Genève
Depuis 2002, le canton de Genève dispose d’une loi qui règle l’accès aux informations des administrations, du Parlement, du gouvernement et des communes. Une particularité : Les personnes morales dont l’Etat possède plus de 50% du capital-actions ou finance leur budget pour plus de 50%, sont aussi soumises à cette législation.
Loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD) du canton de Genève du 5 octobre 2001
| Statut constitutionnel ? | Non |
| Loi en vigueur depuis le | 1 mars 2002 |
| Liens | Loi (LIPAD) Ordonnance (RIPAD) |
| Préposé à la transparence | Stéphane Werly Préposé cantonal République et Canton de Genève Protection des données et transparence Quai Ernest-Ansermet 18bis 1205 Genève Tel.: +41 (0) 22 546 52 40 Fax: +41 (0) 22 546 52 49 Website |
| Principe | La loi s’applique: a) aux institutions cantonales et communales b) aux organisations du secteur privé – détenues à au moins 50% par l’Etat, – ou dont les fonds sont d’au moins 50% des contributions du secteur public – ou alors dont les organes de décision comprennent des représentants du secteur public. c) aux privés qui assument des tâches publiques Articles de la loi |
| Gouvernement | Oui Articles de la loi |
| Administration | Oui Articles de la loi |
| Parlement | Oui Articles de la loi |
| Autorités judiciaires | Oui Avec des restrictions ; voir texte de la loi. Articles de la loi |
| Communes | Oui Articles de la loi |
| Eglises | Oui Articles de la loi |
| Entités privées qui accomplissent des tâches publiques | Oui Articles de la loi |
| Entreprises avec participation du secteur public | Oui si la participation publique est majoritaire. Liste des entreprises concernées Articles de la loi |
| Organismes du droit privé financés par le secteur public | Oui si le subventionnement public est d’au moins 50 % du budget de l’organisme et se monte au minimum à CHF 50000. Liste des organismes concernés Articles de la loi |
| Organismes du droit privé dans lesquels des représentants des pouvoirs publics sont impliqués et jouent un rôle décisionnel. | Oui à condition que les représentants des pouvoirs publics sont représentés dans les organes de prise décision de l’organisation et ont une influence « décisive » sur leur prise de décision ou un rôle dans le fonctionnement. Liste des organismes concernés Articles de la loi |
| Procès-verbaux de séances non publiques | Partiellement La loi distingue les séances non publiques des séances à huis clos. Des documents de réunions à huis clos sont soumis au principe de l’accès public. Les contributions et les votes dans les réunions secrètes demeurent secrèts. Les décisions des réunions secrètes seront divulguées d’une façon adéquate respectueuse des intérêts justifiants le huis clos Articles de la loi |
| Affaires en cours | Oui La loi n’exclut pas explicitement les documents concernant des transactions en attente ou des affaires en cours. |
| Documents non terminés | Non Articles de la loi |
| Documents à l’usage interne | Non Articles de la loi |
| Documents à usage personnel | Non Articles de la loi |
| Documents créés ou reçus avant l’entrée en vigueur de la loi | Oui La loi s’applique rétroactivement. |
| Sécurité publique | Selon qu’il y ait un intérêt public ou privé qui soit prépondérant. Articles de la loi |
| Relations externes de l’état | Selon qu’il y ait un intérêt public ou privé qui soit prépondérant. Articles de la loi |
| Intérêts patrimoniaux | Selon qu’il y ait un intérêt public ou privé qui soit prépondérant. Articles de la loi |
| Processus décisionnel de l’autorité | Selon qu’il y ait un intérêt public ou privé qui soit prépondérant. Articles de la loi |
| Position de négociation | Selon qu’il y ait un intérêt public ou privé qui soit prépondérant. Articles de la loi |
| Exécution de mesures concrètes prises par une autorité | Selon qu’il y ait un intérêt public ou privé qui soit prépondérant. Articles de la loi |
| Sphère privée ou familiale | Selon les résultats de la balance des intérêts. Le traitement des données à caractère personnel par des personnes morales de droit privé ou des organisations n’est pas soumis à la loi. Autant que possible, les données personnelles sont à caviarder. Articles de la loi |
