Schaffhouse
Dans le canton de Schaffhouse, le principe de transparence est ancré dans la Constitution et réglé dans la loi sur l’organisation de l’administration (Organisationsgesetz, OG). De nombreux détails qui sont clairement réglementés dans d’autres cantons ne sont pas spécifiés dans l’OG. Le principe de transparence est rarement invoqué dans le canton. Selon la Chancellerie d’État, la plupart des demandes sont traitées de manière informelle.
Le principe de transparence au canton de Schaffhouse
| Article constitutionnel | Art. 47 al. 3 Constitution cantonale Articles de la loi |
| Loi en vigueur depuis | Schaffhouse ne dispose pas de loi sur la transparence, mais règle l’accès aux documents dans les articles 8 à 8b) de la loisurl’organisation. Les articles y relatifs sont en vigueur depuis le 1er septembre 2004. |
| Liens | Gesetz. |
| Préposé cantonal à la transparence | Aucun La chancellerie d’Etat se charge des demandes en lien avec le principe de transparence. Christian Ritzmann, stv. Staatsschreiber Beckenstube 7 8200 Schaffhausen Tel. 052 632 73 61 Email christian.ritzmann@ktsh.ch Site www.sh.ch/Informationsdienst.280.0.html |
| Principe | Le droit d’accès s’applique à des «dossiers officiels» non spécifiés. Un champ d’application personnel (qui est soumis au principe de transparence) n’est pas défini. Nous interprétons cela comme signifiant que les dossiers officiels sont accessibles quel que soit leur propriétaire. Il manque une pratique juridique (statut fin 2014). Articles de la loi |
| Gouvernement | Oui Le Conseil d’Etat ne protocole que certaines de ses décisions. Ces procès-verbaux sont accessibles. Les réunions du gouvernement et de ses commissions ne sont pas publiques. Articles de la loi |
| Administration cantonale | Oui Pour les procédures administratives en cours s’appliquent les règles de procédure correspondantes. Articles de la loi |
| Justice | Partiellement Pour les procédures judiciaires en cours s’appliquent les règles de procédure correspondantes. Articles de la loi |
| Parlement | Oui Dans des cas exceptionnels, les audiences du parlement peuvent se dérouler à huis clos. Les procès-verbaux des commissions parlementaires ne sont accessibles qu’une fois les objets traités. Les détails sont réglés dans la loi sur le parlement cantonal. Articles de la loi |
| Communes | Oui La loi ne définit pas un champ d’application personnel, mais il est considéré que les «actes officiels» incluent ceux des communes. Articles de la loi |
| Eglises | Oui La loi ne définit pas un champ d’application personnel. Étant donné que les Églises catholique, protestante réformée et catholique chrétienne sont reconnues par la Constitution cantonale comme des organismes de droit public, on peut supposer que leurs registres doivent être considérés comme des documents officiels au sens de la loi. Il n’y a pas de pratique juridique (état fin 2014). Articles de la loi |
| Entités privées qui accomplissent des tâches publiques | Oui La loi ne définit pas un champ d’application personnel. Les documents relatifs à l’exécution d’une mission publique sont généralement considérés comme officiels. Il n’y a pas de pratique juridique (état fin 2014). Articles de la loi |
| Entreprises du secteur public | Oui La loi ne définit pas un champ d’application personnel. Les documents relatifs à l’exécution d’une mission publique sont généralement considérés comme officiels. Il n’y a pas de pratique juridique (état fin 2014). Articles de la loi |
| Documents non terminés | Partiellement La loi ne mentionne pas explicitement les documents inachevés. Toutefois, «les documents de travail internes, les propositons, les projets et documents similaires» sont explicitement soumis à la loi, à moins que leur divulgation précoce «n’entrave de manière significative le processus décisionnel de l’autorité». Articles de la loi |
| Documents destinés à l’usage personnel | Non Les documents à usage personnel ne sont pas explicitement mentionnés dans la loi. Ils ne sont en principe pas considérés comme des documents accessibles au public. |
| Documents antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi | Oui La loi s’applique de manière rétroactive, sans limite dans le temps. |
| Processus décisionnel de l’autorité | Une pesée des intérêts a lieu. Articles de la loi |
| Sécurité publique | Une pesée des intérêts a lieu. Articles de la loi |
| Charge de travail disproportionnée | Une pesée des intérêts a lieu. Articles de la loi |
| Négociations en cours | Une pesée des intérêts a lieu. Articles de la loi |
| Sphère privée | Une pesée des intérêts a lieu. La «protection supplémentaire des données personnelles conformément à une législation spéciale reste réservée.» Articles de la loi |
| Secret professionnel et d’affaires | Une pesée des intérêts a lieu. Articles de la loi |
| Affaires en cours | Les procédures administratives et judiciaires qui n’ont pas été menées à terme sont soumises aux dispositions de procédure y relatives. Articles de la loi |
| Documents non terminés | La loi ne mentionne pas explicitement les documents inachevés. Toutefois, «les documents de travail internes, les propositons, les projets et documents similaires» sont explicitement soumis à la loi, à moins que leur divulgation précoce «n’entrave de manière significative le processus décisionnel de l’autorité». Articles de la loi |
| Documents destinés à l’usage personnel | Ne sont pas explicitement mentionnés dans la loi. Dans la pratique, ils ne sont en principe pas considérés comme des documents au sens de la loi |
| Documents antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi | Non La loi s’applique de manière rétroactive, sans limite dans le temps. |
