UriUri

En 2006, la population uranaise a voté à plus de deux tiers pour l’introduction du principe de transparence. Les documents doivent en règle générale être consultés sur place. Exceptionnellement, et moyennant le paiement d’une taxe, l’autorité sollicitée fournit au demandeur des copies de documents officiels. Le principe de la transparence ne s’applique pas aux communes, Uri est ainsi une exception parmi le reste des cantons.

Loi sur le principe de transparence de l’administration cantonale (Gesetz über das Öffentlichkeitsprinzip der kantonalen Verwaltung, OeG) du canton d’Uri du 26 novembre 2006

Article constitutionnelNon
Loi en vigueur depuis1er avril 2007
LiensLoi
Il n’y a pas d’ordonnance.
Préposé cantonal à la transparenceKarl Stadler
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