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Dans le canton de Fribourg, le droit à l’information est garanti par la Constitution. Entrée en vigueur en 2011, la loi sur l’information et l’accès aux documents accorde à toute personne le droit de consulter les documents officiels tant qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose. En 2016, la loi a été spécialement adaptée pour répondre aux exigences de la Convention d’Aarhus qui permet l’accès aux documents environnementaux. L’accès aux documents est en règle générale gratuit.

Loi sur l’information et l’accès aux documents (LInf) du canton de Fribourg du 9 septembre 2009

Article constitutionnelOui Articles de la loi
Loi en vigueur depuis le1er janvier 2011
LiensLoi
Ordonnance sur l’accès aux documents (OAD)
Règlement sur l’information du public en matière judiciaire (RTCInf)
formulaires de demande dâccès
Préposée cantonale à la transparenceMartine Stoffel
Rue des Chanoines 2
1700 Fribourg
Tél. 026 322 50 08
e-mail
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Histoires sur la transparence de ce canton Fribourg

Maud Tornare, La Liberté, 24.04.2026

Il avait envoyé des questions

Dans le cadre d'une affaire de jetons de présence abusifs versés au secrétaire général de Bulle et de l'enquête administrative qui s'en est suivie sur le fonctionnement du conseil communal, le procureur fribourgeois a renoncé fin 2025 à ouvrir une procédure pénale. Dans le cadre d’une demande d’accès à un document officiel, «La Liberté» a pu consulter cette décision rendue le 17 novembre 2025. Le procureur a pris cette décision bien qu'il ait reçu une lettre contenant d'autres accusations après les résultats de l'enquête administrative. Le journal a découvert que le courrier provenait d'un ancien membre du conseil communal. Interrogé, Patrice Morand confirme qu'il a envoyé ce «courrier avec des questions» au procureur. Il ne souhaite toutefois pas s'exprimer davantage à ce sujet.

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Chantal Rouleau, La Liberté, 03.02.2025

Tensions graves pour le personnel

A Estavayer, les tensions, la méfiance et les dysfonctionnements au sein du conseil municipal ont entraîné une perte d'efficacité et plusieurs démissions. Deux rapports d'enquête (mai et novembre) ont révélé de graves problèmes : un conflit entre l'administrateur communal Eric Chassot et le conseiller municipal Jean-Claude Votta a abouti à une plainte pénale et à la démission de Votta ; en outre, des indices de violation du secret de fonction ont été relevés. A la demande de "La Liberté", la préposée cantonale à la transparence a ordonné la publication du rapport - malgré l'enquête pénale en cours, car le rapport ne faisait pas partie de la procédure et qu'un arrêt du Tribunal fédéral le soutenait. Le rapport final décrit une profonde méfiance, un manque de collaboration et des intérêts personnels au sein du conseil municipal ; quatre cadres ont démissionné. De nouveaux incidents ont aggravé la situation. Des contrôles plus stricts, une réorganisation et la révision du programme législatif sont recommandés ; si l'impasse persiste, la préfecture devrait intervenir.

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Delphine Francey, La Liberté, 29.06.2024

Confiance rompue à Gletterens

À Gletterens, la confiance entre l’assemblée communale et le Conseil communal est fortement endommagée. Un rapport, que le journal La Liberté a obtenu en vertu de la loi sur la transparence, révèle des conflits persistants, dus à des doutes sur la facturation et au rejet systématique du budget par l’assemblée. En raison de ces tensions, le canton de Fribourg a placé la commune sous tutelle. Un audit externe a révélé des lacunes administratives, en grande partie corrigées, mais la méfiance persiste. Le lieutenant de préfet ne prévoit pas de solution à court terme et souligne que les tensions concernent tant la législative que l’exécutive.