| Autres exceptions | Oui La liste des intérêts publics et privés qui peuvent empêcher une publication n’est pas exhaustive. D’autres raisons peuvent être invoquées. Une pesée des intérêts a lieu. |
| Autres dispositions légales | La loi ne mentionne pas de réserve explicite. La loi doit être interprétée dans le contexte de la législation générale. En règle générale, les principes «lex specialis derogat legi generali» (les dispositions spécifiques annulent les dispositions générales) et «lex posterior derogat legi priori»(les dispositions plus récentes annulent les dispositions plus anciennes) s’appliquent. |
| À qui adresser la demande? | La loi ne règle pas ce point. Il convient de soumettre la demande d’accès à l’unité administrative qui est en possession du document souhaité. Les adresses des autorités se trouvent dans l’annuaire officiel Annuaire officiel. |
| Sous quelle forme adresser la demande? | Par écrit Articles de la loi |
| Faut-il justifier sa demande? | Non Toute personne a le droit d’accès aux informations sans avoir à en donner les raisons. Articles de la loi |
| Délai de réponse de l’autorité compétente | La loi ne mentionne aucun délai. |
| Peut-on déposer une demande en médiation? | Non |
| Y a-t-il une voie de recours? | En cas de demande refusée, il convient d’exiger une décision pouvant être contestée. La démarche juridique se base alors sur la loi surlaprocédureadministrative. |
| Emoluments | Un émolument peut être perçu pour une «charge de travail particulière». Ce qui constitue une charge de travail particulière n’est pas précisé. |
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Contributions au blog canton Schaffhouse
| 24. février 2018 | La Maison des Cantons songe à plus de transparence |
| 26. décembre 2017 | Les dix meilleures affaires de transparence de l’an 2017 |
| 02. juin 2015 | Communes, Eglises, administrations : consultation de dossiers dans les cantons |
Histoires sur la transparence de ce canton Schaffhouse
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Jimmy Sauter, Romina Loliva, Schaffhauser AZ, 22.08.2019 ÜberführtL’ancien commandant de la police schaffhousoise Kurt Blöchlinger et l’ancienne conseillère d’Etat Rosmarie Widmer Gysel ont, selon la «Schaffhauser AZ», dépensé un million de francs sans fondement juridique. C’est ce que révèle un rapport du contrôle des finances que le journal a obtenu grâce à la loi sur la transparence. Lien vers un contenu journalistique Télécharger un document publié |
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Kevin Brühlmann, Schaffhauser AZ, 31.05.2018 EnthülltHartnäckig recherchierte die «Schaffhauser AZ» die Hintergründe von Stellenbesetzungen bei der Schaffhauser Staatsanwaltschaft und setzte dabei auf das Öffentlichkeitsgesetz des Kantons. In einer dritten Episode enthüllte die Zeitung, wie sie zur vollständigen Version eines Kommissionsprotokolls kam, das die Behörden massiv geschwärzt hatten: Die Behörden selber hatten das Dokument so dilettantisch zensiert, dass die schwarzen Balken ohne technische Kniffs aufgedeckt werden konnten. Eine Strafanzeige wegen Amtsgeheimnisverletzung wurde zur Peinlichkeit für Kommissionspräsident Peter Scheck. |
| Plus d’histoires |
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Kevin Brühlmann, Schaffhauser AZ, 01.03.2018 Die Zensur-KommissionDie «Schaffhauser AZ» recherchierte die Hintergründe von Stellenbesetzungen bei der Staatsanwaltschaft und setzte dabei auf das Öffentlichkeitsgesetz des Kantons. In einer zweiten Episode wurden die grossflächig zensierten Protokolle thematisiert, welche die Justizkommission der Zeitung zustellte. Sie seien zu Unrecht geschwärzt worden – das könne man sagen, da der Zeitung die Protokolle «nun auch ungeschwärzt vorliegen». Daraufhin leitete Kommissionspräsident Peter Scheck eine Strafuntersuchung ein. Die Herausgabe der Protokolle durch eine unbekannte Person habe «das Ansehen des Kantons» beeinträchtigt. |
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Kevin Brühlmann, Schaffhauser AZ, 08.02.2018 Zubers heikle WahlHartnäckig recherchierte die «Schaffhauser AZ» die Hintergründe von Stellenbesetzungen bei der Staatsanwaltschaft und setzte dabei auf das Öffentlichkeitsgesetz des Kantons. In einer ersten Episode thematisiert der Journalist stark geschwärzte Protokolle der Justizkommission. Sie zeigen, wie ein Staatsanwalt und eine Staatsanwältin im Schnellverfahren zur Wahl vorgeschlagen wurden. Vom Bundesgericht gerügte Verfahrensflops der beiden interessierte die Politiker nicht. |
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Jimmy Sauter, Schaffhauser AZ, 13.04.2017 Die eigene Chefin geprüftWar das nur eine Alibi-Kontrolle? Als die Schaffhauser Finanzkontrolle ihre Polizei überprüfte, kam nichts Erwähnenswertes ans Licht. Den Prüfbericht hat die «Schaffhauser AZ», gestützt auf das kantonale Öffentlichkeitsgesetz, herausverlangt. Bei ihren eigenen Recherchen stiessen Journalisten indessen auf eine mögliche Vetternwirtschaft: Personen, die Polizeikommandant Kurt Blöchlinger nahestehen, erhielten Mandate der Polizei. |
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Robin Blanck, Schaffhauser Nachrichten, 25.03.2017 Protokoll einer misslungenen VertuschungAuch wenn die Auffälligkeiten hartnäckig abgestritten wurden: Schaffhauser Lehrpersonen des Schulhauses Alpenblick waren sehr besorgt über die Entwicklung einer muslimischen Familie. Die Schaffhauser Nachrichten beantragten, gestützt auf das kantonale Öffentlichkeitsgesetz, Akteneinsicht in die Protokolle des Stadtschulrates. |
