A Estavayer, les tensions, la méfiance et les dysfonctionnements au sein du conseil municipal ont entraîné une perte d'efficacité et plusieurs démissions. Deux rapports d'enquête (mai et novembre) ont révélé de graves problèmes : un conflit entre l'administrateur communal Eric Chassot et le conseiller municipal Jean-Claude Votta a abouti à une plainte pénale et à la démission de Votta ; en outre, des indices de violation du secret de fonction ont été relevés. A la demande de "La Liberté", la préposée cantonale à la transparence a ordonné la publication du rapport - malgré l'enquête pénale en cours, car le rapport ne faisait pas partie de la procédure et qu'un arrêt du Tribunal fédéral le soutenait. Le rapport final décrit une profonde méfiance, un manque de collaboration et des intérêts personnels au sein du conseil municipal ; quatre cadres ont démissionné. De nouveaux incidents ont aggravé la situation. Des contrôles plus stricts, une réorganisation et la révision du programme législatif sont recommandés ; si l'impasse persiste, la préfecture devrait intervenir.
Fribourg

Dans le canton de Fribourg, le droit à l’information est garanti par la Constitution. Entrée en vigueur en 2011, la loi sur l’information et l’accès aux documents accorde à toute personne le droit de consulter les documents officiels tant qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose. En 2016, la loi a été spécialement adaptée pour répondre aux exigences de la Convention d’Aarhus qui permet l’accès aux documents environnementaux. L’accès aux documents est en règle générale gratuit.
Loi sur l’information et l’accès aux documents (LInf) du canton de Fribourg du 9 septembre 2009
| Article constitutionnel | Oui Articles de la loi |
| Loi en vigueur depuis le | 1er janvier 2011 |
| Liens | Loi Ordonnance sur l’accès aux documents (OAD) Règlement sur l’information du public en matière judiciaire (RTCInf) formulaires de demande dâccès |
| Préposée cantonale à la transparence | Martine Stoffel Rue des Chanoines 2 1700 Fribourg Tél. 026 322 50 08 site-web |
| Principe | La loi s’applique aux organes publics du canton et des communes; aux privés qui accomplissent des tâches de droit public et qui rendent des décisions administratives; aux personnes privées et organes d’institutions privées qui accomplissent des tâches de droit public dans le domaine de l’environnement, même s’ils n’ont pas la compétence d’édicter des règles de droit ou de rendre des décisions. La loi exclut en revanche les activités économiques dans une situation de concurrence. Dans certains cas, la loi s’applique aussi aux Églises. Articles de la loi |
| Gouvernement | Oui Articles de la loi |
| Administration cantonale | Oui Articles de la loi |
| Parlement | Oui Articles de la loi |
| Justice | Oui L’accès aux documents judiciaires est régi par un règlement particulier. Articles de la loi |
| Communes | Oui Tous les organes d’une commune sont soumis à la loi. Articles de la loi |
| Eglises | Partiellement La loi s’applique aux églises (corporations ecclésiastiques) du canton pour autant qu’elles n’ont pas adopté des dispositions similaires elles-mêmes. La loi ne s’applique pas aux personnes morales en vertu du droit canonique. Articles de la loi |
| Entités privées qui accomplissent des tâches publiques | Oui Pour autant que ces entités édictent des «règles de droit ou des décisions administratives», elles sont soumises à la loi. Si elles participent à des activités économiques exercées en situation de concurrence, la loi ne s’applique pas. Articles de la loi |
| Entreprises du secteur public | Oui La loi s’applique dans la mesure où les entreprises publiques ne participent pas à la concurrence économique. Articles de la loi |
| Protocoles de séances non publiques | Non Le devoir d’informer de l’administration subsiste toutefois. Les intérêts qui justifient une non-publication doivent être préservés. – Bien que les autorités ne soient pas obligées de publier les procès-verbaux des séances à huis clos, l’intervention de la préposée cantonale à la transparence a déjà conduit à la publication volontaire de ces documents. Articles de la loi |
| Affaires en cours | Non Les documents ne sont accessibles qu’après une décision. Articles de la loi |
| Documents non terminés | Non Articles de la loi |
| Documents à l’usage personnel, internes ou informels | Non Articles de la loi |
| Documents antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi | Oui Articles de la loi |
| Sécurité publique | Une pesée des intérêts a lieu. Articles de la loi |
| Relations extérieures | Une pesée des intérêts a lieu. Articles de la loi |