| Données personnelles résultantes de l’application des lois de procédure pénale, civile, administrative ou d’entraide judiciaire | L’utilisation des données personnelles en matière procédure pénale, civile, administrative ou d’entraide judiciaire n’est pas soumis à la loi. Articles de la loi |
| Secrets professionnels, de fabrication ou d’affaires, le secret fiscal bancaire ou statistique | Selon les résultats de la balance des intérêts. Articles de la loi |
| Avantages indus | Selon les résultats de la balance des intérêts. Articles de la loi |
| Résultats de recherches scientifiques en cours | Si l’objet ou le résultat de recherches scientifiques en cours ou en voie de publication venait à être révélé, dans ce cas il y a une pesée des intérêts. Articles de la loi |
| Intérêts ayant justifié le huis clos d’une séance | Selon les résultats de la balance des intérêts. Articles de la loi |
| Travail manifestement disproportionné | Si le traitement de la demande provoque un travail manifestement disproportionné, l’autorité peut refuser la demande. Articles de la loi |
| Affaires en cours | Non La loi n’exclut pas explicitement les documents concernant des transactions en attente ou des affaires en cours. |
| Documents à usage interne | Ne sont pas des documents au sens de la loi. Articles de la loi |
| Documents à usage personnel | Ne sont pas des documents au sens de la loi. Articles de la loi |
| Documents non terminés | Ne sont pas des documents au sens de la loi. Articles de la loi |
| Documents créés ou reçus avant l’entrée en vigueur de la loi | La loi s’applique rétroactivement. |
| Exceptions additionnelles | Oui La liste des intérêts publics et privés qui peuvent empêcher la divulgation n’est pas exhaustive. D’autres raisons peuvent être avancées. |
| Dispositions dans d’autres lois | sont réservées. Articles de la loi |
| Demande à envoyer à | A l’organe qui détient le document. Adresse dans l’annuaire. |
| Forme de la demande | Pas de forme particulière. En cas de besoin, l’institution peut demander que la demande soit formulée par écrit. Articles de la loi |
| Justification du demandeur ? | Non Toute personne a droit d’accéder sans justification à un fichier. Seulement dans les cas entraînant des « dépenses déraisonnables », les autorités peuvent exiger une justification des motifs de la part du demandeur. Articles de la loi |
| Délai de réponse | «Rapidement» (en principe une semaine). Articles de la loi |
| Processus de médiation ? | Oui La médiation est gérée par le préposé cantonal. Articles de la loi |
| Décisions / recommandations des médiations publiques ? | Oui Les décisions sont publiées en ligne. |
| Processus de recours | Si le préposé cantonal a adopté une recommandation ou entrepris une médiation, l’autorité décide dans les 10 jours s’il faut suivre la recommandation. Cette décision est l’objet d’une procédure administrative et peut donc être contestée par le demandeur devant le Tribunal administratif. Articles de la loi |
| Emoluments ? | La consultation de documents est gratuite. Des coûts peuvent survenir pour faire des copies. Pour les documents qui sont utilisés dans le commerce, l’Autorité peut exiger une redevance fondée sur le marché. Les émoluments sont réglés dans art. 24 du Règlement en détail. L’arbitrage est libre. Articles de la loi |
Art. 3 al. 1 LIPAD : « La présente loi s’applique aux institutions publiques suivantes (…) : a) les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire cantonaux, ainsi que leurs administrations et les commissions qui en dépendent (…) »
Art. 3 al. 1 LIPAD : « La présente loi s’applique aux institutions publiques suivantes (…) : a) les pouvoirs éxecutif, législatif et judiciaire cantonaux, ainsi que leurs administrations et les commissions qui en dépendent (…) » Détails sur le Conseil d’Etat : cf. art. 10 LIPAD.
Art. 3 al. 1 LIPAD : « La présente loi s’applique aux institutions publiques suivantes (…) : a) les pouvoirs éxecutif, législatif et judiciaire cantonaux, ainsi que leurs administrations et les commissions qui en dépendent (…) » Détails sur l’administration cantonale : cf. art. 11 LIPAD.
