Widmer Gysel ont, selon la «Schaffhauser AZ», dépensé un million de francs sans fondement juridique. C’est ce que révèle un rapport du contrôle des finances que le journal a obtenu grâce à la loi sur la transparence.
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Liens vers les histoires
- 08.10.2026 Die Polizei reist mit
- 07.05.2026 Sie muss, sie muss zu viel
- 15.04.2026 Skandalanwalt H.: Explizite Texte und «ein Pakt mit dem Teufel»
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- 15.02.2024 Das Vertrauen wurde unwiderruflich zerstört
- 02.11.2023 Wilde Wendemanöver
- 21.04.2021 Was ist mit dem mysteriösen Kredit passiert?
- 22.08.2019 Überführt
- 31.05.2018 Enthüllt
- 01.03.2018 Die Zensur-Kommission
- 08.02.2018 Zubers heikle Wahl
- 13.04.2017 Die eigene Chefin geprüft
- 25.03.2017 Protokoll einer misslungenen Vertuschung
Contributions au blog canton Schaffhouse
| 17. novembre 2026 | Test de transparence: voici ce que disent les communes |
| 05. novembre 2026 | «Elles prennent leur devoir de transparence au sérieux» |
| 02. novembre 2026 | «L’information appartient à tous, il faut le comprendre» |
| 30. octobre 2026 | Deux communes sur trois refusent les demandes d'accès |
| 25. juin 2026 | Une enquête inédite révèle où sont répartis les réfugiés |





