Argovie
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Depuis 2008, une nouvelle disposition constitutionnelle et une nouvelle loi sont en vigueur: la Constitution cantonale garantit à toute personne le droit d’accéder aux documents officiels. La nouvelle loi détermine les modalités. Cette loi est applicable à l’ensemble des organismes publics tant cantonaux que communaux. L’accès aux dossiers et le caviardage des données privées sont en principe gratuits. Pour des dossiers de grande ampleur, dont de larges pans doivent être anonymisés, une taxe peut être perçue.

Loi sur l’information du public, la protection des données et les archives (Gesetz über die Information der Öffentlichkeit, den Datenschutz und das Archivwesen, IDAG) du canton d’Argovie du 24 octobre 2006

Article constitutionnelArt. 72 al. 1 Constitution cantonale Articles de la loi
Loi en vigueur depuis1er juillet 2008
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Préposée cantonale à la transparencePréposée cantonale à la transparence et à la protection des données
Katrin Gisler
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Questions et réponses sur le canton Argovie

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Histoires sur la transparence de ce canton Argovie

Philipp Zimmermann, Aargauer Zeitung, 05.10.2026

Regionalpolizei: 18 von 36 Stellen vakant

En 2023, la police régionale de Wettingen-Limmattal a traversé une crise due à une vague de démissions. Elle n'était plus en mesure d'assurer le service de patrouille ni d'intervenir rapidement en cas d'appels d'urgence, et ne pouvait donc plus garantir la sécurité locale. La police cantonale d’Argovie a dû prendre le relais à partir d’avril 2024. Et il s’avère qu’elle continuera à prêter main-forte dans la région pendant encore plusieurs années. Pour ce soutien, les six communes de la police régionale du Limmattal doivent verser chaque année 1,54 million de francs à la police cantonale. C’est ce que révèle leur convention de prestations, que l’«Aargauer Zeitung» a obtenue grâce à la loi cantonale sur la transparence. Une issue rapide à cette situation exceptionnelle ne se profile pas à l’horizon. Le comité de direction de la police régionale estime qu’elle devra encore compter sur le soutien de la police cantonale pendant au moins trois ans.

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Philipp Zimmermann, Aargauer Zeitung, 12.06.2026

Luchs mit Kopfschuss getötet

En mars 2025, près de Schinznach-Dorf, un braconnier a tué un lynx d'un tir précis à la tête, puis a découpé des morceaux de la carcasse. L'animal était âgé d'un à deux ans et en bonne santé. Des documents obtenus par la rédaction de l'«Aargauer Zeitung» grâce à la loi régionale sur l'accès aux documents publics le montrent, sur la base du rapport d'autopsie de l'Université de Berne. Il s'agit du premier abattage de lynx documenté en Argovie. La procédure pénale engagée par le canton contre X a été suspendue faute d'indices, mais n'a pas été classée sans suite.

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Jonas Komposch, Work, 10.03.2026

Scheinselbständige stromerten für Amazon in Aargauer Datacenter

Amazon Web Services, une filiale d'Amazon, a loué un nouveau centre de données à Lupfig dans le canton d'Argovie. L'entreprise américaine était elle-même responsable des installations électriques et a engagé pour cela des ouvriers de Roumanie, de Pologne, de Croatie, d'Irlande, d'Allemagne ou de Grande-Bretagne – dont beaucoup à des conditions de dumping. C'est ce que montre une liste de sanctions prononcées par le canton à l'encontre de personnes physiques et morales qui ont enfreint la loi sur les travailleurs détachés sur le site Green à Lupfig. Le journal «Work» a obtenu cette liste de l'office argovien des migrations en vertu de la loi sur la transparence. Il y est question de faux indépendants et d'infractions à l'obligation de documentation et d'annonce. D'autres cas sont encore en suspens.

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Philipp Zimmermann, Aargauer Zeitung, 23.01.2026

Aufnahmestopp für Pflegeheim war ein Fehler

En avril 2024, le Département argovien de la santé et des affaires sociales (DGS) a décrété pour la première fois un arrêt immédiat des admissions dans un établissement médico-social. Cette décision a été prise sur la base de cinq manquements administratifs constatés lors d'un audit. Des plaintes datant de 2023, concernant notamment la gestion du personnel et l'organisation, avaient déjà servi de déclencheur. Comme le rapporte le journal «Aargauer Zeitung» en se basant sur la loi sur la transparence, la décision s'est révélée erronée par la suite: le Conseil d'Etat a accepté un recours de l'EMS et a levé le gel des admissions. L'EMS a ainsi perdu plus de 150'000 francs de recettes.