Art. 3 al. 1 LIPAD : « La présente loi s’applique aux institutions publiques suivantes (…) : a) les pouvoirs éxecutif, législatif et judiciaire cantonaux, ainsi que leurs administrations et les commissions qui en dépendent (…) » Détails sur le Grand Conseil et ses commissions et bureaux : cf. art. 8 et 9 LIPAD:
Art. 3 al. 1 LIPAD : « La présente loi s’applique aux institutions publiques suivantes (…) : a) les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire cantonaux, ainsi que leurs administrations et les commissions qui en dépendent; (…) » – Art. 3 al. 3 : « Le traitement de données personnelles par les institutions publiques n’est pas soumis à la présente loi lorsqu’il : (…) b) est effectué par le Conseils supérieur de la magistrature, les juridictions et les autres autorités judiciaires en application des lois de procédure pénale, civil, administrative ou d’entraide judiciaire ou d’autres lois régissant leurs activités, aux fins de trancher les causes dont ils sont ou ont été saisis ou de remplir les tâches de surveillance dont ils sont ou ont été investis, sous réserve de l’article 39, alinéa 3 (…) »Détails sur les pouvoirs judiciaires : cf. art. 12 et 13 LIPAD.
Art. 3 LIPAD : « (1) La présente loi s’applique aux institutions publiques suivantes (…) : b) les communes, ainsi que leurs administrations et les commissions qui en dépendent (…) » Détails sur les communes : cf. art. 12 à 16 LIPAD.
Art. 3 al. 1 LIPAD : « La présente loi s’applique aux institutions publiques suivantes (…) : c) les établissements et corporations du droit public cantonaux et communaux, ainsi que leurs administrations et les commissions qui en dépendent (…) »
Art. 3 al. 2 LIPAD : « Elle [cette loi] s’applique (…) b) aux personnes physiques ou morales et organismes chargés de remplir des tâches de droit public cantonal ou communal, dans les limites de l’accomplissement desdites tâches. »
Art. 3 al. 2 LIPAD : « Elle [cette loi] s’applique (…) a) aux personnes morales et autres organismes de droit privé sur lesquels une ou plusieurs des institutions visées à l’alinéa 1 exercent une maîtrise effective par le biais, alternativement : 1° d’une participation majoritaire à leur capital social (…) »
Art. 3 al. 2 LIPAD: « Elle [cette loi] s’applique (…) a) aux personnes morales et autres organismes de droit privé sur lesquels une ou plusieurs des institutions visées à l’alinéa 1 exercent une maîtrise effective par le biais, alternativement : (…) 2° d’un subventionnement à hauteur d’un montant égal ou supérieur à 50% de leur budget de fonctionnement, mais au minimum de 50 000 francs (…) »
Art. 3 al. 2 LIPAD: « Elle [cette loi] s’applique (…) a) aux personnes morales et autres organismes de droit privé sur lesquels une ou plusieurs des institutions visées à l’alinéa 1 exercent une maîtrise effective par le biais, alternativement : (…) 3° de la délégation en leur sein de représentants en position d’exercer un rôle décisif sur la formation de leur volonté ou la marche de leurs affaires (…) »
Art. 6 al. 2 LIPAD: « Le caractère non public d’une séance ne restreint pas le devoir d’information et le droit d’accès aux documents (…) » Art. 7: « (1) Lorsque les séances d’une institution ont lieu à huis clos, les délibérations et votes doivent rester secrets, sauf disposition légale contraire. (…) (3) Dans la mesure où un intérêt public ou privé prépondérant le justifie, les décisions prises à huis clos font l’objet d’une information adéquate respectueuse des intérêts justifiants le huis clos. »
Art. 25 al. 4 LIPAD: « Les notes à usage personnel, les brouillons ou autres textes inachevés ainsi que les procès-verbaux non encore approuvés ne constituent pas des documents au sens de la présente loi. »
Art. 25 al. 4 LIPAD : « Les notes à usage personnel, les brouillons ou autres textes inachevés ainsi que les procès-verbaux non encore approuvés ne constituent pas des documents au sens de la présente loi. »Art. 26 al. 3 LIPAD: « Les notes échangées entre les membres d’une autorité collégiale ou entre ces derniers et leurs collaborateurs sont exclus du droit d’accès institué par la loi. »
Art. 25 al. 4 LIPAD : « Les notes à usage personnel, les brouillons ou autres textes inachevés ainsi que les procès-verbaux non encore approuvés ne constituent pas des documents au sens de la présente loi. »
Art. 26 LIPAD : « (1) Les documents à la communication desquels un intérêt public ou privé prépondérant s’oppose sont soustraits au droit d’accès institué par la présente loi. (2) Tel est le cas, notamment, lorsque l’accès aux documents est propre à : a) mettre en péril la sécurité de l’Etat, la sécurité publique (…) »
