Schwyz

Le 24 février 2008, la population schwytzoise a accepté à plus de 70% la loi sur la transparence dans l’administration et la protection des données. Une procédure de conciliation peut être engagée en cas de litige. Le traitement des demandes est généralement soumis à une taxe. Une charge de travail supérieure à quatre heures est considérée comme «extraordinaire» et nécessite la preuve d’un intérêt digne de protection.
Loi sur la transparence de l’administration et de la protection des données (Gesetz über die Öffentlichkeit der Verwaltung und den Datenschutz) du canton de Schwyz du 23 mai 2007
| Article constitutionnel | Art. 45 al. 3 de la Constitution cantonale Articles de la loi |
| Loi en vigueur depuis | 24 février 2008 |
| Liens | Loi Ordonnance |
| Préposé cantonal à la transparence | Préposée à la transparence et à la protection des données SZ, OW, NW Eveline Jost Gotthardstrasse 21 6414 Oberarth Tel. 041 859 16 20 Fax 041 859 16 26 Website |
| Principe | La loi s’applique à tous les organes du canton, des districts et des communes, pour autant qu’ils agissent en qualité de souverains. Elle ne s’applique pas aux documents de négociations non publiques (à l’exception des procès-verbaux de décisions). Articles de la loi |
| Gouvernement | Oui Les documents de négociations non publiques ne sont pas accessibles (à l’exception des procès-verbaux de décisions). Articles de la loi |
| Administration | Oui Les documents de négociations non publiques ne sont pas accessibles (à l’exception des procès-verbaux de décisions). Articles de la loi |
| Parlement | Oui Les documents de négociations non publiques ne sont pas accessibles (à l’exception des procès-verbaux de décisions). Articles de la loi |
| Justice | Non Articles de la loi |
| Autorités communales | Oui Les documents de négociations non publiques ne sont pas accessibles (à l’exception des procès-verbaux de décisions). Articles de la loi |
| Eglises | Oui Les documents de négociations non publiques ne sont pas accessibles (à l’exception des procès-verbaux de décisions). Articles de la loi |
| Corporations | Exceptionnellement Les coopératives des biens communaux et foncière ainsi que les corporations des eaux («Wuhrkorporations)» et les organismes similaires sont exclues de la loi, à moins qu’elles ne remplissent une mission publique qui leur a été confiée. Articles de la loi |
| Entités privées qui accomplissent des tâches publiques | Oui Articles de la loi |
| Entreprises du secteur public | Non Articles de la loi |
| Documents non terminés | Non Articles de la loi |
| Documents destinés à l’usage personnel | Non Articles de la loi |
| Documents relatifs aux procédures et enquêtes en cours | Non Articles de la loi |
| Documents relatifs aux procédures internes de co-rapport | Non Articles de la loi |
| Documents antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi | Oui La loi s’applique de manière rétroactive, sans limite dans le temps. |
| Sécurité publique | Une pesée des intérêts a lieu. Articles de la loi |
| Mise en oeuvre de mesures prises par les autorités | Une pesée des intérêts a lieu. Articles de la loi |
| Négociations en cours | Une pesée des intérêts a lieu. Articles de la loi |
| Processus décisionnel de l’autorité | Une pesée des intérêts a lieu. Articles de la loi |
| Informations fournies librement à une autorité | Une pesée des intérêts a lieu. Articles de la loi |
| Secret professionnel et d’affaires | Une pesée des intérêts a lieu. Articles de la loi |
| Charge de travail exceptionnelle | Si le traitement d’une demande entraîne une «charge de travail exceptionnellement élevée» (soit plus de quatre heures de travail), l’accès peut être soumis à la preuve d’un intérêt digne de protection. Articles de la loi |
| Documents relatifs aux procédures internes de co-rapport | Non accessibles Articles de la loi |
| Documents de séances non publiques | Ne sont pas accessibles (excepté les procès-verbaux de décisions). Articles de la loi |
| Documents non terminés | Exclus de la loi Articles de la loi |
| Documents destinés à l’usage personnel | Exclus de la loi Articles de la loi |