| Processus décisionnel de l’autorité | Une pesée des intérêts a lieu. Articles de la loi |
| Mise en oeuvre de mesures prises par une autorité | Une pesée des intérêts a lieu. Articles de la loi |
| Négociations en cours | Une pesée des intérêts a lieu. Articles de la loi |
| Demandes abusives | Si une demande d’accès est abusive, parce qu’elle a par exemple été déposée à plusieurs reprises, l’autorité peut la refuser. Articles de la loi |
| Charge de travail disproportionnée | Une pesée des intérêts a lieu. Articles de la loi |
| Sphère privée | Une pesée des intérêts a lieu. Articles de la loi |
| Secret professionnel, de fabrication et d’affaires | Une pesée des intérêts a lieu. Articles de la loi |
| Droit d’auteur | Une pesée des intérêts a lieu. Articles de la loi |
| Informations fournies librement par un tiers à l’organe public | Une pesée des intérêts a lieu. Articles de la loi |
| Procès-verbaux de séances non publiques | Les procès-verbaux de séances internes ne sont pas accessibles. Le devoir d’informer subsiste toutefois. Articles de la loi |
| Affaires en cours | Les documents qui servent de base de décision à une autorité exécutive ne sont accessibles qu’une fois la décision prise. Articles de la loi |
| Documents destinés à l’usage personnel, interne ou informel | Ne sont pas des documents au sens de la loi. Articles de la loi |
| Documents non terminés | Ne sont pas des documents au sens de la loi. Articles de la loi |
| Limitation dans le temps | La loi s’applique uniquement aux documents qui ont été créés ou reçus par une autorité publique depuis le 1er janvier 2011, date de l’entrée en vigueur de la loi. Articles de la loi |
| Autres exceptions | Oui La liste des intérêts publics et privés qui peuvent empêcher la divulgation d’un document n’est pas exhaustive. D’autres raisons peuvent être avancées. |
| Autres dispositions légales | Demeurent réservées. Articles de la loi |
| A qui adresser la demande? | A l’organe qui possède le document. L’adresse des autorités se trouve dans l’annuaire officiel. |
| Sous quelle forme adresser la demande? | Pas de forme particulière, l’organe public peut demander de déposer la demande par écrit. Lettres type pour la demande formulaires de demande dâccès. Articles de la loi |
| Comment déposer une demande en lien avec GEVER? | Toutes les étapes sont décrites dans notre Manual. |
| Faut-il justifier sa demande? | Non Toute personne a le droit d’accès aux informations sans avoir à en donner les raisons. Articles de la loi |
| Délai de réponse de l’autorité compétente | «Rapidement» (généralement dans les 30 jours). Les besoins particuliers des médias sont pris en compte par les autorités. Articles de la loi |
| Peut-on déposer une demande en médiation? | Oui Une demande en médiation peut être déposée dans les 30 jours auprès de la préposée cantonale à la transparence et à la protection des données. Articles de la loi |
| Les décisions de l’organe de médiation sont-elles publiques? | Oui Les recommandations sont publiées sur internet. |
| Si aucun accord n’est trouvé durant la médiation, la préposée cantonale doit émettre une recommandation. L’organisme public décide «dès que possible», mais au plus tard dans les 30 jours, s’il accepte la recommandation. S’il la refuse, il rend une décision contre laquelle il est possible de faire recours. Articles de la loi | |
| Emoluments | Aucun L’accès aux documents est gratuit, la poursuite de la procédure devant les tribunaux ne l’est en revanche pas. Le Conseil d’État peut prévoir des exceptions au principe de gratuité. Les médias ont toujours accès aux documents gratuitement. Articles de la loi |
Demander accès au canton Fribourg
Histoires sur la transparence de ce canton Fribourg
Maud Tornare, La Liberté, 24.04.2026
Il avait envoyé des questions
Dans le cadre d'une affaire de jetons de présence abusifs versés au secrétaire général de Bulle et de l'enquête administrative qui s'en est suivie sur le fonctionnement du conseil communal, le procureur fribourgeois a renoncé fin 2025 à ouvrir une procédure pénale. Dans le cadre d’une demande d’accès à un document officiel, «La Liberté» a pu consulter cette décision rendue le 17 novembre 2025. Le procureur a pris cette décision bien qu'il ait reçu une lettre contenant d'autres accusations après les résultats de l'enquête administrative. Le journal a découvert que le courrier provenait d'un ancien membre du conseil communal. Interrogé, Patrice Morand confirme qu'il a envoyé ce «courrier avec des questions» au procureur. Il ne souhaite toutefois pas s'exprimer davantage à ce sujet.
