Schwyz
Le 24 février 2008, la population schwytzoise a accepté à plus de 70% la loi sur la transparence dans l’administration et la protection des données. Une procédure de conciliation peut être engagée en cas de litige. Le traitement des demandes est généralement soumis à une taxe. Une charge de travail supérieure à quatre heures est considérée comme «extraordinaire» et nécessite la preuve d’un intérêt digne de protection.
Loi sur la transparence de l’administration et de la protection des données (Gesetz über die Öffentlichkeit der Verwaltung und den Datenschutz) du canton de Schwyz du 23 mai 2007
Article constitutionnel | Art. 45 al. 3 de la Constitution cantonale Articles de la loi |
Loi en vigueur depuis | 24 février 2008 |
Liens | Loi Ordonnance |
Préposé cantonal à la transparence | Préposé cantonal à la transparence et à la protection des données des cantons de Schwyz, Obwald et Nidwald Philipp Studer Gotthardstrasse 21 6414 Oberarth Tél. 026 322 50 08 Fax 026 305 59 72 Website |
Principe | La loi s’applique à tous les organes du canton, des districts et des communes, pour autant qu’ils agissent en qualité de souverains. Elle ne s’applique pas aux documents de négociations non publiques (à l’exception des procès-verbaux de décisions). Articles de la loi |
Gouvernement | Oui Les documents de négociations non publiques ne sont pas accessibles (à l’exception des procès-verbaux de décisions). Articles de la loi |
Administration | Oui Les documents de négociations non publiques ne sont pas accessibles (à l’exception des procès-verbaux de décisions). Articles de la loi |
Parlement | Oui Les documents de négociations non publiques ne sont pas accessibles (à l’exception des procès-verbaux de décisions). Articles de la loi |
Justice | Non Articles de la loi |
Autorités communales | Oui Les documents de négociations non publiques ne sont pas accessibles (à l’exception des procès-verbaux de décisions). Articles de la loi |
Eglises | Oui Les documents de négociations non publiques ne sont pas accessibles (à l’exception des procès-verbaux de décisions). Articles de la loi |
Corporations | Exceptionnellement Les coopératives des biens communaux et foncière ainsi que les corporations des eaux («Wuhrkorporations)» et les organismes similaires sont exclues de la loi, à moins qu’elles ne remplissent une mission publique qui leur a été confiée. Articles de la loi |
Entités privées qui accomplissent des tâches publiques | Oui Articles de la loi |
Entreprises du secteur public | Non Articles de la loi |
Documents non terminés | Non Articles de la loi |
Documents destinés à l’usage personnel | Non Articles de la loi |
Documents relatifs aux procédures et enquêtes en cours | Non Articles de la loi |
Documents relatifs aux procédures internes de co-rapport | Non Articles de la loi |
Documents antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi | Oui La loi s’applique de manière rétroactive, sans limite dans le temps. |
Sécurité publique | Une pesée des intérêts a lieu. Articles de la loi |
Mise en oeuvre de mesures prises par les autorités | Une pesée des intérêts a lieu. Articles de la loi |
Négociations en cours | Une pesée des intérêts a lieu. Articles de la loi |
Processus décisionnel de l’autorité | Une pesée des intérêts a lieu. Articles de la loi |
Informations fournies librement à une autorité | Une pesée des intérêts a lieu. Articles de la loi |
Secret professionnel et d’affaires | Une pesée des intérêts a lieu. Articles de la loi |
Charge de travail exceptionnelle | Si le traitement d’une demande entraîne une «charge de travail exceptionnellement élevée» (soit plus de quatre heures de travail), l’accès peut être soumis à la preuve d’un intérêt digne de protection. Articles de la loi |
Documents relatifs aux procédures internes de co-rapport | Non accessibles Articles de la loi |
Documents de séances non publiques | Ne sont pas accessibles (excepté les procès-verbaux de décisions). Articles de la loi |
Documents non terminés | Exclus de la loi Articles de la loi |
Documents destinés à l’usage personnel | Exclus de la loi Articles de la loi |
Limitation dans le temps | La loi s’applique de manière rétroactive, sans limite dans le temps. |
Autres motifs d’exclusion | Oui La liste des intérêts publics et privés qui peuvent empêcher une publication n’est pas exhaustive. D’autres raisons peuvent être invoquées. Une pesée des intérêts a lieu. |
Autres dispositions légales | Demeurent réservées. Articles de la loi |
À qui adresser la demande? | A l’organisme public qui détient le document. Les adresses des autorités se trouvent dans l’ annuaire officiel Musterbriefe für ein Zugangsgesuch stellt die Website der Datenschutzstelle Schwyz/Obwalden/Nidwalden zum Download zur Verfügung. Articles de la loi |
Sous quelle forme adresser la demande? | Par écrit ou par oral Articles de la loi |
Faut-il justifier sa demande? | Non Toute personne a le droit d’accès aux informations sans avoir à en donner les raisons. Ce n’est qu’en cas d’«effort disproportionné» que l’autorité peut exiger la preuve d’un intérêt. Articles de la loi |
Délai de réponse de l’autorité compétente | Ni la loi ni l’ordonnance ne mentionnent un délai. |
Peut-on déposer une demande en médiation? | Oui Le préposé à la transparence et à la protection des données est l’autorité de conciliation. Articles de la loi |
Les décisions de l’organe de médiation sont-elles publiques? | Non Entre 2008 et fin 2014, seules deux procédures de conciliation ont été menées à Schwyz; toutes deux ont été conclues sans recommandation formelle. |
Y a-t-il une voie de recours? | Dans les 20 jours suivant la décision, une médiation ou une décision pouvant faire l’objet d’une contestation peut être exigée. Articles de la loi |
Emoluments | Oui Sauf si la demande n’entraîne qu’une «charge de travail minime». Articles de la loi |
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Histoires sur la transparence de ce canton Schwyz
Jürg Auf der Maur, Bote der Urschweiz, 07.12.2019 Krebsrisiko ohne akute GefahrIn elf Schulhäusern und Kindergärten im Kanton Schwyz werden die Radon-Referenzwerte überschritten. Gestützt auf das Öffentlichkeitsgesetz, hat das kantonale Amt für Umweltschutz die Angaben präzisiert und die Standorte der betroffenen Anlagen dem «Bote der Urschweiz» bekannt gegeben. Die Häuser müssen in den nächsten drei bis dreissig Jahren saniert werden. Für Schüler und Lehrpersonen gibt es jedoch Entwarnung. Trotz höherem Krebsrisiko bestehe keine akute Gefahr. |
Mario Stäuble, Tages-Anzeiger, 20.06.2018 Die Schwyzer Regierung wusste über Missstände bei der Polizei BescheidDer Logistikchef der Schwyzer Kantonspolizei wird beschuldigt, illegal mit Waffen gehandelt zu haben. Mit Dokumenten, welche der «Tages-Anzeiger» gestützt auf das Schwyzer Öffentlichkeitsgesetz verlangt hat, kann belegt werden, dass die Regierung schon lange, spätestens seit März 2014, von Mängeln im Einkaufswesen wusste. Thematisiert worden war der Vorwurf in einem Halbjahresbericht der Finanzkontrolle, der auch an den Regierungsrat ging. |