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Marc Ribolla, Mark Walther, Aargauer Zeitung, 16.12.2025

Das sind die Freiämter Blitzer-Hotspots

En vertu de la loi sur la transparence, le journal «Aargauer Zeitung» a reçu et analysé les données des contrôles de vitesse mobiles et semi-stationnaires de la police régionale de Wohlen et Muri ainsi que celles des contrôles semi-stationnaires de la police régionale de Bremgarten de l'année 2024. Il en ressort des points chauds de radars dans la région et quelques autres faits intéressants. L'année dernière, la police régionale de Wohlen a contrôlé la vitesse 5290 fois. Derrière Wohlen, Fischbach-Göslikon (3688 infractions) et Villmergen (3683 infractions) sont pratiquement à égalité.

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Marc Ribolla, Aargauer Zeitung, 03.07.2025

Zwischen 43 und 4210 Überstunden

L'Aargauer Zeitung a demandé aux 41 administrations communales du Freiamt où en étaient les heures supplémentaires à la fin 2024. Les réactions ont été diverses : Environ un tiers des communes ont volontiers communiqué des chiffres détaillés, parfois même par département. Un autre tiers a certes répondu, mais a refusé de donner des informations concrètes en invoquant la protection des données ou a simplement déclaré qu'il n'y avait pas de problème avec les heures supplémentaires. Le tiers restant n'a pas du tout réagi, malgré deux demandes et une référence au principe cantonal de transparence.

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Matthias Niederberger, CH Media Inland und Bundeshaus, 09.04.2025

Martina Birchers Erbe

Il y a quelques années, la ville d'Aarburg avait encore l'un des taux d'aide sociale les plus élevés du canton d'Argovie. Sous la direction de Martina Bircher, alors conseillère municipale UDC, des mesures ciblées ont donc été introduites pour faire baisser ce taux. Depuis lors, le taux d'aide sociale a baissé de manière significative. On a parfois supposé que ce recul était surtout dû au départ de bénéficiaires de l'aide sociale. Mais les documents qui ont pu être consultés sur la base de la loi sur la transparence le montrent : Le nombre de départs est resté relativement stable au fil des ans et ne permet pas de dégager une tendance claire. La ville explique ce taux en baisse par des mesures plus strictes mais ciblées - comme l'intégration au travail, les conseils individuels et de groupe ou un accompagnement personnel étroit. Les chiffres ne permettent pas de prouver un départ ciblé en raison de conditions plus dures, ni même une éviction.

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Dennis Kalt, Aargauer Zeitung, 01.04.2025

Stadt bezichtigt Kanton der Abwerbung

Des documents que l'"Aargauer Zeitung" a pu consulter en vertu de la loi sur la transparence révèlent des tensions entre la ville de Rheinfelden et le département de l'Intérieur du canton d'Argovie. La problématique du personnel de la police régionale du Fricktal inférieur est au centre des préoccupations. Un cas explosif est celui d'un aspirant de police qui n'avait pas encore effectué son service et qui a été repris par la police cantonale. La ville considère cela comme un débauchage et comme particulièrement choquant, car la police cantonale était informée de la situation tendue en matière de personnel. Le conseiller d'Etat Dieter Egli rejette ce reproche et souligne que l'aspirant a posé sa candidature de manière active. Entre-temps, la situation s'est quelque peu améliorée au sein de la police régionale du Fricktal inférieur, notamment parce que des augmentations de salaire ont eu lieu.

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Philipp Zimmermann, Aargauer Zeitung, 15.02.2025

Eine halbe Million für die Staatskarossen

Le Conseil d'Etat argovien, la chancelière d'Etat et la présidence du Grand Conseil disposent de cinq véhicules de service : quatre Mercedes-Benz Classe S et une Tesla Model X. Celles-ci sont conduites par des chauffeurs. Mi-janvier, l'AZ a publié un article sur le parc automobile après que la conseillère d'Etat Martina Bircher a dû faire appel à un chauffeur suite à un accident de vélo. Dans un premier temps, le canton a refusé de dévoiler le prix d'achat. Ce n'est que sur demande de l'AZ, en vertu de la loi sur la transparence, que les chiffres ont été rendus publics : les cinq véhicules ont coûté au total 519'090 francs et ont été achetés entre 2018 et 2020. L'achat le plus cher a été la Tesla avec 126'290 francs.

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Matthias Niederberger, Aargauer Zeitung, 02.10.2024

So viel verdienen Ärzte in Baden

L'Hôpital cantonal de Baden rend publics, pour la première fois et non sans résistance, les salaires de ses médecins cadres. Après un premier refus, l'«Aargauer Zeitung» a saisi la préposée cantonale à la transparence et à la protection des données. Les chiffres transmis montrent que huit médecins cadres gagnent entre 500 000 et 600 000 francs, sept entre 400 000 et 500 000, cinquante entre 300 000 et 400 000 et quinze entre 200 000 et 300 000. La rémunération maximale s'élève à 581 760 francs. Selon l'établissement, ces données proviennent d'une statistique salariale récemment présentée à son propriétaire, le canton. L'hôpital justifie leur publication par la transparence, après une longue procédure.