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Stéphane Sanchez, La Liberté, 16.03.2023

Groupe E Greenwatt dévoile deux contrats éoliens

La société Groupe E Greenwatt SA a transmis deux documents à Paysage Libre Fribourg, en vertu de la loi fribourgeoise sur l’information. Il s'agit de deux contrats signés par l'entreprise et les Services industriels de Genève (SIG) au sujet des projets de parcs éoliens du Massif du Gibloux et de la Côte du Glâney, développés par le Groupe E Greenwatt. Le premier contrat, conclu en septembre 2020, contient 13 décisions positives de l'organisme de certification Pronovo, chargé du traitement des programmes d’encouragement de la Confédération pour les énergies renouvelables. Ainsi, les SIG acceptaient de transférer 7 décisions portant sur la Rétribution à prix coûtant (RPC) au Mont-Gibloux et 6 à la Côte du Glâney. Le deuxième contrat, signé en mars 2021, règle une alternative pour le Massif du Gibloux, mais il est conditionné à l’existence de permis de construire en force. Tous les montants sont caviardés, pour raison de «sensibilité commerciale».

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David Haeberli, Le Temps, 04.11.2021

Le plan éolien fribourgeois accusé de partialité

Deux communes fribourgeoises ont demandé au Conseil d’Etat de revoir le plan directeur cantonal de l’énergie, après avoir eu connaissance d'irrégularités et de conflits d'intérêts dans le volet éolien. Après l'annonce via un tout-ménage du début de «l’aventure éolienne» fin 2020, un groupe de citoyens inquiets actionne la loi sur l’information et l’accès aux documents (LInf) pour obtenir le plan directeur. Les documents obtenus révèlent que les sociétés mandatées, dont une filiale des Services industriels genevois, étaient toutes liées à Groupe E Greenwatt. L’objectivité des études menées en vue de l’implantation de sites éoliens est douteuse, ont conclu La Sonnaz et Vuisternens-devant-Romont. «Le Temps» évoque la publication de 1200 nouveaux documents liés à cette affaire.

 

 

 

 

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Stéphane Sanchez, La Liberté, 05.02.2021

Jeunes «sensibilisés» ou «embrigadés»

Le projet controversé de parc éolien des Monts-de-Vuisternens suscite à nouveau la colère des habitants des communes avoisinantes, selon «La Liberté». Invoquant la loi sur la transparence, le quotidien a eu accès à des échanges entre la municipalité de Vuisternens-devant-Romont et le Groupe E Greenwatt. Un courriel daté du 15 mars 2018 permet de comprendre la stratégie de communication du chargé d’affaires éolien de l’époque: celui-ci préconisait d'inviter les Jeunesses de La Joux, Sommentier et Ecasseys à visiter le parc éolien afin de les convaincre du projet. Une habitante de Sommentier a fustigé cette stratégie, la qualifiant d'«endoctrinement organisé des jeunes», une démarche douteuse pour influencer l'opinion publique en passant par les jeunes.

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Magalie Goumaz, Nicolas Maradan, La Liberté, 21.07.2020

Les coulisses de la pandémie

Comment le canton de Fribourg a-t-il géré la crise sanitaire liée au Covid-19? Pour en savoir plus, le quotidien «La Liberté» a demandé accès aux procès-verbaux de l’Organe cantonal de conduite (OCC) en vertu de la loi cantonale sur l'information. Cet organe est le bras armé du Conseil d'Etat en cas d’événement extraordinaire.

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Nicolas Maradan, La Liberté, 29.03.2019

Le rapport qui met la crise en lumière

Invoquant la loi sur l’information et l’accès aux documents (LInf), «La Liberté» a obtenu l’audit complet sur la gouvernance de l’Hôpital fribourgeois. Le conseil d’administration de l’établissement en crise n’avait publié qu’une synthèse de l’audit - entraînant le départ de la directrice de l’époque, Claudia Käch. Si le conseil d’administration et le canton ne se sont pas opposés à une publication du rapport, les tiers concernés, dont Claudia Käch, ont requis une médiation auprès de la préposée cantonale à la transparence, qui s’est prononcée en faveur de la publication. L’ancienne directrice a recouru au Tribunal cantonal, en vain.

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Contributions au blog canton Fribourg

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