Marc-Roland Zoellig, La Liberté, 10.03.2025
Exploitants de gravières sceptiques
Le nouveau plan sectoriel d'affectation des matériaux (PSAM) du canton de Fribourg est fortement contesté, notamment en raison de la présence possible de gravières dans des zones d'habitation. Lors de la consultation, près de 1'000 prises de position ont été reçues ; celles des particuliers et des entreprises n'ont dû être divulguées que sur demande. Seules 14 soumissions d'exploitants sont restées secrètes jusqu'à ce que La Liberté en fasse état. Les documents révèlent un large scepticisme - y compris parmi les exploitants - parce que le plan se base sur des données géologiques datant des années 1990. Les grandes entreprises romandes de construction et de gravier Orllati et JPF Gravières soutiennent le PSM, mais exigent des plans d'exploitation cantonaux. L'association de citoyens critique cela comme une attaque contre l'autonomie des communes. Le service cantonal de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DIME) s'y oppose : Les données sont vérifiées et les communes restent libres de leurs décisions.
Chantal Rouleau, La Liberté, 03.02.2025
Tensions graves pour le personnel
Delphine Francey, La Liberté, 29.06.2024
Confiance rompue à Gletterens
À Gletterens, la confiance entre l’assemblée communale et le Conseil communal est fortement endommagée. Un rapport, que le journal La Liberté a obtenu en vertu de la loi sur la transparence, révèle des conflits persistants, dus à des doutes sur la facturation et au rejet systématique du budget par l’assemblée. En raison de ces tensions, le canton de Fribourg a placé la commune sous tutelle. Un audit externe a révélé des lacunes administratives, en grande partie corrigées, mais la méfiance persiste. Le lieutenant de préfet ne prévoit pas de solution à court terme et souligne que les tensions concernent tant la législative que l’exécutive.
Stéphane Sanchez, La Liberté, 16.03.2023
Groupe E Greenwatt dévoile deux contrats éoliens
La société Groupe E Greenwatt SA a transmis deux documents à Paysage Libre Fribourg, en vertu de la loi fribourgeoise sur l’information. Il s'agit de deux contrats signés par l'entreprise et les Services industriels de Genève (SIG) au sujet des projets de parcs éoliens du Massif du Gibloux et de la Côte du Glâney, développés par le Groupe E Greenwatt. Le premier contrat, conclu en septembre 2020, contient 13 décisions positives de l'organisme de certification Pronovo, chargé du traitement des programmes d’encouragement de la Confédération pour les énergies renouvelables. Ainsi, les SIG acceptaient de transférer 7 décisions portant sur la Rétribution à prix coûtant (RPC) au Mont-Gibloux et 6 à la Côte du Glâney. Le deuxième contrat, signé en mars 2021, règle une alternative pour le Massif du Gibloux, mais il est conditionné à l’existence de permis de construire en force. Tous les montants sont caviardés, pour raison de «sensibilité commerciale».