| Limitation dans le temps | La loi s’applique de manière rétroactive, sans limite dans le temps. |
| Autres motifs d’exclusion | Oui La liste des intérêts publics et privés qui peuvent empêcher une publication n’est pas exhaustive. D’autres raisons peuvent être invoquées. Une pesée des intérêts a lieu. |
| Autres dispositions légales | Demeurent réservées. Articles de la loi |
| À qui adresser la demande? | A l’organisme public qui détient le document. L’adresse des autorités se trouve dans l’annuaire officiel. Articles de la loi |
| Sous quelle forme adresser la demande? | Par écrit ou par oral Articles de la loi |
| Comment déposer une demande en lien avec GEVER? | Toutes les étapes sont décrites dans notre Manual. |
| Faut-il justifier sa demande? | Non Toute personne a le droit d’accès aux informations sans avoir à en donner les raisons. Ce n’est qu’en cas d’«effort disproportionné» que l’autorité peut exiger la preuve d’un intérêt. Articles de la loi |
| Délai de réponse de l’autorité compétente | Ni la loi ni l’ordonnance ne mentionnent un délai. |
| Peut-on déposer une demande en médiation? | Oui Le préposé à la transparence et à la protection des données est l’autorité de conciliation. Articles de la loi |
| Les décisions de l’organe de médiation sont-elles publiques? | Non Entre 2008 et fin 2014, seules deux procédures de conciliation ont été menées à Schwyz; toutes deux ont été conclues sans recommandation formelle. |
| Y a-t-il une voie de recours? | Dans les 20 jours suivant la décision, une médiation ou une décision pouvant faire l’objet d’une contestation peut être exigée. Articles de la loi |
| Emoluments | Oui Sauf si la demande n’entraîne qu’une «charge de travail minime». Articles de la loi |
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Histoires sur la transparence de ce canton Schwyz
Evelyne Fischer, SRF Regionaljournal Zentralschweiz, 12.03.2026
Am Anfang des Konflikts stand eine Viehausstellung
Au printemps 2025, le conseil de district de Küssnacht a exclu son membre UDC René Hunziker en raison de tensions internes. Celui-ci s'est alors défendu auprès du gouvernement cantonal de Schwyz et a obtenu gain de cause en octobre dernier. La justification du gouvernement, que la rédaction de SRF Regionaljournal Suisse centrale a pu consulter en vertu du principe de transparence, est désormais disponible. Une exposition de bétail serait à l'origine du litige: René Hunziker, en tant que responsable de l'infrastructure, aurait tenté d'imposer un nouveau lieu de manifestation, bien que le conseil de district ait exigé des alternatives. De plus, il a informé des tiers par courriel, raison pour laquelle le conseil de district a déposé une plainte pénale pour violation du secret de fonction. Dans sa décision, le gouvernement écrit que le conseil de district doit supporter certaines tensions et en appelle au principe de collégialité. La plainte pénale pour violation du secret de fonction est encore en suspens.
Esther Meyer, Bote der Urschweiz, 12.03.2026
Jetzt kommen die brisanten Details zum Küssnachter Polit-Streit ans Licht
En avril 2025, le conseil de district de Küssnacht a décidé de suspendre avec effet immédiat le conseiller de district René Hunziker. Cette décision a été justifiée par des tensions internes. René Hunziker s'est défendu auprès du gouvernement cantonal de Schwyz et a obtenu gain de cause en octobre dernier. En vertu du principe de transparence, le journal «Bote der Urschweiz» a pu consulter la décision du gouvernement. Celle-ci contient des reproches adressés à Hunziker par le conseil de district, qui n'étaient jusqu'à présent que partiellement ou pas du tout connus. Il aurait ainsi fait avancer de son propre chef le nouveau lieu d'une exposition de bétail, aurait envoyé des informations internes à des tiers et aurait dépassé les budgets de projets d'infrastructure. Dans sa décision, le gouvernement est arrivé à la conclusion que cela ne suffisait pas pour une suspension de la fonction. Une plainte pénale pour violation du secret de fonction est encore en suspens.
