Obwald

Dans le canton d’Obwald, le principe de transparence est ancré dans une loi indépendante depuis le 1er mars 2023. La loi sur la transparence s’applique aux communes d’habitants, ainsi qu’aux communes de district, aux communes bourgeoises et aux paroisses au niveau communal. La loi ne fixe pas de délai pour répondre à une demande d’accès. Elle protège en outre largement le principe de collégialité. Les commissions parlementaires sont soumises à la loi.
Loi sur le principe de transparence (loi sur la transparence) du 1er mars 2023
| Article constitutionnel | Non |
| Loi en vigueur depuis | 1er mars 2023 |
| Liens | Loi Manuel |
| Service cantonal répondant | La loi ne prévoit pas de préposé cantonal à la transparence. L’application est coordonnée est par la chancellerie. Staatskanzlei des Kantons Obwalden Rechtsdienst Dorfplatz 9 Postfach 6061 Sarnen Tel. 041 666 62 23 |
| Principe | La loi sur la transparence (OeG) du canton d’Obwald s’applique au Conseil d’Etat, au Grand Conseil et à ses commissions ainsi qu’à l’administration cantonale. Les conseillers municipaux, les commissions communales, les administrations communales et les associations intercommunales ou communales sont également soumis à la loi sur la transparence. Elle s’applique en outre aux établissements de droit public indépendants et dépendants du canton et des communes ainsi qu’aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité publique. Articles de la loi |
| Gouvernement | Oui Articles de la loi |
| Administration cantonale | Oui Articles de la loi |
| Parlement | Oui Les commissions parlementaires y sont aussi soumises. Articles de la loi |
| Justice | Non La justice dispose de ses propres lois sur l’accès aux documents. Les documents accessibles sur la base de l’OeG sont ceux qui concernent des tâches administratives ou des activités de surveillance. Articles de la loi |
| Communes | Oui Les commissions, les associations intercommunales et les associations communales y sont soumises. Articles de la loi |
| Eglises | Oui Articles de la loi |
| Entités privées qui accomplissent des tâches publiques | Oui Les organisations et les personnes qui remplissent des tâches publiques y sont soumises. Articles de la loi |
| Entreprises du secteur public | Oui Dans la mesure où les entreprises remplissent des tâches relevant de la souveraineté de l’Etat et ne participent pas à la concurrence économique. La Banque cantonale d’Obwald en est exclue. Articles de la loi |
| Autres organisations exclues | Oui D’après le manuel, certaines organisations au niveau communal et dans les échanges intercantonaux ne sont pas soumises à la loi. Articles de la loi |
| Documents antérieurs à la loi | Non La loi s’applique aux documents qui ont été établis ou délivrés à partir du 1er mars 2023. Articles de la loi |
| Négociations en cours | Le fait que des négociations en cours ou futures puissent porter atteinte à des positions d’organes publics est considéré comme un motif d’exception. De tels documents ne sont accessibles «en aucun cas». Articles de la loi |
| Processus décisionnel de l’autorité | Le fait d’entraver le processus décisionnel d’un organe public est considéré comme un motif d’exception. Articles de la loi |
| Exécution de mesures prises par une autorité | Le fait que l’efficacité des mesures prises par une autorité puisse être entravée est considéré comme un motif d’exception. Articles de la loi |
| Sécurité publique | Le fait que la sécurité publique puisse être menacée est considéré comme un motif d’exception. Articles de la loi |
| Relations extérieures | Le fait que les relations avec d’autres collectivités puissent être mises à mal est considéré comme un motif d’exception. Articles de la loi |
| Sphère privée | Une pesée des intérêts a lieu. Articles de la loi |
| Secret professionnel et d’affaires | Une pesée des intérêts a lieu. Articles de la loi |
| Intérêts confidentiels de personnes tierces | Une pesée des intérêts a lieu. Articles de la loi |
| Affaires en cours | Non Articles de la loi |
| Documents non terminés | Non Les documents non terminés et destinés à un usage personnel sont exclus de la loi. Articles de la loi |
| Charge de travail disproportionnée | Pas d’accès Articles de la loi |
| Principe de collégialité | Non Le principe de collégialité est protégé de manière explicite. Articles de la loi |
| Autres motifs d’exclusion | Oui La liste des intérêts publics et privés qui peuvent s’opposer à la divulgation n’est pas exhaustive. D’autres motifs peuvent être avancés. La loi exige une pesée des intérêts différenciée. |
| Enquêtes parlementaires | Oui Les documents des commissions d’enquête parlementaires sont accessibles après dix ans. Articles de la loi |
| À qui adresser la demande? | À l’autorité qui a délivré ou détient un document. Les adresses des autorités se trouvent dans l’agenda officiel. Articles de la loi |
| Sous quelle forme adresser la demande? | Par lettre ou par courriel en indiquant son nom et son adresse. Articles de la loi |
| Comment déposer une demande en lien avec GEVER? | Toutes les étapes sont décrites dans notre Manual. |
| Faut-il justifier sa demande? | Non Toute personne a droit à l’accès aux documents sans avoir à se justifier. La demande doit être aussi précise que possible. |
| Délai de réponse de l’autorité compétente | La loi ne mentionne pas de délai pour le traitement de la demande d’accès. |
| Comment l’autorité doit-elle répondre à la demande? | Par consultation sur place ou par envoi des (copies des) documents. Si l’autorité refuse partiellement ou totalement une demande, elle peut le faire de manière informelle ou par décision. |
| Peut-on déposer une demande en médiation? | Non |
| Y a-t-il une voie de recours? | En cas de refus d’une demande de consultation, il est possible de demander une décision sujette à recours. Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif, du Conseil d’Etat, du département ou de la municipalitécommunal. |
| Emoluments | La consultation des documents officiels est en principe gratuite. En cas de «charge de travail non négligeable» ou de demandes répétitives, des émoluments peuvent être perçus. Articles de la loi |
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Histoires sur la transparence de ce canton Obwald
Daniel Gerny, Erich Aschwanden, NZZ, 10.01.2025
Am Rand der Überforderung
Les corps de police en Suisse luttent contre un manque croissant de personnel et des exigences de plus en plus élevées. Un rapport du canton d'Obwald, que la NZZ a pu consulter grâce à la loi sur la transparence, met en évidence de graves faiblesses dans le travail de la police. Le petit corps de police, qui compte environ 66 postes à temps plein, est souvent surchargé : De nombreux jours, il n'y a des patrouilles que pendant 20 heures sur 24, en dehors de ces heures, il faut faire appel à des forces d'intervention du service de piquet. La situation est particulièrement alarmante dans la lutte contre la criminalité. Une seule personne est disponible pour les enquêtes informatiques et la cybercriminalité, tout comme pour les cas de criminalité économique. Le rapport parle d'un "risque de concentration" et met en garde contre le fait que les enquêtes ne peuvent souvent plus être menées avec la profondeur nécessaire. Cela rend le canton vulnérable aux cybercriminels et aux gangs internationaux qui exploitent ces faiblesses de manière ciblée. Malgré les défis, le gouvernement obwaldien n'a autorisé qu'un poste supplémentaire pour 2025, contre trois pour le Parlement. Le rapport recommande pourtant une augmentation de 14 postes d'ici 2028 afin de combler les lacunes les plus urgentes et de stabiliser le travail de la police.
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