David Haeberli, Le Temps, 04.11.2021
Le plan éolien fribourgeois accusé de partialité
Deux communes fribourgeoises ont demandé au Conseil d’Etat de revoir le plan directeur cantonal de l’énergie, après avoir eu connaissance d'irrégularités et de conflits d'intérêts dans le volet éolien. Après l'annonce via un tout-ménage du début de «l’aventure éolienne» fin 2020, un groupe de citoyens inquiets actionne la loi sur l’information et l’accès aux documents (LInf) pour obtenir le plan directeur. Les documents obtenus révèlent que les sociétés mandatées, dont une filiale des Services industriels genevois, étaient toutes liées à Groupe E Greenwatt. L’objectivité des études menées en vue de l’implantation de sites éoliens est douteuse, ont conclu La Sonnaz et Vuisternens-devant-Romont. «Le Temps» évoque la publication de 1200 nouveaux documents liés à cette affaire.
Stéphane Sanchez, La Liberté, 05.02.2021
Jeunes «sensibilisés» ou «embrigadés»
Le projet controversé de parc éolien des Monts-de-Vuisternens suscite à nouveau la colère des habitants des communes avoisinantes, selon «La Liberté». Invoquant la loi sur la transparence, le quotidien a eu accès à des échanges entre la municipalité de Vuisternens-devant-Romont et le Groupe E Greenwatt. Un courriel daté du 15 mars 2018 permet de comprendre la stratégie de communication du chargé d’affaires éolien de l’époque: celui-ci préconisait d'inviter les Jeunesses de La Joux, Sommentier et Ecasseys à visiter le parc éolien afin de les convaincre du projet. Une habitante de Sommentier a fustigé cette stratégie, la qualifiant d'«endoctrinement organisé des jeunes», une démarche douteuse pour influencer l'opinion publique en passant par les jeunes.
Magalie Goumaz, Nicolas Maradan, La Liberté, 21.07.2020
Les coulisses de la pandémie
Comment le canton de Fribourg a-t-il géré la crise sanitaire liée au Covid-19? Pour en savoir plus, le quotidien «La Liberté» a demandé accès aux procès-verbaux de l’Organe cantonal de conduite (OCC) en vertu de la loi cantonale sur l'information. Cet organe est le bras armé du Conseil d'Etat en cas d’événement extraordinaire.
Nicolas Maradan, La Liberté, 29.03.2019
Le rapport qui met la crise en lumière
Invoquant la loi sur l’information et l’accès aux documents (LInf), «La Liberté» a obtenu l’audit complet sur la gouvernance de l’Hôpital fribourgeois. Le conseil d’administration de l’établissement en crise n’avait publié qu’une synthèse de l’audit - entraînant le départ de la directrice de l’époque, Claudia Käch. Si le conseil d’administration et le canton ne se sont pas opposés à une publication du rapport, les tiers concernés, dont Claudia Käch, ont requis une médiation auprès de la préposée cantonale à la transparence, qui s’est prononcée en faveur de la publication. L’ancienne directrice a recouru au Tribunal cantonal, en vain.
| Trouver des contenus journalistiques à l’aide d’un mot-clé. |
Liens vers les histoires
- 24.04.2026 Il avait envoyé des questions
- 10.03.2025 Exploitants de gravières sceptiques
- 03.02.2025 Tensions graves pour le personnel
- 29.06.2024 Confiance rompue à Gletterens
- 16.03.2023 Groupe E Greenwatt dévoile deux contrats éoliens
- 04.11.2021 Le plan éolien fribourgeois accusé de partialité
- 05.02.2021 Jeunes «sensibilisés» ou «embrigadés»
- 21.07.2020 Les coulisses de la pandémie
- 29.03.2019 Le rapport qui met la crise en lumière
- 14.10.2018 Certains conseillers d'Etat romands acceptent de dévoiler leur agenda
- 16.09.2017 Cherche administrateurs qualifiés
Contributions au blog canton Fribourg
| 17. novembre 2026 | Test de transparence: voici ce que disent les communes |
| 05. novembre 2026 | «Elles prennent leur devoir de transparence au sérieux» |
| 02. novembre 2026 | «L’information appartient à tous, il faut le comprendre» |
| 30. octobre 2026 | Deux communes sur trois refusent les demandes d'accès |
| 25. juin 2026 | Une enquête inédite révèle où sont répartis les réfugiés |





