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Depuis 2002, le canton de Genève dispose d’une loi qui règle l’accès aux informations des administrations, du Parlement, du gouvernement et des communes. Une particularité : Les personnes morales dont l’Etat possède plus de 50% du capital-actions ou finance leur budget pour plus de 50%, sont aussi soumises à cette législation.

Loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD) du canton de Genève du 5 octobre 2001

Statut constitutionnel ?Non
Loi en vigueur depuis le1 mars 2002
LiensLoi (LIPAD)
Ordonnance (RIPAD)
Préposé à la transparenceStéphane Werly
Préposé cantonal
République et Canton de Genève
Protection des données et transparence
Quai Ernest-Ansermet 18bis
1205 Genève
Tel.: +41 (0) 22 546 52 40
Fax: +41 (0) 22 546 52 49
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Contributions au blog canton Genève

16. février 2020La commission du National dit non aux émoluments
13. décembre 2019Genève se protège à tout prix contre la transparence
24. février 2018La Maison des Cantons songe à plus de transparence
24. décembre 2017Le salaire de votre maire est une donnée publique
07. novembre 2017Le Ministère public genevois enfin à l’ère de la transparence

Histoires sur la transparence de ce canton Genève

Céline Argento, Léman Bleu Télévision, 14.11.2019

Nos conseillers d\'Etat dévoilent leur agenda

Grâce à la loi genevoise sur la transparence (LIPAD), la télévision Léman Bleu a obtenu l’emploi du temps des sept conseillers d’Etat, du 7 au 13 octobre 2019. Dans l’ensemble, la semaine représente plutôt bien le travail des ministres genevois. Séance du Conseil d’Etat, réunions au sein des départements, commissions parlementaires, inaugurations, cocktails, interviews avec les médias: voici ce qu’on peut lire dans les agendas Outlook. Détail étonnant: alors qu’il a perdu ses départements pour n'être en charge plus que de l’Economie, Pierre Maudet a un agenda aussi chargé que ses collègues. L’intéressé explique avoir le temps de rencontrer les chefs d’entreprise, car c’est «important d’aller sur le terrain».

Camille Krafft, Renaud Bournoud, Fanny Giroud, 24 heures, 31.07.2019

Le Conseil d’État vaudois a fait 136 voyages en 7 ans

Invoquant la loi vaudoise sur l’information, des journalistes de «24 heures» ont demandé au Conseil d’État la liste de ses déplacements depuis 2007. Le gouvernement a livré un catalogue de 136 voyages officiels effectués depuis juillet 2012. Les disparités entre élus sont importantes: alors que Nuria Gorrite (PS), à la tête du Conseil d’État, n’a fait qu’un court séjour à Paris, Philippe Leuba (PLR) a passé 237 jours à l’étranger. Ce dernier n’a pas annoncé un déplacement en mai dernier malgré une directive entrée en vigueur en octobre 2018.

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Plus d’histoires

Philippe Reichen, Tages-Anzeiger, 01.06.2019

Auch Kantone buhlen um die Chinesen

On ne savait pas jusqu’à présent comment le canton de Genève avait convaincu le négociant chinois en matières premières Cofco de délocaliser son siège international à Genève. L’ONG Public Eye a obtenu au moyen de la loi genevoise sur l’information (LIPAD) une déclaration d’intention juridiquement non contraignante, signée par le conseiller d’Etat Pierre Maudet, qu’elle a transmis au Tages-Anzeiger. Dans un document de deux pages, l’aide étatique se présente sous forme de permis de travail pour les employés de Cofco et d’avantages fiscaux.

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Sophie Simon, Tribune de Geneve, 17.08.2018

Patrons mauvais payeurs: Vaud plus dur que Genève

Face aux malversations de cotisations sociales, les cantons de Vaud et de Genève ont une politique très différente. Alors que Vaud sanctionne, Genève privilégie le dialogue. La «Tribune de Genève» s’est appuyée sur la loi genevoise sur l’information (LIPAD) pour obtenir de l’Office cantonal des assurances sociales (OCAS) le nombre de plaintes pénales déposées.

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Yannick Tenet, Dominique Willemin, RTS Temps présent, 31.05.2018

Une Suisse au-dessus de tout soupçon

Grâce à la loi sur la transparence, l’émission «Temps Présent» a découvert comment les propriétaires fonciers négociaient avec les autorités lorsque les codes du bâtiment et les règlements de zones n’étaient pas respectés. Au lieu de se montrer intransigeante, l’administration les amende « pour la forme » et se rend ainsi suspecte de copinage avec des citoyens influents.

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