Art. 26 LIPAD : « (1) Les documents à la communication desquels un intérêt public ou privé prépondérant s’oppose sont soustraits au droit d’accès institué par la présente loi. (2) Tel est le cas, notamment, lorsque l’accès aux documents est propre à : a) mettre en péril (…) les relations internationales de la Suisse ou les relations confédérales (…) »
Art. 26 LIPAD : « (1) Les documents à la communication desquels un intérêt public ou privé prépondérant s’oppose sont soustraits au droit d’accès institué par la présente loi. (2) Tel est le cas, notamment, lorsque l’accès aux documents est propre à : (…) b) mettre en péril les intérêts patrimoniaux légitimes ou les droits immatériels d’une institution (…) »
Art. 26 LIPAD : «(1) Les documents à la communication desquels un intérêt public ou privé prépondérant s’oppose sont soustraits au droit d’accès institué par la présente loi. (2) Tel est le cas, notamment, lorsque l’accès aux documents est propre à : (…) c) entraver notablement le processus décisionnel (…) d’une institution (…) »
Art. 26 LIPAD : « (1) Les documents à la communication desquels un intérêt public ou privé prépondérant s’oppose sont soustraits au droit d’accès institué par la présente loi. (2) Tel est le cas, notamment, lorsque l’accès aux documents est propre à : (…) c) entraver notablement (…) la position de négociation d’une institution (…) »
Art. 26 LIPAD : « (1) Les documents à la communication desquels un intérêt public ou privé prépondérant s’oppose sont soustraits au droit d’accès institué par la présente loi. (2) Tel est le cas, notamment, lorsque l’accès aux documents est propre à : (…) d) compromettre l’ouverture, le déroulement ou l’aboutissement d’enquêtes prévues par la loi; e) rendre inopérantes les restrictions au droit d’accès à des dossiers qu’apportent les lois régissant les procédures judiciaires et administratives; f) rendre inopérantes les restrictions légales à la communication de données personnelles à des tiers (…) »
Art 3. al. 4 LIPAD: « Le traitement de données personnelles par une personne physique et morale de droit privé n’est pas non plus soumis à la présente loi. » Art. 26 : «(1) Les documents à la communication desquels un intérêt public ou privé prépondérant s’oppose sont soustraits au droit d’accès institué par la présente loi. (2) Tel est le cas, notamment, lorsque l’accès aux documents est propre à : (…) g) porter atteinte à la sphère privée ou familiale; h) révéler des informations sur l’état de santé d’une personne (…) »Art. 27 : « (1) Pour autant que cela ne requiert pas un travail disproportionné, un accès partiel doit être préféré à un simple refus d’accès à un document dans la mesure où seules certaines données ou parties du document considéré doivent être soustraites à communication en vertu de l’article 26. (2) Les mentions à soustraire au droit d’accès doivent être caviardées de façon à ce qu’elles ne puissent être reconstituées et que le contenu informationnel du document ne s’en trouve pas déformé au point d’induire en erreur sur le sens ou la portée du document. »
Art. 3 al. 3 LIPAD : « Le traitement de données personnelles par les institutions publiques n’est pas soumis à la présente loi lorsqu’il : a) se limite à la prise de notes à usage personnel; b) est effectué par le Conseil supérieur de la magistrature, les juridictions et les autres autorités judiciaires en application des lois de procédure pénale, civile, administrative ou d’entraide judiciaire ou d’autres lois régissant leurs activités, aux fins de trancher les causes dont ils sont ou ont été saisis ou de remplir les tâches de surveillance dont ils sont ou ont été investis, sous réserve de l’article 39, alinéa 3 (…) »
Art. 26 LIPAD : « (1) Les documents à la communication desquels un intérêt public ou privé prépondérant s’oppose sont soustraits au droit d’accès institué par la présente loi. (2) Tel est le cas, notamment, lorsque l’accès aux documents est propre à : (…) i) révéler des informations couvertes par des secrets professionnels, de fabrication ou d’affaires, le secret fiscal, le secret bancaire ou le secret statistique (…) »
Art. 26 LIPAD : « (1) Les documents à la communication desquels un intérêt public ou privé prépondérant s’oppose sont soustraits au droit d’accès institué par la présente loi. (2) Tel est le cas, notamment, lorsque l’accès aux documents est propre à : (…) j) révéler d’autres faits dont la communication donnerait à des tiers un avantage indu (…) »
