Faits : une vétérinaire officielle a informé des particuliers d\'une procédure en cours concernant la protection des animaux. La détentrice d\'animaux concernée a alors déposé une plainte pénale pour violation du secret de fonction.

Jugement : la Cour suprême a rejeté la plainte. La vétérinaire a certes révélé un secret, mais elle a supposé par erreur que cela était couvert par le principe de transparence. En raison de cette erreur de fait, l\'intention a fait défaut, raison pour laquelle aucune procédure pénale n\'a été ouverte.

Faits : en 2019, la ville de Q. a vendu sans publication officielle une bande de 9 m² de la rue V à des voisins afin de permettre la création de places de stationnement. En 2022, des riverains ont demandé, en vertu du principe de transparence, à consulter le contrat de vente et le procès-verbal du conseil municipal ; ce dernier leur a été refusé. Ils se sont plaints que la surface de la route avait été retirée de la circulation publique sans procédure de désaffectation correcte (décision formelle de suppression de l\'usage commun) et ont demandé que la nullité soit constatée.

Jugement : le tribunal administratif a rejeté le recours. La désaffectation a eu lieu au plus tard avec le permis de construire définitif pour les places de stationnement ; la procédure de construction avait déjà offert une protection juridique aux personnes concernées. Une procédure de désaffectation séparée n\'aurait pas conféré de droits supplémentaires. Le recours introduit en 2023 est tardif et a été jugé dans le cadre de procédures antérieures. Sur le plan matériel également, la pesée des intérêts (faible atteinte vs intérêt privé à la création d\'une place de stationnement) est correcte.