JuraJura

Les cantons du Jura et de Neuchâtel ont une loi commune sur la protection des données et la transparence, appelée convention intercantonale. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Les deux cantons se partagent également un préposé à la protection des données et à la transparence.

Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE) des 8 et 9 mai 2012

Article constitutionnelNeuchâtel: oui
Jura: non Articles de la loi
Loi en vigueur depuis1er janvier 2013
LiensLien vers la convention
Préposé à la transparenceChristian Flueckiger
Préposé à la protection des données et à la transparence Jura Neuchâtel
Tél. 032 420 90 90
Fax 032 420 90 91
e-mail
site-web

Demander accès au canton Jura


Contributions au blog canton Jura

24. février 2018La Maison des Cantons songe à plus de transparence
24. décembre 2017Le salaire de votre maire est une donnée publique
02. juin 2015Communes, Eglises, administrations : consultation de dossiers dans les cantons
29. janvier 2012La Loterie romande fait enfin preuve de transparence
08. septembre 2011Beaucoup de questions sans réponse