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Dans le canton de Fribourg, le droit à l’information est garanti constitutionnellement. Entrée en vigueur en 2011, la loi sur l’information et l’accès aux documents accorde à toute personne le droit de consulter les documents officiels dans la mesure où aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose. En 2016, la loi a été spécialement adaptée pour satisfaire aux exigences de la Convention d’Aarhus portant sur l’accès aux documents environnementaux. L’accès aux documents est en règle générale gratuit. En général, l’’accès aux fichiers est gratuit.

Loi sur l’information et l’accès aux documents (LInf) du canton de Fribourg du 9 septembre 2009

Statut constitutionnel? Oui Articles de la loi
Loi en vigueur depuis le 1er janvier 2011
Liens Loi
Ordonnance sur l’accès aux documents (OAD)
Règlement sur l’information du public en matière judiciaire (RTCInf)
formulaires de demande dâccès
Préposée cantonale à la transparence Martin Stoffel
Tél. 026 322 50 08
Fax 026 305 59 72
e-mail
site-web

Demander accès au canton Fribourg


Contributions au blog canton Fribourg

16. février 2020La commission du National dit non aux émoluments
13. mars 2019Des élues veulent un préposé à la transparence à Zurich
03. octobre 2018"Il faut parfois rappeler aux autorités qu'une loi existe"
24. février 2018La Maison des Cantons songe à plus de transparence
24. décembre 2017Le salaire de votre maire est une donnée publique

Histoires sur la transparence de ce canton Fribourg

Magalie Goumaz, Nicolas Maradan, La Liberté, 21.07.2020

Les coulisses de la pandémie

Comment le canton de Fribourg a-t-il géré la crise sanitaire liée au Covid-19? Pour en savoir plus, le quotidien «La Liberté» a demandé accès aux procès-verbaux de l’Organe cantonal de conduite (OCC) en vertu de la loi cantonale sur l'information. Cet organe est le bras armé du Conseil d'Etat en cas d’événement extraordinaire.

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Nicolas Maradan, La Liberté, 29.03.2019

Le rapport qui met la crise en lumière

Invoquant la loi sur l’information et l’accès aux documents (LInf), «La Liberté» a obtenu l’audit complet sur la gouvernance de l’Hôpital fribourgeois. Le conseil d’administration de l’établissement en crise n’avait publié qu’une synthèse de l’audit - entraînant le départ de la directrice de l’époque, Claudia Käch. Si le conseil d’administration et le canton ne se sont pas opposés à une publication du rapport, les tiers concernés, dont Claudia Käch, ont requis une médiation auprès de la préposée cantonale à la transparence, qui s’est prononcée en faveur de la publication. L’ancienne directrice a recouru au Tribunal cantonal, en vain.

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Plus d’histoires

Guillaume Chillier, La Liberté, 16.09.2017

Cherche administrateurs qualifiés

Les remontées mécaniques de Charmey FR se battent depuis des années pour leur survie. Une partie de l’argent des contribuables part chaque année dans la société d’exploitation qui fonctionne à perte. Un audit sur celle-ci a été rendu public après un recours de « La Liberté » et de « La Gruyère » qui ont fait appel à la loi cantonale sur la transparence. Le document était d’intérêt public notamment en raison d’une votation populaire sur l’objet.

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