UriUri

Le canton d’Uri dispose depuis le 1er mai 2007 d’une loi sur la transparence. Les documents peuvent être consultés sur place. Exceptionnellement, et moyennant paiement d’une taxe, l’autorité sollicitée fournit au demandeur des copies de documents officiels. Le principe de la transparence ne s’applique pas aux communes.

Gesetz über das Öffentlichkeitsprinzip der kantonalen Verwaltung (OeG) du canton d’Uri du 26 novembre 2006

Statut constitutionnel?Nein
Loi en vigueuer depuis1. April 2007
LiensGesetz
Eine Verordnung existiert nicht.
Préposé cantonal de la transparenceKarl Stadler
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