Art. 26 LIPAD : « (1) Les documents à la communication desquels un intérêt public ou privé prépondérant s’oppose sont soustraits au droit d’accès institué par la présente loi. (2) Tel est le cas, notamment, lorsque l’accès aux documents est propre à : (…) k) révéler l’objet ou le résultat de recherches scientifiques en cours ou en voie de publication (…) »
Art. 26 LIPAD : « (1) Les documents à la communication desquels un intérêt public ou privé prépondérant s’oppose sont soustraits au droit d’accès institué par la présente loi. (2) Tel est le cas, notamment, lorsque l’accès aux documents est propre à : (…) l) révéler des délibérations et votes intervenus à huis clos ou compromettre les intérêts ayant justifié le huis clos d’une séance (…) »
Art. 26 al. 5 LIPAD : « L’institution peut refuser de donner suite à une demande d’accès à un document dont la satisfaction entraînerait un travail manifestement disproportionné. »
Art. 26 al. 3 LIPAD : « Les notes échangées entre les membres d’une autorité collégiale ou entre ces derniers et leurs collaborateurs sont exclus du droit d’accès institué par la loi. »
Art. 25 al. 4 LIPAD : « Les notes à usage personnel, les brouillons ou autres textes inachevés ainsi que les procès-verbaux non encore approuvés ne constituent pas des documents au sens de la présente loi. »
Art. 25 al. 4 LIPAD : « Les notes à usage personnel, les brouillons ou autres textes inachevés ainsi que les procès-verbaux non encore approuvés ne constituent pas des documents au sens de la présente loi. »
Art. 26 al. 4 LIPAD : « Sont également exclus du droit d’accès les documents à la communication desquels le droit fédéral ou une loi cantonale fait obstacle. »
Art. 28 al. 1 LIPAD : « La demande d’accès n’est en principe soumise à aucune exigence de forme. Elle n’a pas à être motivée, mais elle doit contenir des indications suffisantes pour permettre l’identification du document recherché. En cas de besoin, l’institution peut demander qu’elle soit formulée par écrit. »
Art. 28 al. 1 LIPAD : « La demande d’accès n’est en principe soumise à aucune exigence de forme. Elle n’a pas à être motivée, mais elle doit contenir des indications suffisantes pour permettre l’identification du document recherché. En cas de besoin, l’institution peut demander qu’elle soit formulée par écrit. »
Art. 28 al. 2 LIPAD : « L’institution traite rapidement les demandes d’accès. »Art. 9 al. 5 RIPAD : « Le bref délai prévu à l’article 28, alinéa 4, de la loi doit être fixé en considération de la nature de la requête et du temps prévisible pour y répondre. Ce délai ne doit pas excéder en principe une semaine. »
Art. 28 al. 5 LIPAD : « Lorsqu’une institution entend donner accès à un document nonobstant l’opposition d’une autre institution ou d’un tiers, elle leur indique qu’ils peuvent saisir le préposé cantonal préalablement à toute communication. Elle confirme son intention par écrit en indiquant le délai figurant à l’article 30, alinéa 2, et en informe le préposé cantonal. »Art. 30 : « (1) Le préposé cantonal est saisi par une requête écrite de médiation sommairement motivée, à l’initiative : a) d’un requérant dont la demande d’accès à un document n’est pas satisfaite;b) d’une institution ou d’un tiers opposé à une communication de documents susceptible de compromettre des intérêts protégés. (2) Le délai pour saisir le préposé cantonal est de 10 jours à compter de la confirmation écrite de l’intention de l’institution prévue à l’article 28, alinéas 5 et 6. Si une institution tarde à se déterminer sur une demande d’accès à un document, le requérant ou l’opposant à la demande d’accès peuvent saisir le préposé cantonal. (3) Le préposé cantonal recueille de manière informelle l’avis des institutions et personnes concernées.La consultation sur place des documents faisant l’objet d’une requête de médiation ne peut lui être refusée, à charge pour lui de veiller à leur absolue confidentialité et de prendre, à l’égard tant des parties à la procédure de médiation que des tiers et du public, toutes mesures nécessaires au maintien de cette confidentialité aussi longtemps que l’accès à ces documents n’a pas été accordé par une décision ou un jugement définitifs et exécutoires. (4) 4 Si la médiation aboutit, l’affaire est classée. 5 A défaut, le préposé cantonal formule, à l’adresse du requérant ainsi que de l’institution ou des institutions concernées, une recommandation écrite sur la communication du document considéré. L’institution concernée rend alors dans les 10 jours une décision sur la communication du document considéré. »Les tâches du préposé sont réglées en détail dans les art. 52 à 57 LIPAD.