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Philipp Zimmermann, CH Media Inland und Bundeshaus, 29.06.2024

Steigende Wohnkosten setzen die Ärmsten unter Druck

La hausse des loyers met les bénéficiaires de l'aide sociale sous pression. Des demandes d'accès adressées à 552 communes des cantons de Zurich, Argovie, Soleure, Bâle-Campagne et Bâle-Ville ont permis de comparer leurs directives sur les plafonds des loyers pris en charge et la date de leur dernière révision. Cette enquête, menée avec l'équipe d'investigation Reflekt dans le cadre du projet régional d'Öffentlichkeitsgesetz.ch, constitue la plus grande série de demandes d'accès de ce type lancée par des médias en Suisse. Elle a associé les rédactions de «Der Landbote», «Tages-Anzeiger», «Limmattaler Zeitung», «Aargauer Zeitung», «Solothurner Zeitung» et «bz – Zeitung für die Region Basel».

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David Egger, Limmattaler Zeitung, 29.06.2024

«Es ist prekärer geworden»

La hausse des loyers met les bénéficiaires de l'aide sociale sous pression. Des demandes d'accès adressées à 552 communes des cantons de Zurich, Argovie, Soleure, Bâle-Campagne et Bâle-Ville ont permis de comparer leurs directives sur les plafonds des loyers pris en charge et la date de leur dernière révision. Cette enquête, menée avec l'équipe d'investigation Reflekt dans le cadre du projet régional d'Öffentlichkeitsgesetz.ch, constitue la plus grande série de demandes d'accès de ce type lancée par des médias en Suisse. Elle a associé les rédactions de «Der Landbote», «Tages-Anzeiger», «Limmattaler Zeitung», «Aargauer Zeitung», «Solothurner Zeitung» et «bz – Zeitung für die Region Basel».

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Nadja Rohner, Aargauer Zeitung, 23.12.2023

Das Fazit zum Weihnachtsmarkt

Le marché de Noël d'Aarau, installé dès le 17 novembre 2023 et sa patinoire dès le 1er novembre, a animé la vieille ville et suscité de nombreux débats et interventions politiques. L'«Aargauer Zeitung» a obtenu de la ville, grâce à la loi sur la transparence, le contrat conclu avec Stadtchend AG. Celui-ci encadre l'édition concernée et les trois suivantes, jusqu'en 2026, avec une possibilité de prolongation de cinq ans. Il précise notamment les emplacements autorisés: Schlossplatz, Schlosspark, Zwischen den Toren, Markthalle/Färberhöfli, Kirchplatz/Kirchgasse, Kasinopark, Graben et la place du Maienzug/pétanque. Le marché hebdomadaire du Graben peut être affecté, mais aucune nuisance sonore ne doit être générée le soir.

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Philipp Zimmermann, Aargauer Zeitung, 30.09.2023

Rüffel wegen Überwachungskameras

La ville de Baden exploite environ 300 caméras de surveillance, toutes autorisées par l'autorité cantonale chargée de la transparence et de la protection des données. Elle ne respecte toutefois pas l'ensemble des prescriptions. L'«Aargauer Zeitung» a obtenu, en vertu de la loi sur la transparence, un rapport d'enquête révélant que quatre caméras près de la passerelle sur la Limmat à Ennetbaden étaient exploitées sans compétence légale. Lors de l'installation des caméras au passage du Schlossberg, le public et la préposée à la protection des données n'avaient pas été informés correctement. L'absence de panneaux signalant la vidéosurveillance a également été critiquée.

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Renato Beck, WOZ, 17.08.2023

Selber Feuer gelegt

À Windisch (AG), l'annonce en février 2023 de l'éviction des locataires de trois immeubles pour accueillir des personnes réfugiées a provoqué une vive polémique. Face aux critiques, le canton a mandaté un cabinet d'avocats pour offrir un point de contact prétendument neutre aux habitants. Des dossiers cantonaux obtenus par la «WOZ» après une longue procédure fondée sur la loi sur la transparence montrent toutefois que les avocats transmettaient régulièrement aux autorités des rapports et des recommandations, tout en apportant une aide insuffisante aux locataires. L'enquête retrace le rôle du service social cantonal, accusé d'avoir procédé sans ménagement et d'avoir connu les conséquences de la réaffectation des bâtiments contrairement à ses déclarations publiques.

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