Oliver Christe, Sven Niederhäuser, Balz Oertli, Bote der Urschweiz, 28.03.2025
Schwyzer Pensionskasse macht Rendite auf Kosten der Zukunft
Une enquête de WAV et CORRECTIV, basée sur la loi sur la transparence, révèle que la Caisse de pensions suisse (PKS) a investi dans des fonds de pension : La caisse de pension schwyzoise (PKSZ) investit fortement dans des groupes pétroliers et gaziers, y compris d'États autocratiques - sans tenir compte de critères de durabilité. Les organisations ont demandé les données d'investissement par le biais de la loi sur la transparence, et la PKSZ a été l'une des premières à publier l'intégralité de ses chiffres. Des documents prouvent que plus de 5 millions de francs sont versés à Exxon Mobil et Chevron. En outre, la PKSZ investit dans des reconnaissances de dettes de pays comme l'Arabie saoudite et le Qatar. Selon le prestataire de services boursiers MSCI, ces placements ne sont pas compatibles avec les objectifs climatiques. La PKSZ justifie sa démarche par l'obligation de générer des rendements. Il n'existe pas de prescriptions légales en matière de durabilité à Schwyz, et même les alternatives durables minimales - comme une adhésion à Ethos - sont refusées par la caisse pour des raisons de coûts.
Matthias Niederberger, Fabian Duss, Freier Schweizer, 25.08.2023
Welche Farbe haben Kühe? Die fragwürdigen Fragen der Schwyzermacher
«De quelle couleur sont la plupart des vaches dans la vallée de Muota?» Certaines questions posées aux candidats à la naturalisation dans le canton de Schwyz paraissent insolites. Le «Freier Schweizer» a demandé les questionnaires des 30 communes en invoquant le principe de transparence. En octobre 2020, presque toutes ont d'abord refusé; après plusieurs relances, deux tiers ont finalement communiqué les questions ou permis leur consultation. Six communes continuent de refuser malgré une recommandation du préposé cantonal à la transparence. Trois autres n'utilisent aucun questionnaire en raison du faible nombre de demandes, tandis que Schwyz a reporté sa décision. Plusieurs communes révisent aussi leurs questions.
Jürg Auf der Maur, Bote der Urschweiz, 25.01.2023
Eine Ausnahmebewilligung für Wendy Holdener
Le règlement des constructions de la commune d'Unteriberg interdit les toits plats. Une dérogation a pourtant été accordée à la skieuse Wendy Holdener. Le «Bote der Urschweiz» a consulté, grâce à la loi sur la transparence du canton de Schwyz, le procès-verbal du conseil communal retraçant la procédure. Après un premier blocage, la commission des constructions a changé d'avis à la suite d'un entretien avec l'entreprise chargée des travaux. Elle a justifié l'exception par la situation du bâtiment en dehors de la zone centrale.
Jürg Auf der Maur, Bote der Urschweiz, 26.01.2022
Alpthaler Bauern sind Schwyzer Direktzahlungskönige
Depuis la réforme agricole de 1993, la Confédération verse aux exploitations des paiements directs plutôt que des subventions traditionnelles, pour soutenir les revenus paysans. Elle y consacre environ 2,8 milliards de francs par an. Grâce à la loi sur la transparence, le «Bote der Urschweiz» a obtenu une ventilation détaillée des montants versés dans le canton de Schwyz par commune et exploitation. En 2020, 1799 exploitations du canton ont reçu au total 77 591 000 francs, dont 411 exploitations d'estivage bénéficiant de montants généralement moindres. La moyenne par exploitation dépasse 43 130 francs, mais reste nettement inférieure à la moyenne suisse.
Jürg Auf der Maur, Bote der Urschweiz, 07.12.2019
Krebsrisiko ohne akute Gefahr
Dans onze écoles et jardins d'enfants du canton de Schwyz, les concentrations de radon dépassent les valeurs de référence. Grâce à la loi sur la transparence, l'Office cantonal de l'environnement a précisé les mesures et communiqué au «Bote der Urschweiz» les emplacements concernés. Les bâtiments devront être assainis dans un délai de trois à trente ans. Malgré un risque accru de cancer à long terme, les autorités affirment qu'il n'existe pas de danger immédiat pour les élèves et le personnel enseignant.
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Liens vers les histoires
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