Art. 30 al. 5 LIPAD : « A défaut, le préposé cantonal formule, à l’adresse du requérant ainsi que de l’institution ou des institutions concernées, une recommandation écrite sur la communication du document considéré. L’institution concernée rend alors dans les 10 jours une décision sur la communication du document considéré. »
Art. 28 al. 7 LIPAD : « La consultation sur place d’un document est gratuite. La remise d’une copie intervient contre paiement d’un émolument. Dans les limites fixées par le Conseil d’Etat, la remise d’une copie d’un document se prêtant à une commercialisation peut intervenir au prix du marché. »
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Contributions au blog canton Genève
| 16. février 2020 | La commission du National dit non aux émoluments |
| 13. décembre 2019 | Genève se protège à tout prix contre la transparence |
| 24. février 2018 | La Maison des Cantons songe à plus de transparence |
| 24. décembre 2017 | Le salaire de votre maire est une donnée publique |
| 07. novembre 2017 | Le Ministère public genevois enfin à l’ère de la transparence |
Histoires sur la transparence de ce canton Genève
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Céline Argento, Léman Bleu Télévision, 14.11.2019 Nos conseillers d\'Etat dévoilent leur agendaGrâce à la loi genevoise sur la transparence (LIPAD), la télévision Léman Bleu a obtenu l’emploi du temps des sept conseillers d’Etat, du 7 au 13 octobre 2019. Dans l’ensemble, la semaine représente plutôt bien le travail des ministres genevois. Séance du Conseil d’Etat, réunions au sein des départements, commissions parlementaires, inaugurations, cocktails, interviews avec les médias: voici ce qu’on peut lire dans les agendas Outlook. Détail étonnant: alors qu’il a perdu ses départements pour n'être en charge plus que de l’Economie, Pierre Maudet a un agenda aussi chargé que ses collègues. L’intéressé explique avoir le temps de rencontrer les chefs d’entreprise, car c’est «important d’aller sur le terrain».
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Camille Krafft, Renaud Bournoud, Fanny Giroud, 24 heures, 31.07.2019 Le Conseil d’État vaudois a fait 136 voyages en 7 ansInvoquant la loi vaudoise sur l’information, des journalistes de «24 heures» ont demandé au Conseil d’État la liste de ses déplacements depuis 2007. Le gouvernement a livré un catalogue de 136 voyages officiels effectués depuis juillet 2012. Les disparités entre élus sont importantes: alors que Nuria Gorrite (PS), à la tête du Conseil d’État, n’a fait qu’un court séjour à Paris, Philippe Leuba (PLR) a passé 237 jours à l’étranger. Ce dernier n’a pas annoncé un déplacement en mai dernier malgré une directive entrée en vigueur en octobre 2018. |
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Philippe Reichen, Tages-Anzeiger, 01.06.2019 Auch Kantone buhlen um die ChinesenOn ne savait pas jusqu’à présent comment le canton de Genève avait convaincu le négociant chinois en matières premières Cofco de délocaliser son siège international à Genève. L’ONG Public Eye a obtenu au moyen de la loi genevoise sur l’information (LIPAD) une déclaration d’intention juridiquement non contraignante, signée par le conseiller d’Etat Pierre Maudet, qu’elle a transmis au Tages-Anzeiger. Dans un document de deux pages, l’aide étatique se présente sous forme de permis de travail pour les employés de Cofco et d’avantages fiscaux. |
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Sophie Simon, Tribune de Geneve, 17.08.2018 Patrons mauvais payeurs: Vaud plus dur que GenèveFace aux malversations de cotisations sociales, les cantons de Vaud et de Genève ont une politique très différente. Alors que Vaud sanctionne, Genève privilégie le dialogue. La «Tribune de Genève» s’est appuyée sur la loi genevoise sur l’information (LIPAD) pour obtenir de l’Office cantonal des assurances sociales (OCAS) le nombre de plaintes pénales déposées. |
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Yannick Tenet, Dominique Willemin, RTS Temps présent, 31.05.2018 Une Suisse au-dessus de tout soupçonGrâce à la loi sur la transparence, l’émission «Temps Présent» a découvert comment les propriétaires fonciers négociaient avec les autorités lorsque les codes du bâtiment et les règlements de zones n’étaient pas respectés. Au lieu de se montrer intransigeante, l’administration les amende « pour la forme » et se rend ainsi suspecte de copinage avec des citoyens influents. |
